{"id":4666,"date":"2020-06-20T23:38:20","date_gmt":"2020-06-20T22:38:20","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=4666"},"modified":"2020-06-20T23:39:59","modified_gmt":"2020-06-20T22:39:59","slug":"identification-saisie-et-confiscation-des-avoirs-criminels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2020\/06\/20\/identification-saisie-et-confiscation-des-avoirs-criminels\/","title":{"rendered":"Identification, saisie et confiscation des avoirs criminels"},"content":{"rendered":"

La loi Warsmann du 9 juillet 2010 visant \u00e0 faciliter la saisie et la confiscation en mati\u00e8re p\u00e9nale avait pour objectif de d\u00e9velopper les proc\u00e9dures de saisie dans une perspective non plus seulement probatoire mais \u00e9galement patrimoniale. \u00a0Il s’agissait d’introduire une dimension patrimoniale \u00e0 la peine p\u00e9nale pour la rendre plus dissuasive<\/strong>, de g\u00e9n\u00e9raliser l’enqu\u00eate patrimoniale et d’am\u00e9liorer la gestion des biens confisqu\u00e9s via l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqu\u00e9s (AGRASC<\/strong>).<\/p>\n

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Confiscation<\/h1>\n

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“La peine compl\u00e9mentaire de confiscation est encourue (…) de plein droit pour les crimes et pour les d\u00e9lits punis d’une peine d’emprisonnement d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, \u00e0 l’exception des d\u00e9lits de presse. <\/em>La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi \u00e0 commettre l’infraction ou qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la commettre, et dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition. <\/em>Elle porte \u00e9galement sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, \u00e0 l’exception des biens susceptibles de restitution \u00e0 la victime. Si le produit de l’infraction a \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9 \u00e0 des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’\u00e0 concurrence de la valeur estim\u00e9e de ce produit (…) <\/em>S’il s’agit d’un crime ou d’un d\u00e9lit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect, la confiscation porte \u00e9galement sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamn\u00e9 lorsque celui-ci, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n’a pu en justifier l’origine (…)<\/em>\u00a0<\/em>La confiscation est obligatoire pour les objets qualifi\u00e9s de dangereux ou nuisibles par la loi ou le r\u00e8glement, ou dont la d\u00e9tention est illicite, que ces biens soient ou non la propri\u00e9t\u00e9 du condamn\u00e9. <\/em>La peine compl\u00e9mentaire de confiscation s’applique dans les m\u00eames conditions \u00e0 tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis. <\/em>Lorsque la chose confisqu\u00e9e n’a pas \u00e9t\u00e9 saisie ou ne peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e, la confiscation est ordonn\u00e9e en valeur. Pour le recouvrement de la somme repr\u00e9sentative de la valeur de la chose confisqu\u00e9e, les dispositions relatives \u00e0 la contrainte judiciaire sont applicables. <\/em>La chose confisqu\u00e9e est, sauf disposition particuli\u00e8re pr\u00e9voyant sa destruction ou son attribution, d\u00e9volue \u00e0 l’Etat, mais elle demeure grev\u00e9e, \u00e0 concurrence de sa valeur, des droits r\u00e9els licitement constitu\u00e9s au profit de tiers. <\/em>Lorsque la chose confisqu\u00e9e est un v\u00e9hicule qui n’a pas \u00e9t\u00e9 saisi ou mis en fourri\u00e8re au cours de la proc\u00e9dure, le condamn\u00e9 doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le minist\u00e8re public, remettre ce v\u00e9hicule au service ou \u00e0 l’organisme charg\u00e9 de sa destruction ou de son ali\u00e9nation” (art.131-21 CP)<\/em><\/p><\/blockquote>\n

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La confiscation est envisag\u00e9e comme une peine compl\u00e9mentaire<\/strong> notamment:<\/p>\n

    \n
  1. pour les crimes et <\/strong>pour les d\u00e9lits punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an<\/strong>, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9lits de presse. La confiscation porte sur le bien en lien avec l\u2019infraction<\/strong> (instrument de l\u2019infraction, produit direct ou indirect de l\u2019infraction ou encore objet de l\u2019infraction);<\/li>\n
  2. pour les crimes <\/strong>ou les d\u00e9lits punis d\u2019au moins cinq ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect.<\/strong> La confiscation en valeur peut porter sur un bien sans lien direct avec l\u2019infraction lorsque l\u2019origine du bien ne peut \u00eatre justifi\u00e9e;<\/strong><\/li>\n
  3. pour certains crimes et d\u00e9lits qui le pr\u00e9voient, la confiscation peut porter sur un bien sans rapport avec l\u2019infraction <\/strong>(ex. confiscation de patrimoine). La peine est alors encourue sans qu\u2019il soit besoin d\u2019\u00e9tablir que le bien a \u00e9t\u00e9 acquis ill\u00e9galement ou qu\u2019il ait un lien avec l\u2019infraction. Il suffit que le condamn\u00e9 soit propri\u00e9taire du bien ou qu\u2019il en ait la libre disposition, sous r\u00e9serve du droit du tiers propri\u00e9taire de bonne foi;<\/li>\n
  4. pour les objets qualifi\u00e9s de dangereux ou nuisibles par la loi ou le r\u00e8glement, ou dont la d\u00e9tention est illicite. <\/strong>La confiscation est obligatoire, que le condamn\u00e9 soit ou non propri\u00e9taire du bien.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    Il s’agit notamment d’appr\u00e9hender les avoirs criminels li\u00e9s aux affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res, aux affaires de criminalit\u00e9 organis\u00e9e (une peine de confiscation est prononc\u00e9e dans 46% des affaires de trafic de stup\u00e9fiants), aux affaires de d\u00e9linquance du quotidien, mais \u00e9galement les biens mal acquis qui recouvrent les avoirs et biens d\u00e9tourn\u00e9s du budget d\u2019une organisation internationale, d\u2019un Etat ou d\u2019une entreprise publique et plac\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 des fins personnelles par une personnalit\u00e9 politique. Il s’agit donc de lutter \u00e9galement contre la corruption internationale et de restituer les biens mal acquis aux \u00c9tats d\u2019origine (ex. investissements du vice-pr\u00e9sident de la Guin\u00e9e \u00c9quatoriale sur le territoire fran\u00e7ais).<\/p>\n

     <\/p>\n

    Le caract\u00e8re dissuasif du dispositif est notamment d\u00e9montr\u00e9 par le fait que des personnes condamn\u00e9es \u00e0 de lourdes peines limitent souvent leur appel \u00e0 la seule d\u00e9cision de confiscation. Si ils int\u00e8grent la peine de prison dans leurs parcours criminel, il leur est difficile d’int\u00e9grer la peine de confiscation qui touche leurs proches par ricochet.<\/p>\n

     <\/p>\n

    On retrouve cette dimension patrimoniale en mati\u00e8re de lutte contre la contrefa\u00e7on sur Internet dans l’approche d\u00e9nomm\u00e9e “Follow the money” qui a pour objectif d’ass\u00e9cher les ressources financi\u00e8res des sites vendant de la contrefa\u00e7on en ligne, en impliquant les interm\u00e9diaires de paiement. D\u00e9velopp\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, au Canada, en Italie ou encore en Australie, elle a pour objectif la fermeture effective des comptes en banque li\u00e9s \u00e0 ces sites marchands, quelle que soit leur localisation g\u00e9ographique, et obtenir le gel des avoirs financiers pendant une p\u00e9riode permettant de diligenter des enqu\u00eates visant \u00e0 les saisir.<\/p>\n

     <\/p>\n

    AGRASC<\/h1>\n

    “L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s est un \u00e9tablissement public de l’Etat \u00e0 caract\u00e8re administratif plac\u00e9 sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre charg\u00e9 du budget” (art. 706-159 CPP)<\/em><\/p><\/blockquote>\n

     <\/p>\n

    L\u2019AGRASC a pour missions:<\/p>\n

      \n
    1. la gestion des avoirs criminels<\/strong> saisis et confisqu\u00e9s (navires, v\u00e9hicules de luxe, sommes saisies au cours des proc\u00e9dures p\u00e9nales, etc.);<\/li>\n
    2. La vente avant jugemen<\/strong>t des biens dont la confiscation est pr\u00e9vue par la loi, dont la conservation en nature n\u2019est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et dont le maintien de la saisie serait de nature \u00e0 diminuer la valeur du bien. Le produit de la vente est alors consign\u00e9 en attendant la fin de la proc\u00e9dure;<\/li>\n
    3. la redistribution du produit des confiscations<\/strong> afin d\u2019assurer le paiement des cr\u00e9ances fiscales, douani\u00e8res ou encore sociales et le d\u00e9dommagement des parties civiles. En cas de condamnation d\u00e9finitive accordant des dommages et int\u00e9r\u00eats aux parties civiles, l\u2019AGRASC proc\u00e8de \u00e0 leur indemnisation par pr\u00e9l\u00e8vement sur la valeur des biens confisqu\u00e9s<\/li>\n
    4. la formation et l’assistance<\/strong> des juridictions et procureurs de la R\u00e9publique.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      Avec l’AGRASC charg\u00e9e de g\u00e9rer les avoirs saisis, plusieurs structures concourent \u00e0 l’identification et \u00e0 la saisie des avoirs criminels, dont la Plate-forme d\u2019Identification des Avoirs Criminels (PIAC) charg\u00e9e de l\u2019identification des avoirs criminels au sein de l\u2019Office Central pour la R\u00e9pression de la Grande D\u00e9linquance Financi\u00e8re (OCRGDF) de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Et chaque acteur dispose d\u2019un SI et d’outil statistique qui lui est propre. Ainsi, les services d\u2019enqu\u00eate relevant de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) ceux de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale (DGPN), la PIAC, le minist\u00e8re de la justice et l’AGRASC ne partagent ni les m\u00eames SI, ni les m\u00eames m\u00e9thodes de comptage, ni les m\u00eames finalit\u00e9s dans l\u2019exploitation des donn\u00e9es, ce qui rend difficile l\u2019exploitation des donn\u00e9es statistiques. Les services d\u2019enqu\u00eate comptabilisent le montant des saisies en valeur tandis que le minist\u00e8re de la justice comptabilise le nombre de d\u00e9cisions de confiscation prononc\u00e9es par les juridictions. En l\u2019absence d\u2019un outil centralis\u00e9 de suivi, il n\u2019est donc pas possible d\u2019\u00e9tablir le diff\u00e9rentiel entre saisies op\u00e9r\u00e9es et confiscations r\u00e9alis\u00e9es. Par ailleurs, la valeur d\u2019estimation du bien saisi n\u2019est pas la valeur de r\u00e9alisation du bien confisqu\u00e9 vendu (la valeur d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un immeuble grev\u00e9 d\u2019hypoth\u00e8que se d\u00e9pr\u00e9cie dans le temps). Enfin, les frais du stockage des biens d\u00e9pendent de leur nature, ces biens pouvant \u00eatre conserv\u00e9s dans l\u2019enceinte du palais de justice ou aupr\u00e8s de prestataires priv\u00e9s (ex. frais de garde des ve\u0301hicules). De m\u00eame, il convient de prendre en compte le co\u00fbt d’entretien et les frais de gestion des biens immobiliers entre le prononc\u00e9 du jugement de confiscation et la vente effective du bien.<\/p>\n

       <\/p>\n

      “On saisit par centaines de millions, on confisque par dizaines”<\/em><\/p><\/blockquote>\n

       <\/p>\n

      Evolution du dispositif<\/h1>\n

      Le rapport “INVESTIR POUR MIEUX SAISIR, CONFISQUER POUR MIEUX SANCTIONNER” propose notamment de :<\/p>\n

        \n
      1. d\u00e9centraliser l’AGRASC<\/strong> en cr\u00e9ant des agences r\u00e9gionales et centraliser l\u2019ensemble des informations et outils afin de pouvoir agr\u00e9ger ces donn\u00e9es et fournir des statistiques fiables. L\u2019AGRASC dispose de l’application “base AGRASC” d\u2019enregistrement et de traitement des biens confi\u00e9s par les juridictions p\u00e9nales. Contenant des donn\u00e9es relatives aux affaires, aux biens et \u00e0 leur gestion, ainsi qu\u2019aux mouvements financiers impactant ces biens, cette base ne permet ni la production de statistiques, ni la mise \u00e0 disposition d\u2019outils de pilotage. En faisant de l’AGRASC la destinataire de toutes les d\u00e9cisions relatives aux saisies et confiscations, qu\u2019il s\u2019agisse des chiffres des services d\u2019enqu\u00eate et de ceux du minist\u00e8re de la justice, la base AGRASC permettra d’obtenir des donn\u00e9es fiables sur les avoirs criminels. Le rapport pr\u00e9conise par ailleurs de recruter des Assistants Sp\u00e9cialis\u00e9s (AS) d\u00e9di\u00e9s aux saisies et confiscations au sein des juridictions;<\/li>\n
      2. g\u00e9n\u00e9raliser\u00a0l\u2019enqu\u00eate patrimoniale<\/strong> qui est encore per\u00e7ue comme une charge suppl\u00e9mentaire par les enqu\u00eateurs en int\u00e9grant l\u2019identification des avoirs criminels dans la liste des missions de l\u2019Officier de Police Judiciaire (OPJ) assortie d\u2019une prime corr\u00e9l\u00e9e au taux d\u2019enqu\u00eates patrimoniales r\u00e9alis\u00e9es;<\/li>\n
      3. Mettre \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des enqu\u00eates patrimoniales<\/strong> tel que l’acc\u00e8s au fichier des comptes bancaires (FICOBA). S\u2019agissant des militaires de la gendarmerie, sur les 70 000 enqu\u00eateurs de la DGGN, seuls 2 500 enqu\u00eateurs sont habilit\u00e9s \u00e0 FICOBA;<\/li>\n
      4. mettre en place une proc\u00e9dure permettant de diff\u00e9rencier les saisies \u00e0 valeur probatoire et les saisies \u00e0 valeur confiscatoire<\/strong>. Un d\u00e9lai de 3 mois permettrait aux magistrats de statuer sur le sort des biens saisis, en d\u00e9cidant s\u2019ils doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour leur valeur probatoire, vendus, attribu\u00e9s aux forces de l\u2019ordre ou \u00e0 des associations ou d\u00e9truits;<\/li>\n
      5. Instaurer une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate post-sententielle<\/strong> permettant aux enqu\u00eateurs d\u2019identifier le patrimoine du condamn\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision des juridictions qui ne prononcent pas de peine de confiscation lorsque les saisies n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es pr\u00e9alablement;<\/li>\n
      6. Am\u00e9liorer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019indemnisation des parties civiles et de l\u2019action r\u00e9cursoire de l\u2019Etat. <\/strong>L\u2019article 706-164 du CPP permet \u00e0 l\u2019AGRASC d\u2019indemniser les parties civiles et offre \u00e0 l\u2019Etat une action r\u00e9cursoire contre la personne condamn\u00e9e. Or,\u00a0 l\u2019Etat n\u2019a jamais exerc\u00e9 d\u2019action en recouvrement de ces sommes. En 2018, pr\u00e8s de 8 M\u20ac auraient ainsi pu \u00eatre recouvr\u00e9s par l\u2019Etat. Cette somme a donc \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019AGRASC \u00e0 des parties civiles pour le compte de personnes condamn\u00e9es, sans que celles-ci ne s\u2019en voient jamais r\u00e9clamer le remboursement par l\u2019Etat. Ind\u00e9pendamment du manque \u00e0 gagner pour l’Etat, l’effectivit\u00e9 de la sanction p\u00e9nale n’a donc pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e, le tribunal condamnant au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats qui ne sont jamais r\u00e9clam\u00e9s au condamn\u00e9. C’est la raison pour laquelle le rapport pr\u00e9conise der rendre obligatoire l\u2019information de l\u2019existence de ce m\u00e9canisme, par une mention dans le jugement en cas de confiscation, un avis oral \u00e0 l\u2019audience correctionnelle et la remise d\u2019un formulaire pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit \u00e0 l\u2019attention des parties civiles, d’allonger le d\u00e9lai d\u2019exercice de ce droit \u00e0 6 mois et de rendre l\u2019action r\u00e9cursoire de l\u2019Etat obligatoire quels que soient les montants en jeu.<\/li>\n<\/ol>\n

        Toute personne qui, s’\u00e9tant constitu\u00e9e partie civile, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive lui accordant des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’elle a subi du fait d’une infraction p\u00e9nale (…) peut obtenir de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s que ces sommes lui soient pay\u00e9es par pr\u00e9l\u00e8vement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son d\u00e9biteur dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par une d\u00e9cision d\u00e9finitive (…) <\/em>Cette demande de paiement doit, \u00e0 peine de forclusion, \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l’agence dans un d\u00e9lai de deux mois (…) <\/em>L’Etat est subrog\u00e9, \u00e0 concurrence des sommes vers\u00e9es, dans les droits de la victime contre l’auteur de l’infraction dans le respect du rang des privil\u00e8ges et s\u00fbret\u00e9s de droit civil. <\/em>Les dossiers susceptibles d’ouvrir droit \u00e0 cette action r\u00e9cursoire de l’Etat sont instruits par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s puis communiqu\u00e9s au ministre charg\u00e9 des finances qui en assure le recouvrement” (art. 706-164 CPP)<\/em><\/p><\/blockquote>\n

        7. mettre en place des m\u00e9canismes de r\u00e9affectation sociale des biens confisqu\u00e9s<\/strong> au profit des associations et un dispositif innovant de restitution des biens mal acquis<\/strong> afin d\u2019aider les populations qui ont le plus souffert des agissements d\u00e9lictueux. Actuellement, le produit des confiscations des avoirs criminels revient au budget de l\u2019Etat. En Italie,\u00a0des biens confisqu\u00e9s \u00e0 la mafia, notamment des immeubles, des terrains ou encore des entreprises ont pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 des associations, coop\u00e9ratives ou entit\u00e9s publiques locales. Ils ont ensuite \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour cr\u00e9er des centres culturels, des biblioth\u00e8ques, des \u00e9tablissements de soins pour toxicomanes, des lieux d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence ou encore des centres sociaux.<\/p>\n

         <\/p>\n