La Cour de cassation a rendu d\u00e9finitive la condamnation de Nicolas Sarkozy pour corruption et trafic d\u2019influence \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement dont un an ferme sous bracelet \u00e9lectronique avec trois ans d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. Comment un pr\u00e9sident de la R\u00e9publique gardien des institutions cumulant un nombre historique de poursuites et de condamnations judiciaires peut-il encore \u00eatre invit\u00e9 dans les m\u00e9dias pour pr\u00e9tendre sans aucune dignit\u00e9 \u00eatre victime du manque d’impartialit\u00e9 du juge et d’une violation du principe du secret des correspondances avec son avocat ? <\/p>\n
Ne pouvant plus contester la v\u00e9racit\u00e9 des faits d’une extr\u00eame gravit\u00e9 av\u00e9r\u00e9s et prouv\u00e9s, Nicolas Sarkozy par l’interm\u00e9diaire de son avocat Me Spinosi, brillant et d’habitude plut\u00f4t discret, ont d\u00e9cid\u00e9 de contester l’ind\u00e9pendance de la Justice fran\u00e7aise d’abord dans les m\u00e9dias puis devant la CEDH fragilisant la confiance des citoyens dans le pouvoir judiciaire apr\u00e8s l’avoir bris\u00e9 vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif. Alors que le pouvoir l\u00e9gislatif, troisi\u00e8me pilier de notre d\u00e9mocratie, est actuellement fortement fragilis\u00e9, l’inconscience politique, la m\u00e9diocrit\u00e9, la m\u00e9diocratie et la m\u00e9diacratie menacent nos institutions d\u00e9mocratiques.<\/p>\n
Rappelons la gravit\u00e9 des faits que Nicolas Sarkozy et son conseil n’osent plus contest\u00e9s dans les m\u00e9dias : il y a dix ans, lors d\u2019une information judiciaire concernant Nicolas Sarkozy, des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec son avocat Thierry Herzog ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es laissant penser que Gilbert Azibert, magistrat au parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de cassation, donnait \u00e0 Ma\u00eetre Herzog des informations confidentielles sur la proc\u00e9dure en cours contre un poste au Conseil d’Etat de Monaco. Une nouvelle information judiciaire a donc \u00e9t\u00e9 ouverte pour violation du secret professionnel, corruption et trafic d\u2019influence. Apr\u00e8s de longues enqu\u00eate et proc\u00e9dures et garanties inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en cause d’un avocat, d’un magistrat et d’un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\u00a0 la cour d\u2019appel de Paris a d\u00e9clar\u00e9 le 17 mai 2023 les trois pr\u00e9venus coupables.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024, la Cour de cassation rejette les pourvois :<\/p>\n
“Le pr\u00e9venu n’est pas recevable \u00e0 mettre en cause l’impartialit\u00e9, qu’elle soit subjective ou objective, d’un magistrat composant la chambre des appels correctionnels, en invoquant l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, au regard d’\u00e9l\u00e9ments dont il avait ou pouvait avoir connaissance au moment des d\u00e9bats, d\u00e8s lors qu’il n’a pas us\u00e9 de la possibilit\u00e9 d’en obtenir le respect en r\u00e9cusant ce magistrat en application de l’article 668 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.”<\/em><\/p><\/blockquote>\n
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- validit\u00e9 des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques qui d\u00e8s lors qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es, leurs transcriptions sont des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ne pouvant \u00eatre \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats car elles laissaient penser que l\u2019avocat avait particip\u00e9 \u00e0 une infraction p\u00e9nale et ne r\u00e9v\u00e9laient pas d\u2019information pouvant nuire \u00e0 la d\u00e9fense de son client.<\/li>\n<\/ol>\n
“Il ne r\u00e9sulte pas de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme l’interdiction d’utiliser contre le client d’un avocat les propos \u00e9chang\u00e9s entre eux sur une ligne t\u00e9l\u00e9phonique plac\u00e9e sous \u00e9coutes d\u00e8s lors que ces propos r\u00e9v\u00e8lent des indices de nature \u00e0 faire pr\u00e9sumer la participation de l’avocat \u00e0 une infraction p\u00e9nale et qu’ils sont \u00e9trangers aux droits de la d\u00e9fense”<\/em><\/p><\/blockquote>\n
S’agissant du d\u00e9lit de corruption, elle retient:<\/p>\n
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- que le fait pour un magistrat de r\u00e9colter puis de partager des informations confidentielles au sujet d\u2019une affaire en cours d\u2019examen au sein de la juridiction \u00e0 laquelle il est affect\u00e9 est bien facilit\u00e9 par les fonctions qu\u2019il occupe;<\/li>\n
- qu\u2019il existait un lien entre le fait de r\u00e9colter et partager ces informations confidentielles et la perspective d\u2019une contrepartie offerte (un poste au Conseil d’Etat de Monaco);<\/li>\n
- que l\u2019infraction de corruption est constitu\u00e9e m\u00eame si l\u2019offre d\u2019une contrepartie est intervenue apr\u00e8s la transmission des informations par le magistrat.<\/li>\n<\/ol>\n
Concernant le trafic d\u2019influence, elle rel\u00e8ve que le magistrat mis en cause a tent\u00e9 d\u2019user de son influence, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, aupr\u00e8s de l\u2019un de ses coll\u00e8gues du parquet g\u00e9n\u00e9ral, esp\u00e9rant que celui-ci \u00e9mette un avis susceptible de peser sur le sens d\u2019une d\u00e9cision de justice \u00e0 venir.<\/p>\n
Enfin, sur la question de la violation du secret professionnel et de son recel, la Cour de cassation rappelle qu’une d\u00e9cision rendue par une chambre de l\u2019instruction au terme d\u2019une proc\u00e9dure qui n\u2019est pas publique est un document secret. Les avocats \u00e0 qui elle est notifi\u00e9e en ont connaissance en raison de leur profession et ne peuvent la divulguer. Or, l\u2019avocat de Nicolas Sarkozy a communiqu\u00e9 la d\u00e9cision de la chambre de l\u2019instruction \u00e0 un magistrat ext\u00e9rieur \u00e0 cette proc\u00e9dure. Il a donc commis le d\u00e9lit de violation du secret professionnel. Le magistrat qui s\u2019est trouv\u00e9 en possession de cette d\u00e9cision de la chambre de l\u2019instruction alors qu\u2019il n\u2019occupait aucune fonction justifiant de la d\u00e9tenir s\u2019est rendu coupable de recel de violation du secret professionnel.<\/p>\n
Malgr\u00e9 la gravit\u00e9 des faits et la cl\u00e9mence de la peine qui reste par ailleurs am\u00e9nageable puisqu’apr\u00e8s 10 ans de proc\u00e9dures dilatoires Nicolas Sarkozy aura bient\u00f4t 70 ans et pourra donc b\u00e9n\u00e9ficier d’une mesure d’am\u00e9nagement de peine, Nicolas Sarkozy et Me Spinosi continuent de jouer les victimes dans les m\u00e9dias au risque de menacer les institutions d\u00e9mocratiques de la France plut\u00f4t que de les d\u00e9fendre.<\/p>\n