Le S\u00e9nat vient de publier un rapport d\u2019information sur l\u2019IA et les professions du droit comportant 20 propositions pour que les usages se d\u00e9veloppent dans le respect des principes d\u00e9ontologiques.<\/p>\n
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Proposition n\u00b0 1 : Informer syst\u00e9matiquement l\u2019utilisateur sur les risques d\u2019erreurs<\/strong> de tout r\u00e9sultat fourni par une\u00a0 IA et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier ledit r\u00e9sultat, et l\u2019orienter, lorsque cela est pertinent, vers un professionnel du droit.<\/p>\n Proposition n\u00b0 2 : Affiner le moteur de recherche de L\u00e9gifrance p<\/strong>our permettre \u00e0 l\u2019usager du service public de l\u2019information l\u00e9gale de formuler ses questions en langage naturel.<\/p>\n Proposition n\u00b0 3 : D\u00e9finir l\u00e9galement la consultation juridique<\/strong> en actualisant la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques.<\/p>\n Proposition n\u00b0 4 : Favoriser la mont\u00e9e en comp\u00e9tence des assistants juridiques au sein des cabinets,<\/strong> notamment en leur confiant des t\u00e2ches de v\u00e9rification des r\u00e9sultats de l’IA.<\/p>\n Proposition n\u00b0 5 : Favoriser l\u2019acc\u00e8s des plus petites structures aux outils d\u2019IA en mutualisant<\/strong>, au sein de chaque ordre, le co\u00fbt de ces abonnements.<\/p>\n Proposition n\u00b0 6 : \u00c9tablir des r\u00e8gles claires et transparentes d\u2019usage de l\u2019IA<\/strong>\u00a0au sein de chaque profession, notamment par la r\u00e9daction d\u2019une charte \u00e9thique ou d\u2019un guide d\u2019utilisation, transpos\u00e9es ensuite dans chaque cabinet ou juridiction.<\/p>\n Proposition n\u00b0 7 : Nommer un r\u00e9f\u00e9rent \u2013 ou une commission \u2013 au sein de chaque ordre professionnel, charg\u00e9 de suivre les effets de l\u2019IA sur la profession<\/strong>, identifier les d\u00e9rives possibles, lancer des proc\u00e9dures de sanctions disciplinaires en cas de m\u00e9susage et mettre \u00e0 jour le guide de bonnes pratiques.<\/p>\n Proposition n\u00b0 8 : Sans imposer d\u2019obligation l\u00e9gale, conseiller dans les guides d\u2019usage propre \u00e0 chaque profession que, dans un souci de transparence, l\u2019utilisation des outils d\u2019IA ne doit pas \u00eatre dissimul\u00e9e au client.<\/strong><\/p>\n Proposition n\u00b0 9 : Mettre \u00e0 niveau les juridictions judiciaires et administratives en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipement informatique<\/strong>, d\u2019automatisation des t\u00e2ches et d\u2019outils internes de recherche jurisprudentielle.<\/p>\n Proposition n\u00b0 10 : Nommer un ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rents en mati\u00e8re d\u2019IA au sein de chaque juridiction<\/strong>.<\/p>\n Proposition n\u00b0 11 : Anonymiser les magistrats et les greffiers<\/strong> dans les d\u00e9cisions de justice publi\u00e9es en donn\u00e9es ouvertes.<\/p>\n Proposition n\u00b0 12 : Pr\u00e9ciser, dans chaque convention de stage des \u00e9tudiants en droit et en particulier des \u00e9l\u00e8ves-avocats, les conditions d\u2019utilisation des outils d\u2019IA pendant le stage.<\/p>\n Proposition n\u00b0 13 : Inciter les \u00e9coles de droit \u00e0 souscrire des abonnements \u00e0 des outils d’IA<\/strong> sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit et en fournir l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudiants, afin que ces derniers travaillent sur des r\u00e9sultats sourc\u00e9s plut\u00f4t qu\u2019avec des outils g\u00e9n\u00e9ralistes.<\/p>\n Proposition n\u00b0 14 : Poursuivre \u2013 et acc\u00e9l\u00e9rer \u2013 l\u2019adaptation de la formation continue aux enjeux et \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019IA.<\/strong><\/p>\n Proposition n\u00b0 15 : Encourager de nouvelles modalit\u00e9s de formation, qui favorisent notamment la formation des professionnels les plus exp\u00e9riment\u00e9s par de jeunes collaborateurs comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019IA (\u00ab reverse mentoring \u00bb).<\/p>\n Proposition n\u00b0 16 : Veiller \u00e0 la formation de l\u2019ensemble du personnel \u2013 et non seulement des professions juridiques \u2013 aux enjeux de l\u2019IA.<\/p>\n Proposition n\u00b0 17 : D\u00e9velopper une certification ou un label public \u00e0 la destination des \u00e9diteurs juridiques et des jeunes entreprises innovantes<\/strong> du secteur qui s\u2019engagent \u00e0 respecter certaines bonnes pratiques, relatives tant au traitement des donn\u00e9es qu\u2019au fonctionnement du logiciel d\u2019IA<\/p>\n Proposition n\u00b0 18 : Inciter les administrations souhaitant se doter d\u2019outils d\u2019IA juridique \u00e0 privil\u00e9gier ceux d\u00e9velopp\u00e9s au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>, dans le respect du code de la commande publique et de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n Proposition n\u00b0 19 : Poursuivre, am\u00e9liorer et canaliser l\u2019accompagnement que l\u2019\u00c9tat apporte aux entreprises innovantes et aux \u00e9diteurs juridiques.<\/p>\n Proposition n\u00b0 20 : S\u00e9curiser la r\u00e9utilisation des informations publiques contenues dans les d\u00e9cisions de justice<\/strong> rendues avant l\u2019ouverture des donn\u00e9es juridiques, ce au regard de l\u2019interdiction de traitement des donn\u00e9es sensibles \u00e9tablie par le RGPD.<\/p>\n <\/p>\n