Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 le 8 juin 2023 un amendement visant \u00e0 modifier l’article 58 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 sur la confidentialit\u00e9 des avis des juristes d’entreprise.<\/p>\n
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Cela fait des d\u00e9cennies que ce faux d\u00e9bat existe alors m\u00eame que la pratique en entreprise est que si l’on souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de la confidentialit\u00e9 des avis, consultations et correspondances, on fait appel \u00e0 un avocat qui est ind\u00e9pendant et soumis \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques contrairement \u00e0 un juriste d’entreprise qui reste sous la responsabilit\u00e9 de son employeur.<\/p>\n
“Art. 58-1 \u2013 S\u2019ils sont titulaires d\u2019un master en droit, ou d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9quivalent fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, et qu\u2019ils justifient du suivi de formations initiale et continue en d\u00e9ontologie, les juristes d\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficient, en dehors de la mati\u00e8re p\u00e9nale et fiscale, de la confidentialit\u00e9 de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en \u0153uvre de la conformit\u00e9”<\/p><\/blockquote>\n
L\u2019Association fran\u00e7aise des Juristes d\u2019entreprise (AFJE), l\u2019Association nationale des Juristes de banque (ANJB) et le Cercle Montesquieu sont favorables au privil\u00e8ge de confidentialit\u00e9 (legal privilege) pour des motifs de comp\u00e9titivit\u00e9 internationale.<\/p>\n
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopt\u00e9 le 3 juillet 2023 une r\u00e9solution dans laquelle il s’oppose \u00e0 la reconnaissance de la confidentialit\u00e9 des avis des juristes d’entreprise.<\/p>\n
“La profession d\u2019avocat est r\u00e9solument attach\u00e9e \u00e0 la protection des entreprises fran\u00e7aises ainsi qu\u2019\u00e0 leur attractivit\u00e9, raison pour laquelle elle se bat pour d\u00e9fendre le secret professionnel de l\u2019avocat, tant de d\u00e9fense que du conseil, indispensable corolaire des multiples normes qui leur sont impos\u00e9es dans toutes les mati\u00e8res”<\/em><\/p><\/blockquote>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la confidentialit\u00e9, les consultations juridiques doivent remplir les conditions suivantes :<\/p>\n
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- Master en droit ou d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9quivalent fran\u00e7ais ou \u00e9tranger;<\/li>\n
- Formations initiale et continue en d\u00e9ontologie;<\/li>\n
- consultations destin\u00e9es exclusivement au repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 tout autre organe de direction, d\u2019administration ou de surveillance de l\u2019entreprise;<\/li>\n
- consultations portant la mention \u00ab confidentiel \u2013 consultation juridique juriste d\u2019entreprise \u00bb avec une identification et d\u2019une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8res. Est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45 000 euros d\u2019amende le fait d\u2019apposer frauduleusement la mention sur un document qui ne remplit pas les conditions;<\/li>\n
- Seuls sont vis\u00e9s les consultations dans le cadre d’une proc\u00e9dure ou d’un litige en mati\u00e8re civile, commerciale ou administrative, le fiscal et le p\u00e9nal \u00e9tant exclus;<\/li>\n<\/ol>\n
Le pr\u00e9sident de la juridiction qui a ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction dans le cadre d\u2019un litige civil ou commercial peut \u00eatre saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par voie d\u2019assignation, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la mise en \u0153uvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de certains documents.<\/p>\n
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