Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 la la loi du 11 mai 2020 prolongeant jusqu’au 10 juillet l’\u00e9tat d’urgence sanitaire en \u00e9mettant des r\u00e9serves sur les donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9 permettant de tracer les personnes atteintes du Covid-19 et leur entourage.<\/p>\n
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Le Conseil constitutionnel rappelle que le dispositif autorise le traitement et le partage, sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la sant\u00e9 des personnes atteintes par la maladie du Covid-19 et des personnes en contact avec elles, dans le cadre d’un syst\u00e8me d’information ad hoc ainsi que dans le cadre d’une adaptation des syst\u00e8mes d’information relatifs aux donn\u00e9es de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existants. Ce faisant, il porte atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Cependant, le Conseil constitutionnel valide le dispositif en jugeant que le l\u00e9gislateur a entendu renforcer les moyens de la lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, par l’identification des cha\u00eenes de contamination et a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la sant\u00e9 (ad\u00e9quation et proportionnalit\u00e9 au regard de l’objectif poursuivi<\/strong>).<\/p>\n <\/p>\n Le dispositif ne peut s’appliquer au-del\u00e0 du temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ou, au plus tard, au-del\u00e0 de six mois apr\u00e8s la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire.<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, qu’elles soient ou non m\u00e9dicales, doivent \u00eatre supprim\u00e9es trois mois apr\u00e8s leur collecte.<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es d’identification des personnes infect\u00e9es ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, sauf accord expr\u00e8s<\/strong>, aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec elles.<\/p>\n <\/p>\n En mati\u00e8re de recherche m\u00e9dicale<\/strong>, “sauf \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit au respect de la vie priv\u00e9e, l’exigence de suppression des noms et pr\u00e9noms des int\u00e9ress\u00e9s, de leur num\u00e9ro d’inscription au r\u00e9pertoire national d’identification des personnes physiques et de leur adresse, dans les parties de ces traitements ayant pour finalit\u00e9 la surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et la recherche contre le virus<\/strong>, doit \u00e9galement s’\u00e9tendre aux coordonn\u00e9es de contact t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique des int\u00e9ress\u00e9s”.<\/em><\/p>\n En mati\u00e8re d’accompagnement social<\/strong> “qui ne rel\u00e8ve donc pas directement de la lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie<\/strong>, rien ne justifie que la communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le syst\u00e8me d’information ne soit pas subordonn\u00e9e au recueil du consentement<\/strong> des int\u00e9ress\u00e9s”<\/em><\/p>\n Concernant les sous-traitants<\/strong>, ils agissent pour le compte et sous la responsabilit\u00e9 des organismes concourant au dispositif. Pour respecter le droit au respect de la vie priv\u00e9e, ce recours aux sous-traitants doit s’effectuer en conformit\u00e9 avec les exigences de n\u00e9cessit\u00e9<\/strong> et de confidentialit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s d’exercice des droits d’acc\u00e8s, d’information, d’opposition et de rectification des personnes atteintes par le virus et de leur entourage.<\/p>\n <\/p>\n Lorsqu’un patient est atteint par le Covid-19, son m\u00e9decin traitant a l’obligation de le signaler et d’enqu\u00eater sur son entourage potentiellement contamin\u00e9, l’objectif \u00e9tant de bloquer les cha\u00eenes de contamination. Les personnes contacts sont ensuite test\u00e9es et plac\u00e9e en confinement strict.<\/p>\n Les m\u00e9decins, l’assurance maladie, les Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) pourront s’appuyer sur :<\/p>\nPrincipes<\/h1>\n
R\u00e9serves<\/h1>\n
Outils num\u00e9riques<\/h1>\n
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