{"id":5244,"date":"2022-09-19T22:41:49","date_gmt":"2022-09-19T21:41:49","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=5244"},"modified":"2022-09-20T19:17:39","modified_gmt":"2022-09-20T18:17:39","slug":"google-condamne-pour-abus-de-position-dominante-au-suivant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2022\/09\/19\/google-condamne-pour-abus-de-position-dominante-au-suivant\/","title":{"rendered":"Google condamn\u00e9 pour abus de position dominante : au suivant"},"content":{"rendered":"

L’abus n’est pas nouveau (ex. : Microsoft \/ Windows \/ Internet Explorer) et pourtant,\u00a0 la CJUE vient seulement de confirmer en 2022 la d\u00e9cision de la Commission de 2018 suite \u00e0 une proc\u00e9dure ouverte en 2015 compte tenu de nombreuses plaintes datant de 2011 contre Google qui a impos\u00e9 des restrictions ill\u00e9gales aux fabricants d\u2019appareils mobiles Android et aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. Le r\u00e9sultat est le m\u00eame : 10 ans de proc\u00e9dure et une amende exemplaire de 4 Mds\u20ac qui ne supprime pas l’abus de position dominante et n’indemnise pas les victimes de cet abus. Comme dirait Jacques Brel, au suivant …<\/p>\n

<\/p>\n

Afin de mieux tenir compte de la gravit\u00e9 et de la dur\u00e9e de l\u2019infraction, la CJUE\u00a0 a jug\u00e9 appropri\u00e9 d\u2019infliger \u00e0 Google une amende d\u2019un montant de 4,125 Mds\u20ac pour avoir abus\u00e9 de sa position dominante en imposant des restrictions contractuelles anticoncurrentielles aux fabricants d\u2019appareils mobiles ainsi qu\u2019aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux mobiles depuis 2011 :<\/p>\n

    \n
  1. Des accords de distribution imposent aux fabricants d\u2019appareils mobiles de pr\u00e9installer les applications de recherche g\u00e9n\u00e9rale (Google Search) et de navigation (Chrome) pour pouvoir obtenir de Google une licence d\u2019exploitation de sa boutique d\u2019applications (Play Store) ;<\/li>\n
  2. Des accords antifragmentation conditionnent l\u2019obtention des licences d\u2019exploitation n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9installation des applications Google Search et Play Store par les fabricants d\u2019appareils mobiles \u00e0 l\u2019engagement de ces derniers de s\u2019abstenir de vendre des appareils \u00e9quip\u00e9s de versions du syst\u00e8me d\u2019exploitation Android non agr\u00e9\u00e9es par Google ;<\/li>\n
  3. Des accords de partage des revenus subordonnent la r\u00e9trocession d\u2019une part des revenus publicitaires de Google aux fabricants d\u2019appareils mobiles et aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux mobiles concern\u00e9s \u00e0 l\u2019engagement de ces derniers de renoncer \u00e0 la pr\u00e9installation d\u2019un service de recherche g\u00e9n\u00e9rale concurrent sur un portefeuille d\u2019appareils pr\u00e9d\u00e9fini.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    Selon la Commission, ces restrictions avaient toutes pour objectif de prot\u00e9ger et de renforcer la position dominante de Google en mati\u00e8re de services de recherche g\u00e9n\u00e9rale et, partant, les revenus obtenus par cette entreprise au moyen des annonces publicitaires li\u00e9es \u00e0 ces recherches.<\/p>\n

    L\u2019objectif commun poursuivi par les restrictions litigieuses et leur interd\u00e9pendance ont donc conduit la Commission \u00e0 les qualifier d\u2019infraction unique et continue \u00e0 l\u2019article 102 TFUE et \u00e0 l\u2019article 54 de l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n