<\/p>\n
“L’autorit\u00e9 judiciaire est gardienne des libert\u00e9s individuelles” (art. 66 de la Constitution)<\/em><\/p>\n
“<\/em>Toute personne mise en examen, pr\u00e9sum\u00e9e innocente, demeure libre.<\/em><\/p>\n
Toutefois, en raison des n\u00e9cessit\u00e9s de l’instruction ou \u00e0 titre de mesure de s\u00fbret\u00e9, elle peut \u00eatre astreinte \u00e0 une ou plusieurs obligations du contr\u00f4le judiciaire ou, si celles-ci se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes, \u00eatre assign\u00e9e \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique.<\/em><\/p>\n
A titre exceptionnel, si les obligations du contr\u00f4le judiciaire ou de l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire” (art.137 CPP)<\/em><\/p>\n
“La d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e que dans l’un des cas ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :<\/em><\/p>\n
1\u00b0 La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;<\/em><\/p>\n
2\u00b0 La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans d’emprisonnement.<\/em><\/p>\n
La d\u00e9tention provisoire peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contr\u00f4le judiciaire ou d’une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique” (art.143-1 CPP)<\/em><\/p>\n
“La d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e que s’il est d\u00e9montr\u00e9, au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir \u00e0 l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient \u00eatre atteints en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique :<\/em><\/p>\n
1\u00b0 Conserver les preuves ou les indices mat\u00e9riels qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n
2\u00b0 Emp\u00eacher une pression sur les t\u00e9moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;<\/em><\/p>\n
3\u00b0 Emp\u00eacher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;<\/em><\/p>\n
4\u00b0 Prot\u00e9ger la personne mise en examen ;<\/em><\/p>\n
5\u00b0 Garantir le maintien de la personne mise en examen \u00e0 la disposition de la justice ;<\/em><\/p>\n
6\u00b0 Mettre fin \u00e0 l’infraction ou pr\u00e9venir son renouvellement ;<\/em><\/p>\n
7\u00b0 Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant \u00e0 l’ordre public provoqu\u00e9 par la gravit\u00e9 de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du pr\u00e9judice qu’elle a caus\u00e9. Ce trouble ne peut r\u00e9sulter du seul retentissement m\u00e9diatique de l’affaire. Toutefois, le pr\u00e9sent alin\u00e9a n’est pas applicable en mati\u00e8re correctionnelle” (art.144 CPP)<\/em><\/p><\/blockquote>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Le Juge d\u2019instruction a longtemps dispose\u0301 du pouvoir placer une personne mise en examen en de\u0301tention provisoire et de de\u0301cider de la prolongation de cette mesure lorsqu’elle e\u0301tait la seule a\u0300 :<\/p>\n
\n
- permettre la conservation des preuves;<\/li>\n
- empe\u0302cher toute pression sur les te\u0301moins ou les victimes ou leur famille;<\/li>\n
- empe\u0302cher la concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices;<\/li>\n
- Prot\u00e9ger la personne mise en examen ;<\/li>\n
- garantir le maintien de la personne mise en examen a\u0300 la disposition de la Justice;<\/li>\n
- mettre fin a\u0300 l\u2019infraction ou pre\u0301venir son renouvellement;<\/li>\n
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant \u00e0 l’ordre public provoqu\u00e9 par la gravit\u00e9 de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du pr\u00e9judice qu’elle a caus\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
Avec pour objectif de renforcer la pr\u00e9somption d’innocence et notamment de s\u00e9parer l\u2019instruction et la de\u0301tention, la loi du 15 juin 2000 a cr\u00e9\u00e9 le JLD, magistrat du si\u00e8ge du Tribunal Judiciaire charg\u00e9 d’ordonner ou prolonger la d\u00e9tention provisoire<\/strong> par ordonnance motiv\u00e9e prise apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire. Il est \u00e9galement comp\u00e9tent en cas de violation des obligations du contr\u00f4le judiciaire<\/strong>, ainsi que pour les demandes de mise en libert\u00e9<\/strong>. Il poss\u00e8de par ailleurs certaines attributions en mati\u00e8re de protection de la libert\u00e9 individuelle<\/strong> auparavant confi\u00e9es au pr\u00e9sident du TGI (\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, perquisitions nocturnes, prolongations exceptionnelles de garde \u00e0 vue<\/strong>, etc.) et peut \u00e9galement statuer, \u00e0 la demande du parquet, sur le placement sous contr\u00f4le judiciaire<\/strong> ou sur l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique<\/strong> d’un pr\u00e9venu dans l’attente de son audience de jugement. Enfin, il statue sur le maintien des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re en zone d\u2019attente ou en r\u00e9tention administrative, <\/strong>\u00a0en mati\u00e8re de perquisitions de l’administration fiscale, douani\u00e8re ou de la DGCCRF <\/strong>ou encore d\u2019hospitalisation sans consentement<\/strong>.<\/p>\n
<\/p>\n
Le JLD intervient au stade de l’enqu\u00eate ou de l’instruction de l’affaire, avant qu’elle ne soit renvoy\u00e9e devant une juridiction pour \u00eatre jug\u00e9e. Il ne d\u00e9cide donc ni de la culpabilit\u00e9 d’une personne et de sa peine, ni des am\u00e9nagements de peines des personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es.<\/p>\n
<\/p>\n
D\u00e9tention provisoire<\/h1>\n
“Dans son r\u00e9quisitoire introductif, et \u00e0 toute \u00e9poque de l’information par r\u00e9quisitoire suppl\u00e9tif, le procureur de la R\u00e9publique peut requ\u00e9rir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et toutes mesures de s\u00fbret\u00e9 n\u00e9cessaires. Il peut \u00e9galement demander \u00e0 assister \u00e0 l’accomplissement des actes qu’il requiert.<\/em><\/p>\n
Il peut, \u00e0 cette fin, se faire communiquer la proc\u00e9dure, \u00e0 charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.<\/em><\/p>\n
S’il requiert le placement ou le maintien en d\u00e9tention provisoire de la personne mise en examen, ses r\u00e9quisitions doivent \u00eatre \u00e9crites et motiv\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence aux seules dispositions de l’article 144.<\/em><\/p>\n
Si le juge d’instruction ne suit pas les r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique, il doit, sans pr\u00e9judice de l’application des dispositions de l’article 137-4, rendre une ordonnance motiv\u00e9e dans les cinq jours de ces r\u00e9quisitions.<\/em><\/p>\n
A d\u00e9faut d’ordonnance du juge d’instruction, le procureur de la R\u00e9publique peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l’instruction. Il en est de m\u00eame si le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, saisi par le juge d’instruction, ne rend pas d’ordonnance dans le d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de sa saisine (art.82 CPP)<\/em><\/p><\/blockquote>\n
<\/p>\n
Le JLD est obligatoirement saisi par ordonnance du Juge d\u2019instruction ou lorsque le ministe\u0300re public requiert le placement en de\u0301tention provisoire de\u0300s lors que la de\u0301tention de la personne mise en examen est justifie\u0301e pour les ne\u0301cessite\u0301s de l\u2019enque\u0302te.<\/p>\n
<\/p>\n
Le JLD fait alors comparai\u0302tre la personne mise en examen assiste\u0301e de son avocat. La de\u0301cision de la placer en de\u0301tention est prise a\u0300 l\u2019issue d\u2019un de\u0301bat contradictoire au cours duquel le ministe\u0300re public expose oralement ses re\u0301quisitions e\u0301crites et motive\u0301es. Les de\u0301bats sont en principe publics mais le ministe\u0300re public ou la personne mise en examen peuvent s\u2019opposer a\u0300 cette publicite\u0301 si elle risque d’entraver les investigations, de porter atteinte a\u0300 la pre\u0301somption d\u2019innocence, a\u0300 la se\u0301re\u0301nite\u0301 des de\u0301bats ou de nuire a\u0300 la dignite\u0301 de la personne ou aux inte\u0301re\u0302ts des tiers. Le JLD peut de\u0301cider par voie d’ordonnance de de\u0301cerner un mandat de de\u0301po\u0302t a\u0300 la personne mise en examen ou, au contraire, de la placer sous contro\u0302le judiciaire. Le Procureur de la Re\u0301publique ou la personne mise en examen disposent d\u2019un de\u0301lai de cinq jours pour faire appel de l\u2019ordonnance aupr\u00e8s de la chambre d’instruction.<\/p>\n
<\/p>\n
Comparution imme\u0301diate<\/h2>\n
En mati\u00e8re correctionnelle, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l’identit\u00e9 de la personne qui lui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, lui avoir fait conna\u00eetre les faits qui lui sont reproch\u00e9s et avoir recueilli ses d\u00e9clarations si elle en fait la demande, le procureur de la R\u00e9publique peut, s’il estime qu’une information n’est pas n\u00e9cessaire, proc\u00e9der comme il est dit aux articles 394 \u00e0 396 <\/em>(convocation par PV \/ comparution imm\u00e9diate). Le procureur de la R\u00e9publique informe alors la personne d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant lui qu’elle a le droit \u00e0 l’assistance d’un conseil de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le b\u00e2tonnier de l’Ordre des avocats, en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le pr\u00e9venu. Mention de ces formalit\u00e9s est faite au proc\u00e8s-verbal \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure (art.393 CPP)<\/em><\/p>\n
Dans le cas pr\u00e9vu par l’article pr\u00e9c\u00e9dent (<\/em>comparution imm\u00e9diate), si la r\u00e9union du tribunal est impossible le jour m\u00eame et si les \u00e9l\u00e9ments de l’esp\u00e8ce lui paraissent exiger une mesure de d\u00e9tention provisoire, le procureur de la R\u00e9publique peut traduire le pr\u00e9venu devant le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier.<\/em><\/p>\n
Le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge, apr\u00e8s avoir recueilli les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, son conseil ayant \u00e9t\u00e9 avis\u00e9, et apr\u00e8s avait fait proc\u00e9der, s’il y a lieu, aux v\u00e9rifications pr\u00e9vues par le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article 41, statue sur les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public aux fins de d\u00e9tention provisoire, apr\u00e8s avoir recueilli les observations \u00e9ventuelles du pr\u00e9venu ou de son avocat ; l’ordonnance rendue n’est pas susceptible d’appel.<\/em><\/p>\n
Il peut placer le pr\u00e9venu en d\u00e9tention provisoire jusqu’\u00e0 sa comparution devant le tribunal. L’ordonnance prescrivant la d\u00e9tention est rendue suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 135, 145, alin\u00e9a premier, et 145-1, quatri\u00e8me alin\u00e9a, et est motiv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions des 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article 144. Elle \u00e9nonce les faits retenus et saisit le tribunal. Copie du proc\u00e8s-verbal est remise sur-le-champ au pr\u00e9venu. Celui-ci doit compara\u00eetre devant le tribunal le premier jour ouvrable suivant. A d\u00e9faut, il est mis d’office en libert\u00e9.<\/em><\/p>\n
Si le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge estime que la d\u00e9tention provisoire n’est pas n\u00e9cessaire, le minist\u00e8re public proc\u00e8de comme il est dit \u00e0 l’article 394 (art. 396 CPP)<\/em><\/p><\/blockquote>\n
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Dans le cadre de la proce\u0301dure de comparution imme\u0301diate<\/strong>, le placement en de\u0301tention provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9 lorsque la re\u0301union du Tribunal est impossible le jour me\u0302me. Le JLD va alors statuer sur saisine du parquet et de\u0301cider de faire droit aux re\u0301quisitions du ministe\u0300re public et de\u0301cerner un mandat de de\u0301po\u0302t ou, au contraire, de\u0301cider se soumettre le pre\u0301venu a\u0300 un contro\u0302le judiciaire ou a\u0300 un assignation a\u0300 re\u0301sidence sous surveillance e\u0301lectronique. Si en mati\u00e8re correctionnelle la de\u0301tention provisoire ne peut en principe e\u0302tre prononce\u0301e que si la personne concerne\u0301e encourt une peine e\u0301gale ou supe\u0301rieure a\u0300 trois ans, la Cour de Cassation conside\u0300re que ce seuil n\u2019est pas applicable dans le cadre de la proce\u0301dure de comparution imme\u0301diate et que l\u2019ordonnance de placement en de\u0301tention provisoire n\u2019est pas susceptible d\u2019appel.<\/p>\n
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Reconnaissance pre\u0301alable de culpabilite\u0301<\/h2>\n
Dans le cadre de la proce\u0301dure sur reconnaissance pre\u0301alable de culpabilite\u0301<\/strong>, lorsque le pre\u0301venu demande a\u0300 be\u0301ne\u0301ficier d\u2019un de\u0301lai de re\u0301flexion<\/strong> qui ne peut exce\u0301der 10 jours pour se prononcer sur la proposition de peine e\u0301mise par le Ministe\u0300re public, le Procureur peut \u00e9galement saisir le JLD afin que soit prononce\u0301e un contro\u0302le judiciaire ou une assignation a\u0300 re\u0301sidence sous surveillance e\u0301lectronique de\u0300s lors que la peine propose\u0301e est infe\u0301rieure a\u0300 deux mois d\u2019emprisonnement. Mais le placement en de\u0301tention peut \u00e9galement e\u0302tre requis a\u0300 titre exceptionnel et il appartient alors au JLD d\u2019en juger.<\/p>\n
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Contro\u0302le judiciaire et assignation a\u0300 re\u0301sidence avec surveillance e\u0301lectronique<\/h1>\n
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Le procureur de la R\u00e9publique peut inviter la personne d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 dix jours, sauf renonciation expresse de l’int\u00e9ress\u00e9 en pr\u00e9sence de son avocat, ni sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois. Il lui notifie les faits retenus \u00e0 son encontre ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience. Cette notification, mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal dont copie est remise sur-le-champ au pr\u00e9venu, vaut citation \u00e0 personne.<\/em><\/p>\n
L’avocat choisi ou le b\u00e2tonnier est inform\u00e9, par tout moyen et sans d\u00e9lai, de la date et de l’heure de l’audience ; mention de cet avis est port\u00e9e au proc\u00e8s-verbal. Le conseil peut, \u00e0 tout moment, consulter le dossier.<\/em><\/p>\n
Si le procureur de la R\u00e9publique estime n\u00e9cessaire de soumettre le pr\u00e9venu jusqu’\u00e0 sa comparution devant le tribunal \u00e0 une ou plusieurs obligations du contr\u00f4le judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier. Ce magistrat peut, apr\u00e8s audition du pr\u00e9venu, son conseil ayant \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 et entendu en ses observations, s’il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 138, 139, premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as, et 141, alin\u00e9a premier. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e verbalement au pr\u00e9venu et mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ (art. 394 CPP)<\/em><\/p><\/blockquote>\n
Dans le cadre d\u2019une convocation par proce\u0300s-verbal<\/strong>, lorsque le Procureur de la Re\u0301publique estime que le pre\u0301venu doit e\u0302tre soumis a\u0300 un contro\u0302le judiciaire ou \u00eatre assign\u00e9 a\u0300 re\u0301sidence avec surveillance e\u0301lectronique jusqu\u2019a\u0300 sa comparution devant le Tribunal, il le traduit devant le JLD.<\/p>\n
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