Le mineur poursuivi doit \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat <\/em>(CPP, art. 4-1, al. 1er)<\/em><\/p>\n Il a le droit que l<\/em>es titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale re\u00e7oivent les m\u00eames informations que celles qui doivent lui \u00eatre communiqu\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure et d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 par eux \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure <\/em>(Ord. 1945, art. 6-2 \u2013 L. 23 mars 2019)<\/em><\/p><\/blockquote>\n L’OPJ doit informer de la garde \u00e0 vue les parents, le tuteur, la personne ou l’organisme auquel est confi\u00e9 le mineur sauf si le procureur de la R\u00e9publique en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n La retenue du mineur de moins de 13 ans<\/strong> n\u2019est possible que s\u2019il existe des indices graves ou concordants<\/strong> laissant pr\u00e9sumer qu\u2019il a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019au moins 5 ans d\u2019emprisonnement. <\/strong><\/p>\n Tous les interrogatoires doivent faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement audiovisuel<\/strong> (Ord. 1945, art. 4-VI).<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue de la garde \u00e0 vue, le procureur de la R\u00e9publique peut :<\/p>\n 1) classer sans suite<\/strong><\/p>\n 2) classer l\u2019affaire sous condition<\/strong> : mesure de r\u00e9paration, rappel \u00e0 la loi, structure sp\u00e9cialis\u00e9e, mesure de composition p\u00e9nale, etc.<\/p>\n 3) requ\u00e9rir du juge des enfants qu\u2019il ordonne la comparution de mineurs devant le tribunal pour enfants<\/strong> dans un d\u00e9lai entre un et trois mois;<\/p>\n 4) donner instruction \u00e0 un OPJ de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes une convocation \u00e0 compara\u00eetre devant le juge des enfants aux fins de mise en examen<\/strong> ;<\/p>\n 5) renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants<\/strong> au moyen de la proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation imm\u00e9diate ou de la convocation en justice ;<\/p>\n 6) saisir le juge d\u2019instruction<\/strong> (instruction obligatoire en mati\u00e8re criminelle et facultative en cas de d\u00e9lit ou de contravention).<\/p>\n Le procureur de la R\u00e9publique saisit le le juge des enfants par une requ\u00eate introductive<\/strong> ou le juge d\u2019instruction par un r\u00e9quisitoire introductif<\/strong>. Le juge d\u2019instruction peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le juge des enfants qui d\u00e9cide par ordonnance<\/strong> de lui renvoyer l\u2019affaire. Le juge des enfants dispose de la pr\u00e9rogative particuli\u00e8re de pouvoir juger lui-m\u00eame le mineur en audience de cabinet<\/strong> s\u2019il estime que l\u2019infraction commise ne justifie ni une peine, ni une mesure de r\u00e9\u00e9ducation ex\u00e9cut\u00e9e en collectivit\u00e9.<\/p>\n Le juge d\u2019instruction ou le juge des enfants doit aviser les parents du mineur, son tuteur ou la personne ou l’organisme auquel il est confi\u00e9 des poursuites et que si le mineur ou eux-m\u00eames ne font pas le choix d\u2019un avocat<\/strong>, il en fera commettre un d\u2019office par le b\u00e2tonnier.<\/p>\n Les enqu\u00eates de personnalit\u00e9<\/strong> doivent lui permettent de recueillir, par toute mesure d\u2019investigation, des renseignements relatifs \u00e0 la personnalit\u00e9<\/strong> et \u00e0 l\u2019environnement social et familial<\/strong> du mineur. Il peut ordonner un examen m\u00e9dical<\/strong> et un examen m\u00e9dico-psychologique<\/strong>, placer le mineur dans un centre d\u2019accueil<\/strong> ou un centre d\u2019observation<\/strong> ou de prescrire une mesure d\u2019activit\u00e9 de jour.<\/strong><\/p>\n Pendant l’instruction, le juge peut prononcer :<\/p>\n 1) une mise en examen<\/strong> en avisant les parents du mineur, son tuteur ou la personne ou l’organisme auquel il est confi\u00e9<\/p>\n 2) des mesures provisoires<\/strong> comme le placement aupr\u00e8s de personnes ou d\u2019\u00e9tablissements, notamment de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux<\/p>\n 3) des mesures privatives de libert\u00e9 via mandat<\/strong> :<\/p>\n – mise sous contr\u00f4le judiciaire<\/strong><\/p>\n – assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique pour les mineurs \u00e2g\u00e9 de plus de 16 ans<\/strong> avec l\u2019accord \u00e9crit des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur<\/p>\n – d\u00e9tention provisoire du mineur de plus de 13 ans<\/strong> si cette mesure est indispensable ou s\u2019il est impossible de prendre toute autre disposition et \u00e0 la condition que les obligations du contr\u00f4le judiciaire soient insuffisantes ou non respect\u00e9es.<\/p>\n A l\u2019issue de l\u2019instruction, le juge peut rendre une : – ordonnance de renvoi<\/strong> devant le tribunal de police, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants “<\/p>\n – ordonnance de mise en accusation <\/strong>devant la Cour d\u2019assises pour les crimes de mineurs de plus de 16 ans.<\/p>\n Un recours est possible contre les ordonnances du juge d\u2019instruction charg\u00e9 des affaires de mineurs devant la Chambre de l\u2019instruction<\/strong> comprenant un conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection de l\u2019enfance.<\/strong><\/p>\n Les mineurs ne sont pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux juridictions p\u00e9nales de droit commun en raison de l\u2019importance des mesures \u00e9ducatives<\/strong> (Ord. 1945, art. 1er) )<\/p>\n L’affaire d’Outreau a marqu\u00e9 la justice des mineurs pour des faits d’agression sexuelle sur mineurs qui se sont d\u00e9roul\u00e9s entre 1997 et 2000 ayant conduit un proc\u00e8s devant la cour d’assises du Pas-de-Calais en 2004, puis \u00e0 un proc\u00e8s en appel aupr\u00e8s de la cour d’appel de Paris en novembre 2005, et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e0 Rennes en 2015 devant la Cour d’assises pour mineurs.<\/p>\n L’instruction d\u00e9bute en 2001 et se cl\u00f4t en 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle est confi\u00e9e \u00e0 un juge d’instruction qui occupe son premier poste depuis \u00e0 peine une ann\u00e9e. Nombreuses personnes sont mises en garde \u00e0 vue puis en examen et en d\u00e9tention provisoire par d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.<\/p>\n L’affaire a d\u00e9bouch\u00e9 sur l’acquittement de la plupart des accus\u00e9s dont plusieurs avaient \u00e9t\u00e9 maintenus en d\u00e9tention pr\u00e9ventive pendant plusieurs ann\u00e9es (de 1 \u00e0 3 ans). Douze enfants ont \u00e9t\u00e9 reconnus victimes de viols, d’agressions sexuelles, de corruption de mineurs et de prox\u00e9n\u00e9tisme.<\/p>\n Cette affaire\u00a0a suscit\u00e9 une forte \u00e9motion dans l’opinion publique et mis en \u00e9vidence des dysfonctionnements de l’institution judiciaire. Une commission d’enqu\u00eate parlementaire a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e en d\u00e9cembre 2005 pour analyser les causes des dysfonctionnements de la justice dans le d\u00e9roulement de cette affaire et proposer des r\u00e9formes sur le fonctionnement de la justice.<\/p>\n https:\/\/journals.openedition.org\/droitcultures\/1430<\/a><\/p>\n https:\/\/www.nouvelobs.com\/societe\/20060221.OBS7704\/outreau-la-juge-et-le-manque-de-moyens.html<\/a><\/p>\nLa garde \u00e0 vue<\/h1>\n
![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/Garde-a%CC%80-vue.jpg?ssl=1\")
<\/a><\/p>\nL\u2019instruction<\/h1>\n
<\/a><\/p>\n
\n– ordonnance de non-lieu<\/strong> s\u2019il consid\u00e8re que les charges ne sont pas suffisantes ou que les faits ne constituent ni crime, ni d\u00e9lit, ni contravention, ou si l\u2019auteur est rest\u00e9 inconnu ;<\/p>\n<\/a><\/p>\nLe jugement<\/h1>\n
<\/a><\/p>\n<\/h1>\n
Exemple : chronologie de l\u2019affaire d\u2019Outreau<\/h1>\n