“Est qualifi\u00e9e d’op\u00e9rateur de plateforme en ligne<\/strong> toute personne physique ou morale proposant, \u00e0 titre professionnel, de mani\u00e8re r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (…) le classement ou le r\u00e9f\u00e9rencement, au moyen d\u2019algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services propos\u00e9s ou mis en ligne par des tiers (…) ou la mise en relation<\/strong> de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’\u00e9change ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. Tout op\u00e9rateur de plateforme en ligne est tenu de d\u00e9livrer au consommateur une information loyale, claire et transparente<\/strong> sur (…) les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du service d’interm\u00e9diation qu’il propose et sur les modalit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rencement, de classement et de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/strong> des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’acc\u00e9der” (art. L111-7 du Code de la consommation)<\/em><\/p><\/blockquote>\nPar ailleurs, le CNB reproche au site de ne pas respecter son obligation d’information<\/strong> en n’offrant pas au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les modalit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rencement, de classement et de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/strong>.<\/p>\nDans l’affaire “alexia.fr”, le CNB avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de souligner que le service de notation et de comparaison d\u2019avocats pr\u00e9sentait un caract\u00e8re trompeur en ne d\u00e9livrant pas une information claire, loyale, et transparente. Il s’agissait d’analyser :<\/p>\n
\n- si les crit\u00e8res retenus par le site Internet pour effectuer une notation et un r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019avocats r\u00e9pondaient \u00e0 cette exigence de loyaut\u00e9, de clart\u00e9 et de transparence;<\/li>\n
- si ils \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9es de toute appr\u00e9ciation subjective;<\/li>\n
- si ils \u00e9taient ind\u00e9pendants de tout avantage ou contrepartie susceptible de favoriser un professionnel au d\u00e9triment d\u2019un autre.<\/li>\n<\/ol>\n
Les juges avaient relev\u00e9 que s\u2019il existait bien des crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rencement, il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une information loyale, claire et transparente sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du service d\u2019interm\u00e9diation et sur les modalit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rencement, de classement, et de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des offres mises en ligne ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e aux consommateurs.<\/p>\n
Interm\u00e9diation<\/h1>\nNotation<\/h2>\n“Toute personne physique ou morale dont l\u2019activit\u00e9 consiste, \u00e0 titre principal ou accessoire, \u00e0 collecter, \u00e0 mod\u00e9rer ou \u00e0 diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de d\u00e9livrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalit\u00e9s de publication et de traitement des avis mis en ligne. <\/strong>Elle pr\u00e9cise si ces avis font ou non l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le<\/strong> et, si tel est le cas, elle indique les caract\u00e9ristiques principales du contr\u00f4le mis en \u0153uvre. Elle affiche la date de l\u2019avis et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour. Elle indique aux consommateurs dont l\u2019avis en ligne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 les raisons qui justifient son rejet. Elle met en place une fonctionnalit\u00e9 gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l\u2019objet d\u2019un avis en ligne de lui signaler un doute sur l\u2019authenticit\u00e9 de cet avis<\/strong>, \u00e0 condition que ce signalement soit motiv\u00e9 (art. L111-7-2 du Code de la consommation)<\/em><\/p><\/blockquote>\nLe CNB reproche \u00e9galement au site de ne pas v\u00e9rifier les notations des avocats.<\/p>\n
Les avocats sont en g\u00e9n\u00e9ral perplexes face aux syst\u00e8mes de notation car il est difficile de trouver des crit\u00e8res objectifs et pertinents dans le cadre d’une prestation intellectuelle, a fortiori soumise aux al\u00e9as judiciaires, et car le secret professionnel leur interdit de r\u00e9pondre aux avis \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres professionnels (h\u00f4teliers, restaurateurs, e-commer\u00e7ants, etc.). Pour pouvoir \u00eatre d\u00e9li\u00e9 de leur obligation de secret professionnel, ils doivent agir devant les juridictions mais en l\u2019absence de propos injurieux, diffamatoires ou constitutifs d\u2019une provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, un avis n\u00e9gatif ne d\u00e9passant pas les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression ne sera pas reconnu comme un trouble manifestement excessif justifiant sa suppression.<\/p>\n
Le site pr\u00e9tend v\u00e9rifier les notations puisque ne sont autoris\u00e9es les notations que des clients prouvant une relation effective avec les avocats, ce qui suppose de produire un \u00e9change de correspondance et pourrait constituer une violation du secret professionnel. Il est permis de douter d’une telle violation en l’esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 la communication de la correspondance prot\u00e9g\u00e9e par le secret professionnel est le fait du client et non de l’avocat qui seul est tenu par les r\u00e8gles de la profession et ses principes d\u00e9ontologiques. En effet, les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques sont inopposables \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers non avocats (client ou plateforme) qui ne sont pas tenus par le secret professionnel ou la confidentialit\u00e9 des correspondances. En revanche, l’avocat qui souhaiterait r\u00e9pondre aux avis pourrait se trouver dans l’obligation de violer le secret professionnel. La question est donc de d\u00e9terminer si l’initiative du client peut suffire \u00e0 lib\u00e9rer l’avocat de son secret professionnel afin qu’il puisse se d\u00e9fendre des commentaires ind\u00e9licats ou inexactes de son client. Or, il est difficile d’admettre que le secret puisse \u00eatre lev\u00e9 par le client dans un sens qui irait contre ses int\u00e9r\u00eats, int\u00e9r\u00eats du client que le secret professionnel \u00e0 pr\u00e9cis\u00e9ment pour r\u00f4le de prot\u00e9ger.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment de la simple v\u00e9rification des relations entre le client et l’avocat not\u00e9, il faut s’interroger sur l’objectivit\u00e9 et la pertinence du syst\u00e8me de notation, sa fiabilit\u00e9. En d’autres termes, l’obligation pour le site de v\u00e9rifier des notations est-elle limit\u00e9e \u00e0 la simple v\u00e9rification formelle de la relation client-avocat ou s’\u00e9tend-elle aux crit\u00e8res et contenus des notations ?<\/p>\n
Dans l\u2019affaire “alexia.fr”, le CNB avait soutenu que l\u2019activit\u00e9 des avocats \u00e9tait particuli\u00e8rement difficile \u00e0 \u00e9valuer de mani\u00e8re objective et ind\u00e9pendante compte tenu de l\u2019opacit\u00e9 des crit\u00e8res retenus. Si la Cour de cassation valide le principe de notation des avocats, elle exige que les sites d\u00e9livrent aux Internautes une information loyale, claire et transparente sur le classement des avocats r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s.<\/p>\n
R\u00e9mun\u00e9ration<\/h2>\n\n
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“La r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019apports d\u2019affaires est interdite” (art. 11.3 du RIN) <\/em><\/p>\n“Il est interdit a\u0300 l\u2019avocat de partager un honoraire quelle qu\u2019en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats” (art. 11.4 du RIN)<\/em><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\nLe site permet aux internautes d’\u00eatre mis en contact avec un avocat. Si l\u2019avocat accepte, il doit acheter les coordonn\u00e9es du client au prix de 15\u20ac. Se pose alors la question de la qualification juridique du montant per\u00e7u : simple participation forfaitaire au fonctionnement du site autoris\u00e9e, ou commission d’apporteur d’affaire et partage d’honoraires avec un non-avocat prohib\u00e9s ?<\/p>\n
Les principes d’ind\u00e9pendance et de d\u00e9sint\u00e9ressement sont les fondements de l’interdiction faite aux avocats d’exercer une activit\u00e9 commerciale, activit\u00e9 incompatible avec la profession d’avocat qui interdit notamment aux avocats de percevoir des commissions d\u2019apporteur d\u2019affaires. Par ailleurs, il est interdit aux avocats de partager leurs honoraires avec un non-avocat.<\/p>\n
Il convient de distinguer plusieurs situations :<\/p>\n
\n- La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations juridiques en ligne est directement vers\u00e9e par le client \u00e0 l’exploitant du site qui restitue \u00e0 l\u2019avocat un pourcentage<\/strong> de cette r\u00e9mun\u00e9ration. Cette forme de partage d\u2019honoraires avec un non-avocat est prohib\u00e9e;<\/strong><\/li>\n
- S\u2019il n\u2019est pas interdit aux avocats d’\u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur des sites d’interm\u00e9diation contre le paiement d\u2019une somme forfaitaire<\/strong>, cela ne doit pas remettre en cause son ind\u00e9pendance<\/strong> et le secret professionnel<\/strong>. Or, certains sites se proposent de g\u00e9rer directement les dossiers des internautes et, l\u2019avocat, qui n\u2019a pas de contact direct avec le client, devient alors un simple sous-traitant, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 le plus souvent sur une base forfaitaire. La d\u00e9ontologie interdit \u00e0 l\u2019avocat de telles conditions d’exercice en raison des exigences d\u2019ind\u00e9pendance et de secret professionnel.<\/li>\n<\/ol>\n
Il s’agit avant tout d’\u00e9viter que certaines plateformes ne deviennent incontournables et soient en mesure d\u2019imposer aux avocats des conditions d’exercice inacceptables tant sur le plan \u00e9conomique que sur celui du respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques. L’avocat \u00e9tant garant du respect de ces principes, il doit cesser sa participation \u00e0 de telles plateformes et en informer son ordre.<\/p>\n
Le site avocatdeconfiance.fr ne propose pas de partager les honoraires avec les avocats ou une activit\u00e9 d’interm\u00e9diation allant jusqu’\u00e0 g\u00e9rer directement les dossiers des internautes contre une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire qui tendrait \u00e0 une ub\u00e9risation de la profession d’avocat. Elle propose simplement de mettre en relation l’avocat avec son client en contrepartie d’un montant forfaitaire de 15\u20ac \u00e0 chaque mise en relation. La question est donc de d\u00e9terminer la qualification juridique de ce montant forfaitaire : simple participation forfaitaire au fonctionnement du site autoris\u00e9e ou commission prohib\u00e9e ?<\/p>\n
Le montant forfaitaire \u00e9tant fixe, applicable \u00e0 l’ensemble des avocats souhaitant entrer en relation avec l’internaute, et ce quelque soit l’affaire en cause, il s’apparente plus \u00e0 une simple participation forfaitaire au fonctionnement du site qu’\u00e0 une commission. La difficult\u00e9 dans cette affaire vient du fait que ce montant forfaitaire n’est pas du par l’avocat mensuellement ou annuellement au moment de la souscription au service mais \u00e0 chaque mise en relation. Ce mod\u00e8le \u00e9conomique cr\u00e9\u00e9 l’apparence d’une commission sans pour autant remettre en cause le caract\u00e8re forfaitaire de la participation de l’avocat au fonctionnement du site (plus l’avocat est mis en relation, plus sa participation au frais de fonctionnement du site sera grande). L’article 19 du RIN n’interdit que la “r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tablie en fonction des honoraires que l\u2019avocat per\u00e7oit des clients<\/em>“. Nous pouvons alors douter que le mod\u00e8le \u00e9conomique du site bas\u00e9 sur la perception d’un montant forfaitaire fixe \u00e0 chaque interm\u00e9diation soit contraire aux principes d\u00e9ontologiques de la profession d’avocat.<\/p>\nLe CNB rappelle que :<\/p>\n
\n- le RIN autorise seulement le paiement par l\u2019avocat \u00e0 la plateforme d\u2019une participation financi\u00e8re fixe ou proportionnelle \u00e0 l\u2019utilisation qu\u2019il fait de celle-ci;<\/li>\n
- le pr\u00e9l\u00e8vement par la plateforme d\u2019un montant forfaitaire par dossier est prohib\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
En l’esp\u00e8ce, on se demande quelle autre forme pourrait prendre la participation financi\u00e8re proportionnelle \u00e0 l\u2019utilisation que l’avocat fait de la plateforme.<\/p>\n
D\u00e9nomination<\/h1>\n“Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exig\u00e9es pour le porter, d’un titre tendant \u00e0 cr\u00e9er, dans l’esprit du public, une confusion<\/strong> avec le titre et la profession r\u00e9glement\u00e9s par la pr\u00e9sente loi sera puni des peines encourues pour le d\u00e9lit d’usurpation de titre pr\u00e9vu par l’article 433-17 du code p\u00e9nal ” (art. 74 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971)<\/em><\/p><\/blockquote>\n“L’usage, sans droit, d’un titre attach\u00e9 \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e par l’autorit\u00e9 publique ou d’un dipl\u00f4me officiel ou d’une qualit\u00e9 dont les conditions d’attribution sont fix\u00e9es par l’autorit\u00e9 publique est puni d’un an d’emprisonnement<\/strong> et de 15 000 \u20ac d’amende<\/strong>” (Article 433-17 du code p\u00e9nal)<\/em><\/p><\/blockquote>\nC’est donc plus sur le terrain du RGPD, du droit de la consommation mais \u00e9galement sur celui d’usage illicite du titre d\u2019avocat<\/strong> qu’il faut rechercher la responsabilit\u00e9 du site avocatdeconfiance.fr.<\/p>\nC’est sur ce dernier fondement que le CNB a mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le site de cesser l’exploitation du nom domaine avocatdeconfiance.fr et de lui r\u00e9troc\u00e9der.<\/p>\n
Si l\u2019exploitant du site Internet entretient la confusion sur une \u00e9ventuelle appartenance \u00e0 la profession d\u2019avocat, notamment par l\u2019usage d\u2019un nom de domaine reprenant la d\u00e9nomination prot\u00e9g\u00e9e “avocat”, il est passible de poursuites au titre de l\u2019article 74 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 r\u00e9primant l\u2019usurpation du titre prot\u00e9g\u00e9 d\u2019avocat.<\/strong><\/p>\nDans l’affaire “avocat.net”, la Cour de cassation a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris qui avait jug\u00e9 que l\u2019exploitation des noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale pr\u00e9sentaient un caract\u00e8re trompeur et constituaient un usage illicite du titre d\u2019avocat.<\/p>\n
<\/p>\n
En mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rencement ou d’interm\u00e9diation, l\u2019avocat doit donc s’abstenir de participer \u00e0 une plateforme en ligne :<\/p>\n
\n- violant les droits sur ses donn\u00e9es personnelles (RGPD);<\/li>\n
- ne d\u00e9livrant pas une information loyale, claire et transparente sur les crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rencement et de notation (Code de la consommation);<\/li>\n
- utilisant la d\u00e9nomination “avocat” ou une d\u00e9nomination approchante \u00e0 titre de marque ou de nom de domaine (Loi du 31 d\u00e9cembre 1971).<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n