![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/2024-03-15-AutoriteConcurrence-Google-Presse.png?ssl=1\")
<\/a><\/p>\nL’Autorit\u00e9 avait prononc\u00e9 le 9 avril 2020 des mesures d\u2019urgence sous forme d\u2019injonctions visant \u00e0 contraindre Google \u00e0 mettre en \u0153uvre une n\u00e9gociation de bonne foi en vue de formuler une proposition financi\u00e8re pour l\u2019utilisation des contenus prot\u00e9g\u00e9s des \u00e9diteurs et agences de presse. Ayant constat\u00e9 que ces derni\u00e8res n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, elle avait sanctionn\u00e9 Google le 12 juillet 2021 \u00e0 hauteur de 500 millions d\u2019euros et l\u2019avait enjointe de se conformer, sous astreinte, aux injonctions initialement prononc\u00e9es. L\u2019Autorit\u00e9 avait accept\u00e9 le 21 juin 2022 les engagements propos\u00e9s par Google et agr\u00e9\u00e9 le cabinet Accuracy en qualit\u00e9 de mandataire en charge du suivi et du contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre de ses engagements. Dans sa d\u00e9cision du 15 mars 2024, l\u2019Autorit\u00e9 sanctionne Google pour avoir m\u00e9connu son engagement de coop\u00e9ration avec le mandataire et pour ne pas avoir respect\u00e9 quatre de ses sept engagements :<\/p>\n
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- conduire des n\u00e9gociations de bonne foi, sur la base de crit\u00e8res transparents, objectifs et non discriminatoires dans un d\u00e9lai de trois mois ;<\/li>\n
- transmettre aux \u00e9diteurs ou agences de presse les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation transparente de leur r\u00e9mun\u00e9ration au titre des droits voisins ;<\/li>\n
- prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les n\u00e9gociations n\u2019affectent pas les autres relations \u00e9conomiques existant entre Google et les \u00e9diteurs ou agences de presse.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019Autorite\u0301 rele\u0300ve que Google a non seulement manque\u0301 de diligence dans la transmission de ses notes me\u0301thodologiques, mais e\u0301galement que celles-ci reve\u0302tent un caracte\u0300re opaque et ne permettent pas aux parties ne\u0301gociantes de reconstituer les propositions financie\u0300res de Google. Google a pu ainsi maintenir les parties ne\u0301gociantes dans une situation d\u2019asyme\u0301trie d\u2019informations, et de ce fait obe\u0301rer leur capacite\u0301 de ne\u0301gociation alors que les engagements visaient pre\u0301cise\u0301ment l\u2019inverse.<\/p>\n
L\u2019Autorite\u0301 conside\u0300re par ailleurs que Google a re\u0301duit l\u2019assiette de re\u0301mune\u0301ration des e\u0301diteurs et agences de presse en sous-e\u0301valuant les revenus indirects re\u0301sultant de l\u2019attractivite\u0301 apporte\u0301e aux services de Google par l\u2019affichage de contenus de presse prote\u0301ge\u0301s et en excluant toute forme de re\u0301mune\u0301ration pour l\u2019affichage de titres d\u2019articles de presse.<\/p>\n
L\u2019Autorit\u00e9 souligne enfin que Google a manqu\u00e9 \u00e0 son engagement de coop\u00e9ration avec le mandataire, notamment en s\u2019abstenant de lui partager la totalit\u00e9 des informations n\u00e9cessaires pour lui permettre d\u2019exercer sa mission de contr\u00f4le des engagements. L\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve, par ailleurs, que Google a aussi tent\u00e9 de diff\u00e9rer le moment auquel l\u2019Autorit\u00e9 serait inform\u00e9e en cas de doute du mandataire concernant un \u00e9ventuel manquement.<\/p>\n
Google avait sollicite\u0301 de l\u2019Autorite\u0301 le be\u0301ne\u0301fice de la proce\u0301dure de transaction, en application du III de l\u2019article L. 464-2 du code de commerce. Celle-ci permet \u00e0 une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reproch\u00e9s d\u2019obtenir le prononc\u00e9 d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire comprise dans une fourchette fixant les montants maximal et minimal de la sanction qui pourrait \u00eatre prononc\u00e9e. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e, l\u2019Autorit\u00e9 a prononc\u00e9 une sanction de 250 millions d\u2019euros.<\/p>\n
Force est de constater \u00e0 nouveau que la violation des droits des tiers est dans l’ADN de Google et la pierre angulaire de son mod\u00e8le \u00e9conomique depuis sa cr\u00e9ation.<\/p>\n