Le mod\u00e8le \u00e9conomique Consent or Pay de Meta impose aux utilisateurs de payer un abonnement\u00a0 pour acc\u00e9der \u00e0 sa plateforme sans publicit\u00e9 ou d’accepter la publicit\u00e9 cibl\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux de Meta, Instagram et Facebook. La Commission Europ\u00e9enne estime que ce mod\u00e8le n’est pas conforme au r\u00e8glement europ\u00e9en Digital Markets Act (DMA) qui impose le recueil du consentement “libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque” de l’utilisateur avant qu’un Contr\u00f4leur d’acc\u00e8s puisse combiner les donn\u00e9es personnelles r\u00e9colt\u00e9es entre ses diff\u00e9rents services, notamment ceux ayant recours \u00e0 la publicit\u00e9 cibl\u00e9e.<\/p>\n
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“Meta a forc\u00e9 des millions d\u2019utilisateurs \u00e0 travers l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 faire un choix binaire : payer ou consentir. Selon nos conclusions pr\u00e9liminaires, il s\u2019agit d\u2019une violation” <\/em>Thierry Breton<\/p><\/blockquote>\n
Les grandes plateformes collectent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de leurs propres services et de services tiers afin de distribuer de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 leur position dominante, les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s imposent aux utilisateurs des conditions qui leur permettent de collecter massivement des donn\u00e9es personnelles et leur conf\u00e8re des avantages concurrentiels.<\/p>\n
C’est l’une des raisons pour laquelle le DMA pr\u00e9voit que les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s doivent demander le consentement des utilisateurs pour combiner leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et si un utilisateur refuse, il doit avoir acc\u00e8s \u00e0 une autre possibilit\u00e9 moins personnalis\u00e9e mais \u00e9quivalente.<\/p>\n
En r\u00e9action, Meta a introduit en novembre 2023 son mod\u00e8le Consent or Pay. La Commission estime que ce mod\u00e8le ne permet pas aux utilisateurs d’exercer leur droit de consentir librement \u00e0 la combinaison de leurs donn\u00e9es personnelles. Les utilisateurs qui ne donnent pas leur consentement devraient toujours avoir acc\u00e8s \u00e0 un service \u00e9quivalent.<\/p>\n
En cas de non-respect, la Commission peut infliger des amendes jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires total r\u00e9alis\u00e9 au niveau mondial par le contr\u00f4leur d’acc\u00e8s. Ces amendes peuvent aller jusqu’\u00e0 20 % en cas d’infraction r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. En outre, en cas de non-respect syst\u00e9matique, la Commission peut adopter des mesures correctives suppl\u00e9mentaires telles que l’obligation pour un contr\u00f4leur d’acc\u00e8s de vendre une entreprise ou des parties de celle-ci ou l’interdiction faite au contr\u00f4leur d’acc\u00e8s d’acqu\u00e9rir des services suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n