Le concept anglo-saxon de legal privilege prot\u00e8ge la confidentialit\u00e9 des avis \u00e9mis par les juristes d’entreprise. En France, la question de la protection de la confidentialit\u00e9 des avis des juristes d’entreprise et la cr\u00e9ation d\u2019un statut d\u2019avocat en entreprise dot\u00e9 de la d\u00e9ontologie de l\u2019avocat afin d’attribuer aux juristes d’entreprises fran\u00e7aises le m\u00eame niveau de protection que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient leurs homologues \u00e9trangers suscitent de nombreux d\u00e9bats depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n
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Alors que le secret professionnel des avocats garantit les droits de la d\u00e9fense et assure le droit de tout justiciable \u00e0 \u00eatre d\u00e9fendu par un avocat prot\u00e9g\u00e9 par le secret des correspondances avec son client, la confidentialit\u00e9 des avis des juristes d’entreprise leur permettrait d’identifier et de corriger des comportements d\u00e9viants au sein de l’entreprise sans que leurs avis ne puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des auto-incriminations lors d’\u00e9ventuels contr\u00f4les.<\/p>\n
Le projet de loi d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de la Justice 2023-2027 avait tent\u00e9 de consacrer la confidentialit\u00e9 des consultations juridiques \u00e9mis par les juristes d\u2019entreprise sous certaines conditions, notamment l\u2019apposition de la mention “confidentiel \u2013 consultation juridique \u2013 juriste d\u2019entreprise” et sous r\u00e9serve que le juriste suive une formation en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie \u00e0 l’instar des avocats. Il s’agit de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des entreprises fran\u00e7aises dans la mesure o\u00f9 la plupart des pays ont d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 la protection des avis des juristes d\u2019entreprises (ex. Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Suisse, Espagne, etc.), dans un contexte de mise en conformit\u00e9 (ex. : donn\u00e9es personnelles) et d’extraterritorialit\u00e9 (ex. Cloud Act) croissantes, soit en autorisant le recrutement d\u2019avocats salari\u00e9s en entreprise statutairement d\u00e9j\u00e0 tenu in personam <\/em>au secret professionnel par les r\u00e8gle de la profession d’avocat,\u00a0 soit en prot\u00e9geant\u00a0in rem<\/em> la consultation juridique interne (et non la personne du juriste). Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 par le Conseil constitutionnel, deux propositions de loi soutenant cette r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au S\u00e9nat et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n En f\u00e9vrier 2024, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture la proposition de loi visant \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 des consultations juridiques des juristes d’entreprise de Louis Vogel. L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le 30 avril 2024 en premi\u00e8re lecture la proposition de loi Terlier qui affine les dispositions du projet de loi d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de la Justice vot\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s en octobre 2023 mais censur\u00e9es par le Conseil constitutionnel. La confidentialit\u00e9 des consultations des juristes d\u2019entreprise est exclue dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales et fiscales et des pouvoirs d\u2019investigation sont garantis par l\u2019intervention du juge en cas de contestation. Enfin, cette proposition d\u00e9finit les conditions de la lev\u00e9e de la confidentialit\u00e9 qui peut \u00eatre obtenue pour tout manquement pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sanction lorsque le document vise \u00e0 inciter ou faciliter la commission du manquement.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers repr\u00e9sentant 163 barreaux de province s’est oppos\u00e9 fermement \u00e0 cette proposition de loi mettant en avant :<\/p>\n En r\u00e9ponse, le pr\u00e9sident de l’Association Fran\u00e7aise des Juristes d’Entreprise (AFJE) a fustig\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers en rappelant que la proposition\u00a0 :<\/p>\n <\/p>\n Face aux int\u00e9r\u00eats qui s’affrontent, ceux des juristes d’entreprise qui d\u00e9fendent l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise et ceux des avocats qui d\u00e9fendent leur profession et leur monopole d\u00e9j\u00e0 affaibli par de nombreuses r\u00e9formes au profit d’autres professions r\u00e8glement\u00e9es, il devient difficile pour un professionnel du droit qui admire ces deux m\u00e9tiers compl\u00e9mentaires d’\u00eatre pour ou contre une telle proposition, bien au contraire. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la pratique du juriste d’entreprise fran\u00e7ais qui voulait faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 son employeur de la confidentialit\u00e9 d’une consultation juridique \u00e9tait de faire appel \u00e0 un avocat avec lequel les \u00e9changes \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel. Les avocats craignent donc \u00e0 juste titre qu’une telle r\u00e9forme puisse diminuer leur volume d’activit\u00e9. Quant \u00e0 l’ind\u00e9pendance des juristes d’entreprise, elle est tr\u00e8s relative puisque contrairement \u00e0 un avocat b\u00e9n\u00e9ficiant de plusieurs clients, le juriste d’entreprise n’a qu’un employeur et est plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 susceptible d’orienter sinon vicier la consultation juridique. Si l\u2019ind\u00e9pendance est inh\u00e9rente \u00e0 la fonction de juriste, elle ne va pas toujours de soi et n’est pas garantie.<\/p>\n <\/p>\n\n
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