{"id":4761,"date":"2020-07-22T13:41:34","date_gmt":"2020-07-22T12:41:34","guid":{"rendered":"http:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=4761"},"modified":"2020-07-22T13:44:21","modified_gmt":"2020-07-22T12:44:21","slug":"recours-face-a-limpot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2020\/07\/22\/recours-face-a-limpot\/","title":{"rendered":"Recours face \u00e0 l’imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"

Les recours face \u00e0 l’imp\u00f4t sont prot\u00e9iformes et peuvent s’exercer comme outils de pr\u00e9vention, de r\u00e9gularisation ou contentieux.<\/p>\n

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Les mesures pr\u00e9ventives<\/h1>\n

Le rescrit<\/h2>\n

Le rescrit est une r\u00e9ponse de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques (DGFiP) \u00e0 des questions sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un texte fiscal<\/strong> (question de l\u00e9gislation<\/strong>) ou de la situation de fait<\/strong> de l’usager au regard du droit fiscal (rescrit g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>). Si la question de l\u00e9gislation se limite au sens et la port\u00e9e d\u2019un texte fiscal sans appr\u00e9ciation d\u2019une situation de fait, le rescrit g\u00e9n\u00e9ral permet d\u2019obtenir de la DGFiP dans un d\u00e9lai d’environ 3 mois une prise de position formelle<\/strong> sur une situation particuli\u00e8re qui doit donc \u00eatre d\u00e9finie de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise, compl\u00e8te et sinc\u00e8re lors de la demande. La DGFiP ne pourra alors pas\u00a0redresser l’usager si :<\/p>\n

    \n
  1. il a fourni tous les \u00e9l\u00e9ments permettant \u00e0 l’administration de prendre position des (bonne foi<\/strong>) ;<\/li>\n
  2. sa situation<\/strong> est strictement identique<\/strong> \u00e0 celle sur laquelle l\u2019administration a pris position;<\/li>\n
  3. il s’est conform\u00e9 \u00e0 la solution admise par l\u2019administration dans sa prise de position formelle.<\/li>\n<\/ol>\n

    En pratique, l’usager doit adresser sa demande \u00e0 la direction d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale des finances publiques mais certaines demandes doivent \u00eatre directement transmises aux bureaux comp\u00e9tents de l’administration centrale.<\/p>\n

    Pour \u00eatre opposable, la prise de position doit :<\/p>\n

      \n
    1. \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai de d\u00e9claration<\/strong> ou de la date de mise en recouvrement de l\u2019imp\u00f4t ou de la taxe concern\u00e9e par la demande de rescrit;<\/li>\n
    2. \u00eatre explicite, pr\u00e9cise et non \u00e9quivoque<\/strong> ;<\/li>\n
    3. \u00eatre prise par un agent ayant au moins le grade de contr\u00f4leur ;<\/li>\n
    4. concerner le demandeur et avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e officiellement \u00e0 sa connaissance. L’usager pourra alors solliciter un nouvel examen de sa demande initiale si il conteste l\u2019avis donn\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

      La prise de position de l\u2019administration s\u2019applique donc en principe qu’au demandeur et n\u2019est pas opposable par un tiers. Cependant, des rescrits de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> sont publi\u00e9s dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Imp\u00f4ts<\/a>).<\/p>\n

      Enfin, il existe des rescrit sp\u00e9cifiques<\/strong> express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi afin de v\u00e9rifier la nature de l’imp\u00f4t, le r\u00e9gime fiscal applicable, le statut de l’usager ou si il a droit \u00e0 un all\u00e8gement d\u2019imp\u00f4t ou a un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, notamment :<\/p>\n

      1- le rescrit entreprise nouvelle;<\/strong><\/p>\n