Par d\u00e9cision du 29 mars 2023, la Cour de cassation confirme que l’avocat ne peut, tant \u00e0 titre principal qu’\u00e0 titre accessoire, exercer l’activit\u00e9 de mandataire sportif.<\/p>\n
<\/p>\n
Par d\u00e9lib\u00e9ration du 2 juin 2020, le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris avait ajout\u00e9 au r\u00e8glement int\u00e9rieur un article autorisant l’avocat, en qualit\u00e9 de mandataire sportif, d'”exercer l’activit\u00e9 consistant \u00e0 mettre en rapport, contre r\u00e9mun\u00e9ration, les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 la conclusion d’un contrat, soit relatif \u00e0 l’exercice r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d’une activit\u00e9 sportive ou d’entra\u00eenement, soit qui pr\u00e9voit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d’une activit\u00e9 sportive ou d’entra\u00eenement. L’avocat agissant en qualit\u00e9 de mandataire sportif ne peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que par son client<\/strong>. Cette activit\u00e9 doit donner lieu \u00e0 une convention \u00e9crite qui peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/strong> stipuler que le joueur donne mandat au club sportif de verser, en son nom et pour son compte \u00e0 l’avocat, les honoraires correspondant \u00e0 sa mission<\/strong>.<\/em>”<\/p>\n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d’appel de Paris a form\u00e9 un recours en annulation de cette d\u00e9lib\u00e9ration, l’Association des avocats mandataires sportifs (Adams), la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football (FFF), le Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de rugby (FFR) et l’association Union des agents sportifs du football \u00e9tant intervenus volontairement \u00e0 l’instance.<\/p>\n La cour d’appel de Paris a d\u00e9cid\u00e9 que cette d\u00e9lib\u00e9ration devait \u00eatre annul\u00e9 car elle n’\u00e9tait pas compatible avec l’exercice de la profession d’avocat : <\/p>\n
\n– seul l’agent sportif peut mettre en rapport les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 la conclusion d’un contrat relatif \u00e0 l’exercice r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d’une activit\u00e9 sportive ou d’entra\u00eenement, tandis que l’avocat a pour attribution de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats d’une des parties \u00e0 ce contrat ;
\n– l’avocat ne peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par un club qui est le cocontractant de son client.<\/p>\n