{"id":4654,"date":"2020-06-17T20:16:30","date_gmt":"2020-06-17T19:16:30","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=4654"},"modified":"2020-06-17T20:16:30","modified_gmt":"2020-06-17T19:16:30","slug":"luniformisation-des-regles-de-communication-des-avocats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2020\/06\/17\/luniformisation-des-regles-de-communication-des-avocats\/","title":{"rendered":"L’uniformisation des r\u00e8gles de communication des avocats"},"content":{"rendered":"
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“La communication de l’avocat s’entend de sa publicit\u00e9 personnelle<\/strong> et de son information professionnelle<\/strong>” (art. 10.1 al.2 du RIN)”<\/span><\/em><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n

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Nombreux avocats souhaitaient uniformiser les r\u00e8gles applicables \u00e0 la publicit\u00e9 personnelle et \u00e0 <\/span>l’information professionnelle pour leur permettre en particulier de pouvoir faire mention de leurs domaines d\u2019activite\u0301 sur tout support de communication. <\/span><\/p>\n

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Le<\/span> CNB a e\u0301mis en 2019 un avant-projet de de\u0301cision a\u0300 caracte\u0300re <\/span>normatif portant modification du RIN pour permettre, selon l’option choisie et vot\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale:<\/span><\/p>\n

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  1. une communication identique quel que soit le support utilis\u00e9<\/strong>, sans faire de distinction entre ce qui rel\u00e8ve de la publicit\u00e9 personnelle et ce qui rel\u00e8ve de l\u2019information professionnelle;<\/span><\/li>\n
  2. la mention des domaines d\u2019activit\u00e9 sur l\u2019ensemble des supports de communication<\/strong> mais en maintenant la distinction entre publicit\u00e9 personnelle et information professionnelle, et la mention des qualifications sp\u00e9cifiques sur les supports relevant de l\u2019information personnelle;<\/strong><\/span><\/li>\n
  3. la mention des domaines d\u2019activit\u00e9 sur les plaques professionnelles en maintenant la prohibition sur les cartes de visite et correspondances<\/strong> , la mention des qualifications sp\u00e9cifiques sur les supports relevant de l\u2019information personnelle,<\/strong> et des pr\u00e9cisions sur les domaines d\u2019activit\u00e9 dans les annuaires.<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CNB vient d’adopter le 3 avril 2020, la d\u00e9cision \u00e0 caract\u00e8re normatif n\u00b0 2019-005 portant r\u00e9forme de l\u2019article 10 du RIN afin de permettre une communication identique quel que soit le support utilis\u00e9, sans faire de distinction entre ce qui rel\u00e8ve de la publicit\u00e9 personnelle et ce qui rel\u00e8ve de l\u2019information professionnelle. Les avocats peuvent d\u00e9sormais faire mention de leurs domaines d\u2019activit\u00e9s sur tous supports afin d’assurer une meilleure information du consommateur. La mention des domaines d\u2019activit\u00e9s qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e dans la publicit\u00e9 personnelle de l\u2019avocat est d\u00e9sormais autoris\u00e9e sur les documents destin\u00e9s \u00e0 l\u2019information professionnelle d\u00e8s lors qu\u2019elle procure une information sinc\u00e8re<\/strong>. L\u2019information relative aux domaines d\u2019activit\u00e9s dominantes doit r\u00e9sulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle.<\/strong><\/p>\n

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    Avant cette importante r\u00e9forme, il convenait de distinguer les r\u00e8gle de communication applicables \u00e0 l’information professionnelle<\/strong> (d\u00e9nominations, plaques, cartes de visite, correspondance) et celles applicables \u00e0 la publicit\u00e9<\/strong> personnelle<\/strong> des avocats (tracts, affiches, films, radio, t\u00e9l\u00e9vision, internet, m\u00e9c\u00e9nat, parrainage, sponsoring, objets publicitaire, annuaires professionnels, sollicitation personnalis\u00e9e, salons professionnels, conf\u00e9rences, etc.). En mati\u00e8re d’information professionnelle, pouvaient \u00eatre mentionn\u00e9s des informations sur la structure<\/strong> d’exercice, ses membres<\/strong>, des missions sp\u00e9ciales<\/strong> (ex. mandataire d’artistes ou de sportif) et des sp\u00e9cialisations<\/strong> (ex. m\u00e9diateur) mais pas les domaines d\u2019activit\u00e9<\/strong> afin de garantir l\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019information et d’\u00e9viter qu’un avocat puisse s\u2019attribuer une comp\u00e9tence sp\u00e9cifique hors de toute reconnaissance officielle. A l’inverse, en mati\u00e8re de publicit\u00e9 personnelle, il \u00e9tait permis de faire mention de ses domaines d’activit\u00e9 \u00e0 condition de donner une information sinc\u00e8re<\/strong> sur la nature des prestations de services propos\u00e9es et de respecter les principes essentiels<\/strong> de la profession (ex. : pas de mentions mensong\u00e8res, trompeuses, comparatives ou d\u00e9nigrantes qui seraient par nature contraire au principe de de la dignit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la profession d\u2019avocat) et r\u00e8gles protectrices du consommateur.<\/p>\n

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    D\u00e9sormais, la communication de l’avocat est avant tout une question de sinc\u00e9rit\u00e9<\/strong>, de dignit\u00e9<\/strong> et d’int\u00e9grit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

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