{"id":4927,"date":"2021-05-29T12:51:50","date_gmt":"2021-05-29T11:51:50","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=4927"},"modified":"2021-06-03T19:06:32","modified_gmt":"2021-06-03T18:06:32","slug":"la-cedh-valide-la-surveillance-electronique-de-masse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2021\/05\/29\/la-cedh-valide-la-surveillance-electronique-de-masse\/","title":{"rendered":"La CEDH valide la surveillance \u00e9lectronique de masse"},"content":{"rendered":"

L\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne \u00ab n\u2019interdit pas de recourir \u00e0 l\u2019interception en masse afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019autres int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels contre des menaces ext\u00e9rieures graves, et les \u00c9tats jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer de quel type de r\u00e9gime d\u2019interception ils ont besoin \u00e0 cet effet (…)\u00a0l\u2019interception en masse rec\u00e8le \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un potentiel consid\u00e9rable d\u2019abus susceptibles de porter atteinte au droit des individus au respect de leur vie priv\u00e9e (…)\u00a0les \u00c9tats contractants ont l\u00e9gitimement besoin d\u2019op\u00e9rer dans le secret, ce qui implique qu\u2019ils ne rendent publiques que peu d\u2019informations sur le fonctionnement du syst\u00e8me, voire aucune”<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Tr\u00e8s attendus, les\u00a0deux arr\u00eats du 25 mai 2021 de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) pr\u00e9cisent les conditions dans lesquelles un r\u00e9gime de surveillance de masse des communications \u00e9lectroniques peut \u00eatre compatible avec les articles 8 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

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Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (arr\u00eat Digital rights Ireland \/ Quadrature du Net), la CEDH est plus laxiste que la CJUE car elle condamne le Royaume-Uni et la Su\u00e8de non sur le principe de la surveillance de masse mais pour ne pas avoir entour\u00e9 de suffisamment de garanties leurs r\u00e9gimes.<\/p>\n

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La CEDH va donc se limiter \u00e0 contr\u00f4ler si le cadre juridique national d\u00e9finit clairement :<\/p>\n

    \n
  1. les motifs<\/strong> pour lesquels l\u2019interception en masse peut \u00eatre autoris\u00e9e ;<\/li>\n
  2. les circonstances<\/strong> dans lesquelles les communications d\u2019un individu peuvent \u00eatre intercept\u00e9es ;<\/li>\n
  3. la proc\u00e9dure d\u2019octroi d\u2019une autorisation<\/strong> ;<\/li>\n
  4. les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour la s\u00e9lection, l\u2019examen et l\u2019utilisation<\/strong> des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ;<\/li>\n
  5. les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication<\/strong> de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u2019autres parties ;<\/li>\n
  6. les limites pos\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e<\/strong> de l\u2019interception et de la conservation<\/strong> des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, et les circonstances dans lesquelles ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre effac\u00e9s ou d\u00e9truits ;<\/li>\n
  7. les proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de supervision<\/strong>, par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, du respect des garanties \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, et les pouvoirs de cette autorit\u00e9 en cas de manquement ;<\/li>\n
  8. les proc\u00e9dures de contr\u00f4le ind\u00e9pendant<\/strong> a posteriori du respect des garanties et les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent pour traiter les cas de manquement<\/li>\n<\/ol>\n

    Pour rappel, l\u2019affaire Big Brother Watch fait suite aux r\u00e9v\u00e9lations d\u2019Edward Snowden sur la coop\u00e9ration entre les services de renseignement britanniques et la National Security Agency am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de surveillance de masse. La Cour n\u2019\u00e9met pas d\u2019objection de principe et estime :<\/p>\n

    “que la transmission, par un \u00c9tat contractant, d\u2019informations obtenues au moyen d\u2019une interception en masse \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers ou \u00e0 des organisations internationales devrait \u00eatre limit\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments recueillis et conserv\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention<\/strong>, et qu\u2019elle devrait \u00eatre soumise \u00e0 certaines garanties suppl\u00e9mentaires relatives au transfert lui-m\u00eame. Premi\u00e8rement, les circonstances dans lesquelles pareil transfert peut avoir lieu doivent \u00eatre clairement \u00e9nonc\u00e9es dans le droit interne. Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00c9tat qui transf\u00e8re les informations en question doit s\u2019assurer que l\u2019\u00c9tat destinataire a mis en place, pour la gestion des donn\u00e9es, des garanties de nature \u00e0 pr\u00e9venir les abus et les ing\u00e9rences disproportionn\u00e9es. L\u2019\u00c9tat destinataire doit, en particulier, garantir la conservation s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es et restreindre leur divulgation \u00e0 d\u2019autres parties. Cela ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019il doive garantir une protection comparable \u00e0 celle de l\u2019\u00c9tat qui transf\u00e8re les informations, ni qu\u2019une assurance doive \u00eatre donn\u00e9e avant chaque transfert.<\/strong> Troisi\u00e8mement, des garanties renforc\u00e9es sont n\u00e9cessaires lorsqu\u2019il est clair que les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s appellent une confidentialit\u00e9 particuli\u00e8re \u2013 par exemple, s\u2019il s\u2019agit de communications journalistiques confidentielles. Enfin, la Cour consid\u00e8re que le transfert d\u2019informations \u00e0 des partenaires de renseignement \u00e9trangers doit \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant”<\/em><\/p><\/blockquote>\n

    incompr\u00e9hensible d\u00e9cision dans un contexte o\u00f9 la surveillance de masse en question \u00e9tait contraire aux droits am\u00e9ricains et europ\u00e9ens et que le RGPD exige pour le transfert des donn\u00e9es un niveau de protection ad\u00e9quate. Alors que le contr\u00f4le des garantis devrait \u00eatre a priori et non a posteriori, la CEDH estime qu’un tel contr\u00f4le “ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019il doive garantir une protection comparable \u00e0 celle de l\u2019\u00c9tat qui transf\u00e8re les informations, ni qu\u2019une assurance doive \u00eatre donn\u00e9e avant chaque transfert”<\/em>.<\/p>\n

    Ainsi, la CEDH consacre un degr\u00e9 de protection minimale et sacrifie la vie priv\u00e9e au nom des politiques s\u00e9curitaires.<\/p>\n

     <\/p>\n