Apr\u00e8s le Privacy Shield et le Safe Harbour mis en place par la Commission europ\u00e9enne puis invalid\u00e9s gr\u00e2ce au recours d’un citoyen autrichien, Max Schrems, la CE tente encore nous faire croire que le Data Privacy Framework (DPF) adopt\u00e9 en 2023 apporte des garanties suffisantes en mati\u00e8re de transfert et de protection des donn\u00e9es personnelles de citoyens europ\u00e9ens vers les \u00c9tats-Unis. Qui peut encore y croire ?<\/p>\n
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En juillet 2023, la CE publiait sa nouvelle d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation r\u00e9gissant le transfert de donn\u00e9es personnelles de l’Europe vers les \u00c9tats-Unis. Le pr\u00e9c\u00e9dent accord Privacy Shield avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la CJUE en 2020, tout comme le Safe Harbor en 2015.<\/p>\n
2 800 entreprises US auraient obtenu la certification DPF qui garantit que ces entreprises respectent bien les principes contenus du DPF. Le d\u00e9partement du Commerce am\u00e9ricain aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9tect\u00e9 de probl\u00e8mes de conformit\u00e9 aux principes du DPF et qu\u2019il n\u2019avait pas renvoy\u00e9 d\u2019entreprises aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines en vue d\u2019une \u00e9ventuelle action.\u00a0 Selon le rapport de la commission europ\u00e9enne, l’absence de recours ou d’arbitrage contre le DPF un an apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur serait une garantie suffisante.<\/p>\n
C’est oubli\u00e9 que c’est l\u2019acc\u00e8s illicite aux donn\u00e9es personnelles des Europ\u00e9ens par les agences de renseignements US qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 disproportionn\u00e9 et avait fond\u00e9 la CJUE en 2015 puis en 2020 d\u2019annuler les pr\u00e9c\u00e9dents cadres de transfert de donn\u00e9es transatlantiques. Les services secrets auraient mis en place de nouvelles politiques et lignes directrices internes …<\/p>\n