La Commission europ\u00e9enne a inflig\u00e9 \u00e0 Apple une sanction de plus de 1,84 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le march\u00e9 de la distribution d’applications de diffusion de musique via son App Store imposant aux d\u00e9veloppeurs d’applications des restrictions les emp\u00eachant d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical moins chers \u00e9taient disponibles en dehors de l’application (“dispositions anti-steering”).<\/p>\n
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“Pendant dix ans, Apple a abus\u00e9 de sa position dominante sur le march\u00e9 de la distribution d\u2019applications de diffusion de musique en continu par l\u2019interm\u00e9diaire de son App Store. Pour ce faire, elle a emp\u00each\u00e9 les d\u00e9veloppeurs d\u2019informer les consommateurs de l\u2019existence d\u2019autres services musicaux moins chers disponibles en dehors de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me Apple. Cette pratique \u00e9tant ill\u00e9gale en vertu des r\u00e8gles de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019ententes et d\u2019abus de position dominante, nous avons inflig\u00e9 aujourd\u2019hui \u00e0 Apple une amende de plus de 1,8 milliard d\u2019euros (…) D\u00e9sormais, Apple devra permettre aux d\u00e9veloppeurs d’applications de streaming musical de communiquer librement avec leurs propres utilisateurs, que ce soit au sein de l’application, par courrier \u00e9lectronique ou par tout autre moyen de communication” – Margrethe Vestager, vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive charg\u00e9e de la politique de concurrence<\/em><\/p><\/blockquote>\n
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Les dispositions anti-steering interdisent aux d\u00e9veloppeurs:<\/p>\n
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- d’informer les utilisateurs d’iOS dans le cadre de leurs applications des prix des offres d’abonnement disponibles sur l’internet en dehors de l’application;<\/li>\n
- d’informer les utilisateurs d’iOS dans le cadre de leurs applications des diff\u00e9rences de prix entre les abonnements int\u00e9gr\u00e9s aux applications vendus par l’interm\u00e9diaire du m\u00e9canisme d’achat d’Apple int\u00e9gr\u00e9 aux applications et les abonnements disponibles ailleurs;<\/li>\n
- d’inclure, dans leurs applications, des liens orientant les utilisateurs d’iOS vers le site web du d\u00e9veloppeur sur lequel d’autres formules d’abonnement sont propos\u00e9es \u00e0 la vente. Il \u00e9tait \u00e9galement interdit aux d\u00e9veloppeurs d’applications de se mettre en contact avec leurs nouveaux utilisateurs, par exemple par courrier \u00e9lectronique, afin de leur pr\u00e9senter d’autres options tarifaires une fois qu’ils ont cr\u00e9\u00e9 un compte.<\/li>\n<\/ul>\n
Les dispositions anti-steering constituent des conditions commerciales d\u00e9loyales, en violation de l’article 102, point a), du TFUE. Elles ne sont ni n\u00e9cessaires ni proportionn\u00e9es pour la protection des int\u00e9r\u00eats commerciaux d’Apple et ont une incidence n\u00e9gative sur les int\u00e9r\u00eats des utilisateurs d’iOS, qui ne peuvent d\u00e9cider de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e o\u00f9 et comment acheter des abonnements de diffusion de musique. Cette pratique illicite qui a dur\u00e9 pr\u00e8s de dix ans a conduit de nombreux utilisateurs \u00e0 payer des prix nettement plus \u00e9lev\u00e9s en raison de la commission \u00e9lev\u00e9e impos\u00e9e par Apple aux d\u00e9veloppeurs et r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs<\/p>\n
Cette sanction fait suite \u00e0 une plainte antitrust d\u00e9pos\u00e9e en mars 2019 par Spotify, qui affirmait que les r\u00e8gles de l’App Store d’Apple “limitent le choix et \u00e9touffent l’innovation”, et accusait le fabricant de l’iPhone de d\u00e9savantager d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les autres d\u00e9veloppeurs d’applications en \u00e9tant \u00e0 la fois “un joueur et un arbitre”.<\/p>\n
Dans le d\u00e9tail, la sanction de 1,84 milliard d’euros repr\u00e9sentant 0,5 % du chiffre d’affaires mondial d’Apple se d\u00e9compose comme suit :<\/p>\n
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- 40 millions d’euros\u00a0 pour avoir enfreint les r\u00e8gles de l’UE;<\/li>\n
- Une amende forfaitaire de 1,8 milliards d’euros destin\u00e9e \u00e0 tenir compte du pr\u00e9judice non mon\u00e9taire caus\u00e9 aux consommateurs et \u00e0 avoir un effet dissuasif.<\/li>\n<\/ul>\n
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“Sous le DMA, il n’y a pas de place pour des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s qui font taire les d\u00e9veloppeurs” – Thierry Breton<\/em><\/p>\n
“Le contr\u00f4leur d’acc\u00e8s devra autoriser et rendre techniquement possible l’installation et l’usage d’applications tierces ou de magasins d’applications tiers sur son syst\u00e8me d’exploitation” – art.6 du DMA<\/em><\/p>\n
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Cette affaire fait \u00e9cho au litige avec Epic Games qui a contraint Apple de r\u00e9tablir son compte d\u00e9veloppeur pour lui permettre de d\u00e9velopper son propre magasin d’applications sur la plateforme iOS, en accord avec le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA).<\/p>\n