Dans un excellent article publi\u00e9 dans le Monde du Droit, Ma\u00eetre Philippe de Guyenro r\u00e9sume parfaitement la probl\u00e9matique de l’optimisation fiscale pratiqu\u00e9e par Apple et autres multinationales en Irlande dont la seule finalit\u00e9 est de ne pas payer d’imp\u00f4t en Europe. La cons\u00e9quence directe de ces fraudes \u00e0 la loi d\u00e9guis\u00e9es en optimisation fiscale est que la plupart des \u00e9tats europ\u00e9ens, en particulier la France, ne parviennent plus \u00e0 financer l’\u00e9ducation, la sant\u00e9, les retraites, etc. et connaissent une recrudescence des id\u00e9es d’extr\u00eame droite se nourrissant de la pauvret\u00e9 croissante des peuples europ\u00e9ens. Il est temps de cesser cette hypocrisie fiscale et de r\u00e9viser les r\u00e8gles obsol\u00e8tes de l’OCDE afin de pouvoir imposer ces soci\u00e9t\u00e9s dans chacun des pays o\u00f9 elle r\u00e9alisent leurs chiffres d’affaires.<\/p>\n
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Depuis 25 ans, Apple a cr\u00e9\u00e9 des structures en Irlande pour vendre ses produits en Europe, une forte proportion du profit r\u00e9alis\u00e9 sur ces ventes provenant\u00a0 droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les produits de la marque Apple. Ces droits sont juridiquement d\u00e9tenus par des soci\u00e9t\u00e9s du groupe constitu\u00e9es en Irlande mais pas r\u00e9sidentes fiscales de cet \u00c9tat et donc pas imposables. Les ventes sont assur\u00e9es par les succursales de ces soci\u00e9t\u00e9s. Les autorit\u00e9s fiscales irlandaises consid\u00e8rent que les b\u00e9n\u00e9fices attribuables aux succursales peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par rapport \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019exploitation sans prendre en compte la partie des profits importants issus de l\u2019exploitation des licences de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle consenti par Apple Inc. aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe. Le montage juridique et fiscal permet ainsi une imposition tr\u00e8s r\u00e9duite des profits r\u00e9alis\u00e9s par Apple en Europe sur la vente de ses produits, qui ne sont finalement tax\u00e9s ni dans les succursales, ni dans les filiales.<\/p>\n
Depuis 10 ans, la Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que les tax rulings des autorit\u00e9s fiscales irlandaises aboutissaient \u00e0 une affectation artificielle des b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s des licences aux filiales d’Apple, et estime que ces tax rulings sont constitutives d\u2019une aide d\u2019\u00c9tat accord\u00e9e par l\u2019Irlande \u00e0 Apple, contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Dans un jugement du 15 juillet 2020, le Tribunal de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a annul\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission. La probl\u00e9matique juridique \u00e9tait de d\u00e9terminer \u00e0 quelles entit\u00e9s les profits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle devaient \u00eatre attribu\u00e9s : en Irlande dans les succursales, ou ailleurs dans les filiales d’Apple. Le Tribunal a jug\u00e9 que la Commission n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que les succursales contr\u00f4laient et g\u00e9raient en r\u00e9alit\u00e9 les licences.<\/p>\n
Dans son arr\u00eat du 10 septembre 2024, la CJUE rejoint la position de la Commission apr\u00e8s analyse des fonctions exerc\u00e9es respectivement par les filiales et par les succursales. Elle constate que les filiales n\u2019exercent pas de fonctions actives dans la gestion des licences tandis que la multiplicit\u00e9 et le caract\u00e8re central des fonctions exerc\u00e9es par les succursales en font les v\u00e9ritables d\u00e9cisionnaires sur ces droits et leur donne le droit de percevoir la quote-part des profits aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019exploitation des licences. Apple doit donc reverser 13 milliards d\u2019euros \u00e0 l\u2019Irlande.<\/p>\n
Force est d’\u00e0 nouveau constater que le seul moyen de limiter\u00a0 la concurrence fiscale entre \u00c9tats et les pratiques de planification fiscale agressive est de taxer les entreprises :<\/p>\n