{"id":4918,"date":"2021-05-26T23:21:53","date_gmt":"2021-05-26T22:21:53","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=4918"},"modified":"2021-05-26T13:25:01","modified_gmt":"2021-05-26T12:25:01","slug":"les-gafam-et-les-pouvoirs-publics-inventent-le-forum-shopping-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2021\/05\/26\/les-gafam-et-les-pouvoirs-publics-inventent-le-forum-shopping-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Les GAFAM et les pouvoirs publics inventent le forum shopping des donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"

“Si les causes de cet \u00e9chec ne sont pas mat\u00e9rielles, elle ne peuvent \u00eatre que politiques. La d\u00e9faillance du RGPD vis \u00e0 vis des GAFAM est si totale et flagrante qu\u2019il est difficile d\u2019imaginer qu\u2019elle ne soit pas volontaire ou, tout le moins, sciemment permise. Les motivations d\u2019une telle complicit\u00e9 sont h\u00e9las d\u00e9j\u00e0 bien identifi\u00e9es : les GAFAM sont les fid\u00e8les partenaires des \u00e9tats pour maintenir l\u2019ordre sur Internet. Plus que jamais, l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, dans sa d\u00e9rive autoritaire, a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 les maintenir au-dessus des lois pour leur laisser g\u00e9rer la censure et la surveillance de masse.\u00a0\u00c0 leur \u00e9chelle, en permettant aux GAFAM d\u2019\u00e9chapper au droit qui devait prot\u00e9ger nos libert\u00e9s fondamentales, les 18 membres du coll\u00e8ge de la CNIL participent de l\u2019effondrement d\u00e9mocratique en cours”<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Nous connaissions le forum shopping pratiqu\u00e9 par les GAFAM depuis des ann\u00e9es en mati\u00e8re fiscale ou de de droits d’auteurs consistant \u00e0 choisir le pays de l’UE le plus avantageux pour pr\u00e9tendre respecter le droit europ\u00e9en. Les donn\u00e9es personnelles n’\u00e9chappent pas \u00e0 cette fraude \u00e0 la loi avec la complicit\u00e9 de l’Irlande et des autorit\u00e9s de contr\u00f4le.\u00a0La Quadrature du Net juge accuse les pouvoirs publics d’\u00eatre complice de la mani\u00e8re dont les GAFAM se jouent encore des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Apr\u00e8s avoir men\u00e9 une campagne de lobbying in\u00e9gal\u00e9e dans l’histoire de l’UE et d\u00e9pos\u00e9 plus de 40 000 amendements pour lutter contre l’adoption le 25 mais 2018 du RGPD, les GAFAM b\u00e9n\u00e9ficient encore pour des raisons obscures de la complicit\u00e9 des pouvoirs publics vis-\u00e0-vis du RGPD.<\/p>\n

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Google<\/h1>\n

La plainte d\u00e9pos\u00e9e par la Quadrature du Net contre Google\u00a0\u00e9tait la seule qui pouvait \u00eatre trait\u00e9e directement par la CNIL en France car contrairement aux autres GAFAM, Google n\u2019avait pas de si\u00e8ge social en Europe et pouvait donc \u00eatre sanctionn\u00e9 depuis n\u2019importe quel pays. Google a alors annonc\u00e9 qu’\u00e0 compter du 22 janvier 2019, son si\u00e8ge social serait en Irlande. La veille, la CNIL a rendu une d\u00e9cision sanctionnant le caract\u00e8re non-explicite du consentement obtenu sur Android alors\u00a0que la plainte ne visait pas Android mais Youtube, Gmail et Google Search. Ainsi, la CNIL s’est content\u00e9e de prononcer une sanction ridicule de 50 millions d\u2019euros que Google qui, fort d’un CA\u00a0d’environ 20 millions d\u2019euros par heure, a pu ais\u00e9ment payer et continuer \u00e0 violer les droits des tiers, strat\u00e9gie qui a toujours \u00e9t\u00e9 le socle de son mod\u00e8le \u00e9conomique. Et pourtant, la plainte demandait une condamnation de 4 milliards d\u2019euros et que soient interd\u00eetes l’exploitation des donn\u00e9es personnelles par Google sans consentement explicite et \u00e9clair\u00e9.\u00a0Dans un courrier du 27 novembre 2019, la CNIL informait les plaignants du transfert de la r\u00e9clamation contre Google \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 irlandaise DPC (Data Protection Commission) mais qu\u2019elle continuera de suivre \u00e9troitement ce dossier. Or,\u00a0aucune autorit\u00e9, en France comme en Irlande, ne semble avoir entam\u00e9 la moindre enqu\u00eate pour traiter la plainte sign\u00e9e par 10 000 personnes contre Google.<\/p>\n

Apple<\/h1>\n

Le 18 mai 2018, la Quadrature du Net d\u00e9pose plainte devant la CNIL qui l’envoie \u00e0 la DPC qui ouvre une enqu\u00eate que le 20 ao\u00fbt 2018.\u00a0Le 9 mai 2019, soit 9 mois plus tard, la CNIL l’informe que l\u2019autorit\u00e9 irlandaise aurait besoin d\u2019obtenir la preuve qu\u2019au moins une personne physique ayant donn\u00e9 mandat la Quadrature du Net est bien une personne vis\u00e9e par les traitements mis en \u0153uvre par Apple.\u00a0Le 14 septembre 2020, la CNIL informe que l\u2019enqu\u00eate de la DPC est toujours en cours.\u00a0Le 14 avril 2021, soit 7 mois plus tard, la CNIL indique que la plaignante \u00a0d\u00e9clar\u00e9e 2 ann\u00e9es plus t\u00f4t n\u2019aurait plus de compte sur les services d\u2019Apple, ce qui emp\u00eacherait la DPC de poursuivre son enqu\u00eate. Pour reprendre l\u2019enqu\u00eate, il faudrait d\u00e9clarer un nouveau plaignant. La Quadrature du Net d\u00e9nonce alors la man\u0153uvre dilatoire consistant \u00e0 exiger l\u2019identifiant d\u2019une plaignante, attendre plusieurs ann\u00e9es sans rien faire, le temps que le compte soit supprim\u00e9 ou modifi\u00e9, puis exiger un nouvel identifiant. La DPC a ainsi permis \u00e0 Apple de prendre 2 ans pour v\u00e9rifier un simple identifiant. Mais la\u00a0CNIL refuse d\u2019agir et d’appliquer\u00a0l\u2019article 60 du RGPD lui permettant de contester les d\u00e9cisions de la DPC devant le Comit\u00e9 Europ\u00e9en \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (CEPD) qui est tenu de trancher l\u2019affaire dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Par ailleurs,\u00a0lorsqu\u2019il est urgent d\u2019intervenir pour prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es, la CNIL a le droit d’adopter imm\u00e9diatement des mesures provisoires visant \u00e0 produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e qui n\u2019exc\u00e8de pas trois mois, et\u00a0peut directement saisir le CEPD pour lui demander de reprendre l\u2019affaire d\u00e8s lors que la DPC n\u2019a pas pris de mesure appropri\u00e9e dans une situation o\u00f9 il est urgent d\u2019intervenir. La Quadrature du Net interpr\u00e8te\u00a0alors le silence de la CNIL comme un refus de mettre fin \u00e0 ces strat\u00e9gies dilatoires.<\/p>\n

Facebook et Linkedin<\/h1>\n

La m\u00eame proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e contre Facebook et Linkedin avec les m\u00eame obstacles.<\/p>\n

Amazon<\/h1>\n

La plainte contre Amazon avait \u00e9t\u00e9 transmise en 2018 \u00e0 l\u2019homologue de la CNIL au Luxembourg o\u00f9 l\u2019entreprise a son si\u00e8ge europ\u00e9en. Il n’y a jamais eu d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception du transfert de cette plainte qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e.<\/p>\n

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Les GAFAM \u00e9chappent au RGPD, la CNIL complice<\/a><\/p><\/blockquote>\n