Saisi par plusieurs associations et syndicats d’\u00e9diteurs et de publicitaires (GESTE, IAB, etc.), le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que la CNIL n’\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour interdire la pratique des Cookie Walls.<\/p>\n
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“In order for consent to be freely given, access to services and functionalities must not be made conditional on the consent of a user to the storing of information, or gaining of access to information already stored, in the terminal equipment of a user (so called cookie walls). This does not constitute valid consent, as the provision of the service relies on the data subject clicking the \u201cAccept cookies\u201d button”<\/em><\/p><\/blockquote>\n
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Se fondant sur les lignes directrices relative aux cookies et autres traceurs du European Data Protection Board (EDPB), la CNIL avait d\u00e9clar\u00e9 illicite les Cookie Walls, banni\u00e8res affich\u00e9es \u00e0 l’entr\u00e9e d’un site web qui conditionnent son acc\u00e8s au consentement par l’internaute des cookies, notamment des cookies tiers et cookies publicitaires.<\/p>\n
Si le Conseil d’Etat d\u00e9clare l’incomp\u00e9tence de la CNIL pour juger du caract\u00e8re licite de cette pratique, il ne d\u00e9clare cependant pas conforme au RGPD la pratique des \u00e9diteurs de bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un internaute qui refuserait les cookies.<\/p>\n
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La question de la lic\u00e9it\u00e9 des Cookie Walls n’est toujours pas tranch\u00e9e mais nous pouvons s\u00e9rieusement douter que cette pratique soit conforme au RGPD et qu’elle permette la “manifestation de volont\u00e9, libre<\/strong>, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement”.\u00a0<\/em><\/p>\n
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La question que devrait se poser les \u00e9diteurs est la suivante : o\u00f9 est la libert\u00e9 de l’internaute dans la pratique des Cookie Walls qui par nature ne laisse aucune choix \u00e0 l’internaute puisque soit il accepte les cookies pour pouvoir acc\u00e9der au site, soit il ne peut y acc\u00e9der.<\/p>\n
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C’est donc aux \u00e9diteurs de faire le choix entre le mod\u00e8le \u00e9conomique du financement publicitaire (acc\u00e8s libre) et celui de l’abonnement payant (acc\u00e8s conditionn\u00e9).<\/p>\n
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Car dans sa d\u00e9cision du 19 juin 2020, le Conseil d\u2019\u00c9tat a valid\u00e9 la plupart des lignes directrices relatives aux cookies et aux traceurs adopt\u00e9es par la CNIL le 4 juillet 2019 :<\/p>\n
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- Les personnes doivent pouvoir refuser de donner leur consentement aussi facilement que l\u2019accorder ;<\/li>\n
- les personnes doivent pouvoir retirer leur consentement aussi facilement qu\u2019elles l\u2019ont donn\u00e9 ;<\/li>\n
- le consentement de l\u2019utilisateur doit porter sur chacune des finalit\u00e9s, ce qui implique notamment une information sp\u00e9cifique ;<\/li>\n
- les personnes doivent \u00eatre inform\u00e9es de l\u2019identit\u00e9 des responsables de traitement qui d\u00e9posent des cookies ;<\/li>\n
- la liste contenant l\u2019identit\u00e9 des responsables de traitement doit \u00eatre mise \u00e0 leur disposition lors du recueil du consentement et \u00eatre mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement ;<\/li>\n
- les responsables de traitement doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer \u00e0 la CNIL qu\u2019ils ont recueilli un consentement valide.<\/li>\n<\/ol>\n
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