Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil se sont mis d’accord sur le projet de r\u00e8glement Digital Market Act (DMA) afin d’imposer de nouvelles r\u00e8gles aux grands acteurs du num\u00e9rique\u00a0fournissant des services de plateforme essentiels\u00a0\u00a0comme les navigateurs web, app store, r\u00e9seaux sociaux, moteurs de recherche et grands services de messagerie ayant adopt\u00e9 depuis trop longtemps des pratiques commerciales d\u00e9loyales (“contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s” dit “Gatekeepers”).<\/p>\n
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\u2018\u2018Cet accord inaugure une nouvelle \u00e8re en mati\u00e8re de r\u00e8glementation des technologies dans le monde. La l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques met fin \u00e0 la dominance toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. D\u00e9sormais, elles devront d\u00e9montrer qu\u2019elles permettent l\u2019expression de la libre concurrence sur le net. Les nouvelles r\u00e8gles aideront \u00e0 renforcer ce principe de base. L\u2019Europe garantit ainsi plus de concurrence, d\u2019innovation et de choix pour les utilisateurs (…)\u00a0Le Parlement europ\u00e9en a permis de garantir que la l\u00e9gislation produise imm\u00e9diatement des r\u00e9sultats tangibles: les consommateurs auront le choix d\u2019utiliser les principaux services des grandes entreprises technologiques tels que les moteurs de recherche ou les messageries, et ce, sans perdre le contr\u00f4le sur les donn\u00e9es personnelles (…)\u00a0En outre, la l\u00e9gislation \u00e9vite toute forme de r\u00e9glementation excessive pour les petites entreprises. Les d\u00e9veloppeurs d\u2019applications b\u00e9n\u00e9ficieront de nouvelles opportunit\u00e9s, les PME auront un meilleur acc\u00e8s aux donn\u00e9es pertinentes pour les entreprises et le march\u00e9 de la publicit\u00e9 en ligne deviendra plus \u00e9quitable.\u2019\u2019<\/em><\/p><\/blockquote>\n
Andreas Schwab,\u00a0rapporteur de la commission du march\u00e9 int\u00e9rieur et de la protection des consommateurs<\/em><\/p>\n
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Seront qualifi\u00e9s de Gatekeeper les entreprises avec au moins 45 millions d\u2019utilisateurs finaux par mois dans l\u2019UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an qui devront notamment :<\/p>\n
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- assurer le droit des utilisateurs de se d\u00e9sabonner dans des conditions similaires \u00e0 l\u2019abonnement;<\/li>\n
- ne pas imposer des logiciels par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019installation du syst\u00e8me d’exploitation (ex. navigateur web);<\/li>\n
- donner acc\u00e8s aux vendeurs \u00e0 leurs donn\u00e9es de performance marketing ou publicitaire.<\/li>\n<\/ol>\n
Les Gatekeepers\u00a0ne pourront plus :<\/p>\n
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- classer leurs propres produits ou services de mani\u00e8re plus favorable que ceux des autres acteurs du march\u00e9 (auto-pr\u00e9f\u00e9rence);<\/li>\n
- imposer aux d\u00e9veloppeurs d\u2019application l\u2019utilisation de certains services (syst\u00e8me de paiement ou fournisseur d\u2019identit\u00e9 par exemple) pour \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans les App. Store;<\/li>\n
- refuser l’inter\u00e9porabilit\u00e9 avec les plus petites plateformes de messagerie, ce qui permettra aux\u00a0utilisateurs des petites ou grandes plateformes d’\u00e9changer des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vid\u00e9o sur toutes les applications de messagerie. Il est tr\u00e8s surprenant que cette obligation d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 ne s’impose pas aux r\u00e9seaux sociaux qui ont cr\u00e9\u00e9 des r\u00e9seaux ferm\u00e9s en violation des grands principes fondateurs du World Wide Web.<\/li>\n<\/ol>\n
En cas de violation du DMA, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 10% du chiffre d\u2019affaires mondial de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent (et jusqu\u2019\u00e0 20% en cas de r\u00e9cidive). En cas d\u2019infraction syst\u00e9matique, la Commission pourra interdire d\u2019acqu\u00e9rir d\u2019autres entreprises pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n
Une fois formellement adopt\u00e9e par le Parlement et le Conseil, le DMA entrera en vigueur 20 jours apr\u00e8s sa publication au Journal officiel de l\u2019UE et ses r\u00e8gles commenceront \u00e0 s\u2019appliquer 6 mois plus tard.<\/p>\n
Afin que ces plateformes ne d\u00e9tournent pas l’esprit de la loi lors des proc\u00e8s qu’ils n’h\u00e9siteront pas \u00e0 intenter comme ils ont pu le faire depuis 30 ans pour contourner les r\u00e8glementations nationales et europ\u00e9ennes (directive e-commerce, directive d’harmonisation des droits d’auteurs, RGPD, etc.), les travaux pr\u00e9paratoires des rapporteurs de la commission devront \u00eatre soigneusement conserv\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s aux magistrats pour leur permettre d’interpr\u00e9ter les r\u00e8gles avec clairvoyance et \u00e9viter les d\u00e9rives jurisprudentielles pass\u00e9es.<\/p>\n