La Commission europ\u00e9enne a enfin ouvert des enqu\u00eates formelles en mati\u00e8re de pratiques anticoncurrentielles concernant la distribution d’applications via l’App Store et l’utilisation obligatoire du syst\u00e8me d’achat int\u00e9gr\u00e9.<\/p>\n
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“Les applications mobiles ont fondamentalement chang\u00e9 la fa\u00e7on dont nous acc\u00e9dons au contenu. C’est Apple qui fixe les r\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution des applications aux utilisateurs d’iPhones et d’iPads. Il appara\u00eet qu’Apple a obtenu un r\u00f4le de contr\u00f4leur d’acc\u00e8s (\u201cgatekeeper\u201d) s’agissant de la distribution des applications et du contenu aux utilisateurs des appareils populaires d’Apple. Nous devons veiller \u00e0 ce que les r\u00e8gles d’Apple ne faussent pas la concurrence sur les march\u00e9s o\u00f9 cette entreprise est en concurrence avec d’autres d\u00e9veloppeurs d’applications, par exemple avec son service de diffusion de musique en continu Apple Music ou avec Apple Books”<\/em><\/p><\/blockquote>\n
Les enqu\u00eates font suite \u00e0 des plaintes distinctes d\u00e9pos\u00e9es par Spotify le 11 mars 2019 et par Audiobooks le 5 mars 2020 sur l’incidence des r\u00e8gles de l’App Store dans les domaines de la diffusion de musique en continu et des livres \u00e9lectroniques\/livres audio.<\/p>\n
Les utilisateurs d’iPhones et d’iPads peuvent uniquement t\u00e9l\u00e9charger des applications via l’App Store.<\/p>\n
La Commission examinera deux restrictions impos\u00e9es par Apple dans ses accords avec les entreprises qui souhaitent distribuer des applications aux utilisateurs d’appareils Apple:<\/p>\n
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- l’utilisation obligatoire du syst\u00e8me d’achat int\u00e9gr\u00e9 par lequel Apple per\u00e7oit une commission de 30 %;<\/li>\n
- les restrictions de la capacit\u00e9 des d\u00e9veloppeurs \u00e0 informer les utilisateurs d’autres possibilit\u00e9s d’achat.<\/li>\n<\/ol>\n
Les concurrents d’Apple ont soit d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9sactiver purement et simplement la possibilit\u00e9 de s’abonner dans l’application, soit augment\u00e9 les tarifs d’abonnement dans l’application et r\u00e9percut\u00e9 la commission vers\u00e9e \u00e0 Apple sur les consommateurs. Dans les deux cas, ils n’\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 informer les utilisateurs des autres possibilit\u00e9s de s’abonner. L’obligation d’utiliser l’App Store permet \u00e0 Apple de contr\u00f4ler totalement la relation avec les clients de ses concurrents, ce qui emp\u00eache ses concurrents de disposer de donn\u00e9es importantes sur leurs clients, tandis qu’Apple peut obtenir des donn\u00e9es pr\u00e9cieuses sur les activit\u00e9s et les offres de ses concurrents.<\/p>\n
Ces pratiques peuvent nuire aux consommateurs en les emp\u00eachant de b\u00e9n\u00e9ficier d’un choix plus important et de prix plus bas.<\/p>\n
Ces pratiques constituent des infractions aux articles 101 et 102 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l’Union Europ\u00e9enne (TFUE).<\/p>\n