Par ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat enjoint \u00e0 l\u2019Etat de cesser de proc\u00e9der aux mesures de surveillance par drones du respect \u00e0 Paris des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.<\/p>\n
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La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l\u2019Homme avaient sans succ\u00e8s d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Paris un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour faire cesser la surveillance par drones violant le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et la r\u00e8glementation relative aux donn\u00e9es personnelles. Cette surveillance en temps r\u00e9el de tr\u00e8s larges zones dont des jardins priv\u00e9s ou l\u2019int\u00e9rieur des habitations est de fait bien plus liberticide que celle des cam\u00e9ras fixes de vid\u00e9osurveillance qui doivent \u00eatre param\u00e9tr\u00e9es pour de ne pas capter d’images relatives aux espaces priv\u00e9s. Or, les drones par nature mobile captent des images relatives \u00e0 des espaces priv\u00e9s, ce qui constitue une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es personnelles en mati\u00e8re de videosurveillance.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Conseil d’Etat constate que la finalit\u00e9 de ces mesures de surveillance est certes seulement de d\u00e9tecter sur des secteurs d\u00e9termin\u00e9s exclusivement situ\u00e9s sur la voie ou dans des espaces publics, les rassemblements de public contraires aux mesures de restriction en vigueur pendant la p\u00e9riode de d\u00e9confinement. La finalit\u00e9 poursuivie n\u2019est donc pas de constater les infractions ou d\u2019identifier leur auteur mais d’informer la pr\u00e9fecture de police afin que puisse \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 le d\u00e9ploiement d\u2019une unit\u00e9 d\u2019intervention sur place charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la dispersion du rassemblement afin de faire cesser ou de pr\u00e9venir le trouble \u00e0 l\u2019ordre public que constitue la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire. Mais si l\u2019usage en temps r\u00e9el qui est fait de ces appareils ne conduit pas \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la conservation d\u2019images, les drones sont n\u00e9anmoins susceptibles de collecter des donn\u00e9es identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature \u00e0 \u00e9viter que les informations collect\u00e9es puissent conduire, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un autre usage que celui actuellement pratiqu\u00e9, \u00e0 rendre les personnes auxquelles elles se rapportent identifiables.<\/strong> Dans ces conditions, le dispositif litigieux constitue un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personne qui implique une autorisation par arr\u00eat\u00e9 des ministres comp\u00e9tents ou par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis motiv\u00e9 et publi\u00e9 de la CNIL<\/strong>. Compte tenu des risques d\u2019un usage contraire<\/strong> aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle comporte, la mise en \u0153uvre, pour le compte de l\u2019Etat, de ce traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans l\u2019intervention pr\u00e9alable d\u2019un texte r\u00e9glementaire en autorisant la cr\u00e9ation et en fixant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation devant obligatoirement \u00eatre respect\u00e9es ainsi que les garanties dont il doit \u00eatre entour\u00e9 caract\u00e9rise une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale au droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n