Alors que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait rejet\u00e9 le recours dirig\u00e9 contre le filtrage temporaire du r\u00e9seau social Tik Tok en Nouvelle-Cal\u00e9donie lors des mouvements sociaux de mai 2024, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de juger que l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un service de communication au public en ligne avait port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de communication et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n
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“La survenue de circonstances exceptionnelles, de nature, notamment, \u00e0 entraver le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics, \u00e0 compromettre de mani\u00e8re imm\u00e9diate la sant\u00e9 de la population ou son acc\u00e8s aux services essentiels, ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, dans des conditions d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, permet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de prendre, en urgence, toutes mesures pour pourvoir aux n\u00e9cessit\u00e9s du moment, lorsqu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir selon les normes en vigueur, \u00e0 la condition que de telles mesures soient indispensables au regard des circonstances pr\u00e9valant \u00e0 la date de la d\u00e9cision, sous l\u2019entier contr\u00f4le du juge administratif”<\/em><\/p><\/blockquote>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat rel\u00e8ve que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne peut, en principe, d\u00e9cider de l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un service de communication au public en ligne que si la loi le pr\u00e9voit compte tenu des atteintes qu\u2019une telle mesure porte aux droits et libert\u00e9s. Toutefois, m\u00eame lorsque la loi ne le pr\u00e9voit pas, cette interruption peut \u00eatre possible si la survenue de circonstances exceptionnelles la rend indispensable. Si le Conseil d\u2019\u00c9tat valide le recours \u00e0 la th\u00e9orie pr\u00e9torienne des circonstances exceptionnelles en compl\u00e9ment des mesures pouvant \u00eatre prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, il effectue un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la d\u00e9cision qui doit \u00eatre n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e.<\/p>\n
“Eu \u00e9gard aux atteintes port\u00e9es \u00e0 la libre communication des pens\u00e9es et des opinions, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 tous les autres droits et libert\u00e9s dont un service de communication au public en ligne permet l\u2019exercice, notamment le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale et la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, l\u2019autorit\u00e9 administrative ne saurait d\u00e9cider, en dehors des cas pr\u00e9vus par la loi, de l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tel service (…)<\/em> Une interruption ne saurait \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9cid\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre provisoire, \u00e0 la condition, d\u2019une part, qu\u2019aucun moyen technique ne permette, dans l\u2019imm\u00e9diat, de prendre des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libert\u00e9s en cause, et, d\u2019autre part, que l\u2019interdiction soit prise pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle requise pour rechercher et mettre en \u0153uvre de telles mesures”<\/em><\/p><\/blockquote>\n
Trois conditions permettent de contr\u00f4ler la proportionnalit\u00e9 du filtrage:<\/p>\n
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- \u00eatre indispensable pour faire face \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 (troubles \u00e0 l’ordre public). Le Conseil d’Etat admet que le r\u00f4le du r\u00e9seau social dans la diffusion et l’amplification des violences\u00a0 via ses algorithmes pouvait justifier une mesure forte;<\/li>\n
- aucun moyen technique ne permette de prendre imm\u00e9diatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libert\u00e9s. Il faut d\u00e9montrer qu’aucune mesure alternative, comme le filtrage de contenus ou la d\u00e9sactivation de certaines fonctionnalit\u00e9s, ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre imm\u00e9diatement. Or, le Premier ministre avait ordonn\u00e9 une interruption totale et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de TikTok, sans d\u00e9montrer l’absence de solutions techniques alternatives;<\/li>\n
- \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle requise pour mettre en \u0153uvre une mesure alternative moins grave pour les libert\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat juge que le Premier ministre “\u00e9tait en droit, au vu des circonstances exceptionnelles et en l\u2019absence d\u2019autres moyens techniques imm\u00e9diatement disponibles, de d\u00e9cider de l\u2019interruption provisoire du service de communication au public en ligne TikTok, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche et \u00e0 la mise en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec le fournisseur du service, de mesures alternatives permettant d\u2019atteindre l\u2019objectif recherch\u00e9 et moins attentatoires aux droits et libert\u00e9s en cause, telles, notamment, que le blocage de certaines fonctionnalit\u00e9s du r\u00e9seau”<\/em>. Cependant aucune autre solution qu\u2019une interruption totale du service n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e et aucun d\u00e9lai n\u2019ayant assorti cette mesure, le Premier ministre a port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de communication des id\u00e9es et opinions et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n
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