Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) pr\u00e9voient de limiter la domination \u00e9conomique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Sans surprise, Amazon, Apple et Microsoft contestent leur r\u00f4le de Very Large Online Platforms (VLOP) et de gatekeepers pour ne pas se soumettre aux nouvelles r\u00e8gles adopt\u00e9es trop tardivement par l’UE pour lutter contre le Digital Far West qu’elle a laiss\u00e9 se d\u00e9velopper depuis 25 ans.<\/p>\n
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S’agissant du r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) visant \u00e0 mieux encadrer les activit\u00e9s \u00e9conomiques des plus grandes plateformes rendant les entreprises et les consommateurs d\u00e9pendants de leurs services et emp\u00eachant la concurrence, toute plateforme r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 7,5 milliards \u20ac au sein de l\u2019UE, pr\u00e9sentant une valorisation boursi\u00e8re sup\u00e9rieure \u00e0 75 milliards \u20ac ou comptant plus de 45 millions d\u2019utilisateurs mensuels actifs sont qualifiables de gatekeepers et soumis au nouveau r\u00e9gime. Microsoft estime que Bing ne doit pas \u00eatre soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que son concurrent Google Search tandis qu’Apple d\u00e9clare qu\u2019iMessage ne d\u00e9passe pas le seuil d\u2019utilisateurs requis pour se voir appliquer les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques aux contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s :<\/p>\n
– les contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s n\u2019ont plus le droit de favoriser leurs propres services et produits par rapport \u00e0 ceux des entreprises qui les utilisent, ou d\u2019exploiter les donn\u00e9es de ces derni\u00e8res pour les concurrencer. Ils ne peuvent pas imposer les logiciels les plus importants (navigateurs, moteurs de recherche, etc.) par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019installation de leur syst\u00e8me d\u2019exploitation;<\/p>\n
– Le r\u00e8glement garantit la possibilit\u00e9 pour une entreprise de promouvoir son offre hors d\u2019une plateforme \u00e0 laquelle elle est li\u00e9e, ainsi que de conclure des contrats avec ses clients ou proposer ses propres services aux consommateurs ind\u00e9pendamment de cette derni\u00e8re;<\/p>\n
– Afin de faire la promotion de ses produits et services concurrentiels, une entreprise, et notamment un vendeur de biens en ligne, peut demander l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ses activit\u00e9s (performance marketing, etc.). Elle peut \u00e9galement obtenir les informations li\u00e9es aux annonces publicitaires qu\u2019elle finance sur une plateforme;<\/p>\n
– Les principaux services de messagerie (Whatsapp, Facebook Messenger) doivent \u00eatre interop\u00e9rables avec leurs concurrents plus modestes. Un utilisateur pourra ainsi envoyer des messages, des fichiers ou passer des appels vid\u00e9o depuis une application de messagerie vers une autre;<\/p>\n
– Les contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s devront informer la Commission des acquisitions et fusions qu\u2019ils r\u00e9alisent;<\/p>\n
– Si elle estime qu\u2019un contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s ne respecte pas ses obligations pr\u00e9vues par le DMA, la Commission Europ\u00e9enne (CE) peut lui indiquer des mesures concr\u00e8tes \u00e0 mettre en \u0153uvre. Si celui-ci persiste, il peut se voir infliger des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 10 % de son chiffre d\u2019affaires mondial total et, en cas de r\u00e9cidive, 20 % du CA.<\/p>\n
En cas de non-respect syst\u00e9matique du DMA (r\u00e8gles enfreintes au moins trois fois en huit ans), la CE peut ouvrir une enqu\u00eate de march\u00e9 et imposer des mesures telles que l\u2019interdiction d\u2019acqu\u00e9rir d\u2019autres entreprises pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n
La CE vient de publier la liste des plateformes qui doivent se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation favorisant l\u2019ouverture des march\u00e9s num\u00e9riques et s’est pourtant d\u00e9clar\u00e9e convaincue par les lobbyistes de Microsoft et d’Apple pour exclure iMessage et Bing de la liste.<\/p>\n