Il aura fallu 20 ans, une \u00e9ternit\u00e9 dans le monde num\u00e9rique, pour que la commission europ\u00e9enne se d\u00e9cide enfin \u00e0 r\u00e9viser les r\u00e8gles obsol\u00e8tes avant m\u00eame leur mise en application de la directive e-commerce de 2000 et les d\u00e9rives pr\u00e9toriennes rendant irresponsables au sens propre comme au sens figur\u00e9 les plateformes dites syst\u00e9miques utilisant comme leviers de croissance la contrefa\u00e7on, les contenus haineux, la d\u00e9sinformation, la violation des donn\u00e9es personnelles, l’optimisation fiscale et les pratiques anti-concurrentielles. Le R\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act ou DSA) tend \u00e0 imposer de nouvelles obligations et responsabilit\u00e9s \u00e0 tous les interm\u00e9diaires en ligne concernant le contenu qu\u2019ils h\u00e9bergent et va uniformiser la d\u00e9finition de ce qui constitue un contenu ill\u00e9gal. Le R\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques (Digital Market Act ou DMA) vise \u00e0 lutter contre les pratiques anti-concurrentielles en pr\u00e9voyant des sanctions fortes, proportionn\u00e9es, graduelles mais dissuasives.<\/p>\n
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Ce qui est troublant est que le projet de DSA ne devrait pas s’attaquer \u00e0 la cause principale des d\u00e9rives constat\u00e9es depuis 20 ans, \u00e0 savoir le principe de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des interm\u00e9diaires et \u00e0 leur cat\u00e9gorisation (interm\u00e9diaires techniques, infrastructures d\u2019h\u00e9bergement, moteurs de recherche, plateformes, etc.) par essence \u00e9volutive et sujet \u00e0 des interpr\u00e9tations pr\u00e9toriennes ayant conduit \u00e0 l’impunit\u00e9 de fait des plateformes qui n’ont jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent eu aucune raison juridique et \u00e9conomique de superviser, contr\u00f4ler, mod\u00e9rer et supprimer les contenus illicites. Bien au contraire, tous ces contenus sont sources d’audience et de revenus pour ces plateformes dont le mod\u00e8le \u00e9conomique est bas\u00e9 sur le financement publicitaire et l’exploitation massive des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
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Plut\u00f4t que de s’attaquer aux causes, le projet se limite aux cons\u00e9quences :<\/p>\n
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La d\u00e9finition des contenus illicites est laiss\u00e9e aux l\u00e9gislateurs nationaux et europ\u00e9ens, le DSA se limitant aux proc\u00e9dures. Si les pays membres de l’UE partagent des valeurs communes, on peut s’interroger sur la complexit\u00e9 que l’UE a pour commun\u00e9ment d\u00e9finir ce qu’est une contrefa\u00e7on, un discours haineux, une d\u00e9sinformation, etc.<\/p>\n
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