R\u00e9cidivant ses erreurs d’interpr\u00e9tation de la directive e-commerce de 2000 ayant consacr\u00e9 l’irresponsabilit\u00e9 au sens propre comme au sens figur\u00e9 des grandes plateformes avec toutes les cons\u00e9quences que l’on conna\u00eet aujourd’hui (contrefa\u00e7ons aux droits d’auteurs et au droit des marques, d\u00e9sinformation, incitation \u00e0 la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalit\u00e9, atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, etc.), la CJUE vient de donner raison \u00e0 Google, Meta et Tik Tok qui, plut\u00f4t que de tout mettre en oeuvre pour v\u00e9rifier et supprimer les contenus illicites, s’attachent \u00e0 nouveau \u00e0 contester la l\u00e9gislation d’un \u00e9tat membre de l’UE qui ne pourrait pas soumettre un fournisseur d\u2019une plateforme de communication \u00e9tabli dans un autre Etat membre \u00e0 des obligations g\u00e9n\u00e9rales et abstraites au non du principe de libre circulation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n
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L\u2019Autriche a introduit en 2001 une loi qui oblige les \u00e9diteurs nationaux et \u00e9trangers de plateformes \u00e0 mettre en place :<\/p>\n
Fair enough ?<\/p>\n
Pas pour Google,\u00a0Meta et Tiktok soutenant que cette loi est contraire \u00e0 la directive 2000\/31\/CE du 8 juin 2000 qui \u00e9tait obsol\u00e8te avant son entr\u00e9e en vigueur ant\u00e9rieure au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux sociaux. On se demande encore comment une directive a pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme devant s’appliquer \u00e0 des services en ligne pour lesquels elle n’avait absolument pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues.<\/p>\n
Le CJUE consid\u00e8re que les Etats membres autres que l\u2019Etat membre d\u2019origine d’un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information ne peuvent pas adopter des mesures \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et abstrait s\u2019appliquant indistinctement \u00e0 tout prestataire d\u2019une cat\u00e9gorie de services, ce qui remettrait en cause :<\/p>\n
Comme en mati\u00e8re fiscale o\u00f9 les vieilles r\u00e8gles de l’OCDE reposant sur le principe de la r\u00e9sidence \u00e9conomique n’ont plus aucun sens \u00e0 l’\u00e9poque de la mondialisation et de la fraude fiscale des grandes plateformes maquill\u00e9e en optimisation fiscale, l’UE s’attache \u00e0 d\u00e9fendre les principes du pays d\u2019origine (\u00e0 nouveau la tr\u00e8s laxiste Irlande, le paradis des GAFAM) et de libre circulation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information au d\u00e9triment des Etats membres et des citoyens europ\u00e9ens qui souhaitent mettre fin au nouveau Far West.<\/p>\n
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