{"id":4659,"date":"2020-06-19T17:30:01","date_gmt":"2020-06-19T16:30:01","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=4659"},"modified":"2020-06-19T17:30:01","modified_gmt":"2020-06-19T16:30:01","slug":"faut-il-vraiment-se-rejouir-de-la-censure-des-principales-dispositions-de-la-loi-avia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2020\/06\/19\/faut-il-vraiment-se-rejouir-de-la-censure-des-principales-dispositions-de-la-loi-avia\/","title":{"rendered":"Faut-il vraiment se r\u00e9jouir de la censure des principales dispositions de la loi Avia ?"},"content":{"rendered":"

Tout en r\u00e9affirmant que la Constitution permet au l\u00e9gislateur de r\u00e9primer les abus de la libert\u00e9 d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel vient de censurer des dispositions portant \u00e0 cette libert\u00e9 des atteintes qui ne seraient pas adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. Les questions essentielles auxquelles ne r\u00e9pondent pas les sages: quelles seraient des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 l’heure des r\u00e9seaux sociaux dont les d\u00e9rives ne sont plus \u00e0 d\u00e9montrer ? A qui profite cette d\u00e9cision ? Les r\u00e9seaux sociaux ne sont-ils r\u00e9ellement pas en mesure d’identifier ce qui est manifestement illicite et n’ont-ils pas les moyens de contribuer \u00e0 la lutte contre les contenus haineux sur Internet ?<\/p>\n

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Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 les nouvelles obligations de retrait de certains contenus sur Internet, notamment :<\/p>\n

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  1. le paragraphe I de l’article 1de la loi Avia permettant \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative de demander aux h\u00e9bergeurs ou aux \u00e9diteurs d’un service de communication en ligne de retirer certains contenus \u00e0 caract\u00e8re terroriste ou p\u00e9dopornographique<\/strong> et pr\u00e9voyant, en cas de manquement de leur part \u00e0 cette obligation, l’application d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Il juge que la d\u00e9termination du caract\u00e8re illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caract\u00e8re manifeste mais est soumise \u00e0 la seule appr\u00e9ciation de l’administration<\/strong>. D’autre part, l’engagement d’un recours contre la demande de retrait n’est pas suspensif et le d\u00e9lai d’une heure laiss\u00e9 \u00e0 l’\u00e9diteur ou l’h\u00e9bergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu vis\u00e9 ne lui permet pas d’obtenir une d\u00e9cision du juge avant d’\u00eatre contraint de le retirer<\/strong>.<\/li>\n
  2. le paragraphe II de l’article 1 imposant \u00e0 certains op\u00e9rateurs de plateforme en ligne, sous peine de sanction p\u00e9nale, de retirer ou de rendre inaccessibles dans un d\u00e9lai de 24h des contenus manifestement illicites en raison de leur caract\u00e8re haineux ou sexuel. <\/strong>L’obligation de retrait s’impose \u00e0 l’op\u00e9rateur d\u00e8s lors qu’une personne lui a signal\u00e9 un contenu illicite en pr\u00e9cisant son identit\u00e9, la localisation de ce contenu et les motifs l\u00e9gaux pour lesquels il est manifestement illicite. Elle n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l’intervention pr\u00e9alable d’un juge. Il appartient donc \u00e0 l’op\u00e9rateur d’examiner tous les contenus qui lui sont signal\u00e9s, aussi nombreux soient-ils, afin de ne pas risquer d’\u00eatre sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement. Compte tenu des difficult\u00e9s d’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re manifeste de l’illic\u00e9it\u00e9 des contenus signal\u00e9s et du risque de signalements nombreux, le cas \u00e9ch\u00e9ant infond\u00e9s, le d\u00e9lai de 24h est particuli\u00e8rement bref.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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    Pour censurer les principales mesures de la loi Avia visant \u00e0 responsabiliser les plateformes dans la lutte contre les contenus \u00e0 caract\u00e8re terroriste,\u00a0 p\u00e9dopornographique et haineux, le Conseil constitutionnel se fonde principalement sur les pr\u00e9tendues difficult\u00e9s d’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re manifestement illicite de ces contenus.<\/p>\n

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