La jurisprudence fran\u00e7aise a tendance \u00e0 limiter le champs du secret professionnel de l’avocat \u00e0 la d\u00e9fense des personnes ayant commis ou pensant avoir commis une infraction (exercice des droits de la d\u00e9fense), mais non lorsque des conseils sont demand\u00e9s \u00e0 un avocat avant toute commission d\u2019une infraction (activit\u00e9 de conseil). Par un arr\u00eat du 26 juillet 2024, la CJUE a rappel\u00e9 le principe de la protection renforc\u00e9e des communications entre un avocat et son client, y compris pour les activit\u00e9s de conseil.<\/p>\n
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L\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme accorde une protection renforc\u00e9e<\/strong> aux \u00e9changes entre les avocats et leurs clients. <\/strong>Cette protection renforc\u00e9e se justifie par la consid\u00e9ration que les avocats assurent une mission fondamentale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, reposant sur une relation de confiance avec leurs clients, auxquels est ainsi garanti le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, comprenant le droit de tout accus\u00e9 de ne pas s’auto-incriminer.<\/p>\n Si cette protection est renforc\u00e9e, elle s’applique “lorsqu\u2019une personne a commis ou pense avoir commis une infraction, mais non lorsque des conseils sont demand\u00e9s \u00e0 un avocat avant toute commission d\u2019une infraction, et qu\u2019il s\u2019agit donc de conseils qui auraient pu \u00eatre sollicit\u00e9s aupr\u00e8s de toutes les autres personnes exer\u00e7ant des missions de conseil juridique, comme par exemple des notaires<\/em>“<\/strong>. Dans sa d\u00e9cision du 1er mars 2024, le Conseil d\u2019\u00c9tat a ainsi rejet\u00e9 la requ\u00eate des avocats contre une circulaire du 28 f\u00e9vrier 2022 pr\u00e9sentant les dispositions de loi Confiance renfor\u00e7ant les droits de la d\u00e9fense. Saisi par l\u2019Association des avocats p\u00e9nalistes, l\u2019ordre des avocats au barreau de Paris et l\u2019ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine soutenus par la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers et le CNB, le CE a rejet\u00e9 leur demande d\u2019annulation pour exc\u00e8s de pouvoir de la circulaire. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 que “le l\u00e9gislateur a entendu \u00e9largir le champ du secret professionnel \u00e0 une partie seulement des activit\u00e9s de conseil des avocats, et non \u00e0 l\u2019ensemble d\u2019entre elles (…) <\/strong><\/em>Si les documents r\u00e9sultant d\u2019une activit\u00e9 de conseil d\u2019un avocat apr\u00e8s la commission d\u2019une infraction par son client doivent \u00eatre regard\u00e9s, alors m\u00eame que celui-ci ne fait l\u2019objet d\u2019aucune poursuite p\u00e9nale ou mise en cause au moment o\u00f9 cette activit\u00e9 de conseil intervient, comme participant de la pr\u00e9paration d\u2019une d\u00e9fense \u00e0 venir et, \u00e0 ce titre, comme relevant de l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, il en va autrement des documents r\u00e9sultant d\u2019une activit\u00e9 de conseil d\u2019un avocat avant toute commission d\u2019une infraction par son client, lesquels, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas de l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense au sens du second alin\u00e9a de l\u2019article 56-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ne sont pas couverts par le secret professionnel”<\/strong><\/em>.<\/p>\n