{"id":6690,"date":"2025-09-16T22:49:49","date_gmt":"2025-09-16T21:49:49","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=6690"},"modified":"2025-09-18T15:31:02","modified_gmt":"2025-09-18T14:31:02","slug":"nouveaux-pouvoirs-denquete-et-de-sanction-de-la-dgccrf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2025\/09\/16\/nouveaux-pouvoirs-denquete-et-de-sanction-de-la-dgccrf\/","title":{"rendered":"Nouveaux pouvoirs d\u2019enqu\u00eate et de sanction de la DGCCRF"},"content":{"rendered":"

Le cabinet d\u2019avocats Squire Patton Boggs<\/a> nous alerte sur les nouveaux pouvoirs d\u2019enqu\u00eate et de sanction de la DGCCRF pr\u00e9vus par loi n\u00b0 2025-594 du 30 juin 2025 pour lutter contre les fraudes aux aides publiques relatives notamment aux r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques et au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

<\/p>\nhttps:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/2025-09-17-FraudeAidesPubliques.m4a<\/a><\/audio>\n

Face \u00e0 des sch\u00e9mas frauduleux de plus en plus organis\u00e9s qui menacent la confiance des consommateurs et l’int\u00e9grit\u00e9 des aides publiques, le l\u00e9gislateur r\u00e9pond \u00e0 un imp\u00e9ratif op\u00e9rationnel, particuli\u00e8rement dans le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : 58 % d’anomalies dans les \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s, plus de 12 000 signalements sur la plateforme SignalConso en 2023, et une fraude estim\u00e9e \u00e0 280 millions d’euros pour les seuls certificats d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie.<\/p>\n

Afin de permettre aux agents de la DGCCRF de gagner en efficacit\u00e9 et de lutter contre les strat\u00e9gies visant \u00e0 retarder le d\u00e9roulement des enqu\u00eates, ils peuvent d\u00e9sormais :<\/p>\n

    \n
  1. acc\u00e9der aux informations fiscales. L’Article 8 de la loi, cr\u00e9ant l’article L. 116 A du livre des proc\u00e9dures fiscales, institue un droit de communication direct, levier majeur pour le ciblage et la mat\u00e9rialisation des fraudes \u00e9conomiques. L’administration fiscale est d\u00e9sormais tenue de transmettre aux agents de la DGCCRF les informations qu’elle d\u00e9tient et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de ses missions d’enqu\u00eate et de contr\u00f4le;<\/li>\n
  2. \u00e9changer des informations avec les partenaires institutionnels passant d’une logique d’enqu\u00eate isol\u00e9e \u00e0 une approche de renseignement \u00e9conomique partag\u00e9, permettant une d\u00e9tection pr\u00e9coce des r\u00e9seaux frauduleux (articles L. 512-20-1, L. 512-20-2 et L. 512-20-3 du code de la consommation) : Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie (CRE), Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie (ADEME), Agence nationale de l’habitat (ANAH);<\/li>\n
  3. communiquer avec les organismes de certification (ex. : Qualibat pour le label RGE) les \u00e9l\u00e9ments recueillis lors des contr\u00f4les susceptibles de constituer des non-conformit\u00e9s afin de pouvoir a d\u00e9clencher des proc\u00e9dures de suspension ou de retrait de labels;<\/li>\n
  4. \u00e9xiger l\u2019acc\u00e8s aux algorithmes de l\u2019entreprise (prix, classement, etc.) et imposer que toutes les donn\u00e9es leur soient fournies dans un format informatique exploitable pour \u00e9viter la pratique de certains professionnels communiquant ces documents sous format papier afin de retarder d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l\u2019enqu\u00eate;<\/li>\n
  5. recourir \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un expert lors d\u2019investigations exigeant des connaissances techniques pointues notamment dans le domaine informatique;<\/li>\n
  6. utiliser une identit\u00e9 d\u2019emprunt en ligne permettant de tester l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du parcours client (publicit\u00e9, SAV, avis en ligne), enregistrer les d\u00e9clarations de la personne contr\u00f4l\u00e9e lorsque celle-ci \u00e9nonce un argumentaire commercial afin d\u2019appr\u00e9cier exactement la fa\u00e7on dont les consommateurs sont pi\u00e9g\u00e9s et de mieux respecter les droits de la d\u00e9fense;<\/li>\n
  7. \u00eatre anonymis\u00e9 pour faire face \u00e0 la multiplication des menaces et actes d’intimidation sur le terrain. Une proc\u00e9dure d’autorisation permet d\u00e9sormais aux enqu\u00eateurs de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s par leurs nom et pr\u00e9nom lors des contr\u00f4les, mais par un num\u00e9ro d’immatriculation administrative.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les sanctions sont \u00e9galement renforc\u00e9es :<\/p>\n

      \n
    1. injonction de formation pour des anomalies ne traduisant pas n\u00e9cessairement une volont\u00e9 de frauder, mais aussi une m\u00e9connaissance de la r\u00e8glementation;<\/li>\n
    2. les injonctions de mise en conformit\u00e9 pour des manquements passibles d\u2019une amende administrative sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 75 000 euros peuvent \u00eatre assorties d\u2019une astreinte pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d\u2019affaires mondial;<\/li>\n
    3. lorsque les mesures de sanctions sont assorties d’une obligation de publicit\u00e9, le fait de ne pas publier la d\u00e9cision de sanction est d\u00e9sormais sanctionn\u00e9;<\/li>\n
    4. Mesure conservatoire de suspension (6 mois renouvelable) d’un label (ex: RGE) en cas de constat d’infraction;<\/li>\n
    5. Interdiction de solliciter un label pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans pour une entreprise dont le label a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9;<\/li>\n
    6. Suspension d’agr\u00e9ment “Mon Accompagnateur R\u00e9nov'” pour 6 mois (renouvelable) en cas de manquement aux r\u00e8gles ou d’infraction constat\u00e9e;<\/li>\n
    7. Sanction pour d\u00e9faut d’immatriculation (amende administrative de 7 500\u20ac ) pour d\u00e9faut d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE);<\/li>\n
    8. Une transaction administrative peut \u00eatre propos\u00e9e par la DGCCRF stipulant des engagements visant \u00e0 \u00e9viter le renouvellement des infractions, ou encore la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par les consommateurs. Le non-respect de ces mesures peut d\u00e9sormais faire l\u2019objet d’une proc\u00e9dure de sanction administrative afin de faire cesser les manquements, \u00e0 \u00e9viter leur renouvellement et \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par des consommateurs;<\/li>\n
    9. Une transaction p\u00e9nale peut \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9e, apr\u00e8s accord du Procureur de la R\u00e9publique, y compris pour les d\u00e9lits punis d\u2019une peine inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement, tels que les d\u00e9lits de tromperie ou d\u2019obsolescence programm\u00e9e. La transaction p\u00e9nale en mati\u00e8re de consommation ne concernait avant que certaines cat\u00e9gories d\u2019infractions : contraventions pr\u00e9vues au Code de la consommation concernant l\u2019information des consommateurs et les pratiques commerciales, la formation et l\u2019ex\u00e9cution de contrats, le cr\u00e9dit, la conformit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits et services, et contraventions relatives notamment au non-respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      L’article 13 du code de la consommation instaure des r\u00e8gles beaucoup plus strictes pour la prospection commerciale dans le domaine de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique :<\/p>\n

        \n
      1. D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : le r\u00e9gime d’opposition (Bloctel) est remplac\u00e9 par un r\u00e9gime de consentement pr\u00e9alable explicite du consommateur pour \u00eatre d\u00e9march\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone;<\/li>\n
      2. Prospection \u00e9lectronique : interdiction de la prospection commerciale ayant pour objet la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, que ce soit par message (SMS), email ou sur les r\u00e9seaux sociaux;<\/li>\n
      3. Sanctions : Au-del\u00e0 des amendes administratives, la loi pr\u00e9voit la nullit\u00e9 des contrats conclus \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage illicite (cr\u00e9ation des articles L. 242-16-1 et L. 242-51).<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        Le dispositif est accompagn\u00e9 de directives op\u00e9rationnelles :<\/p>\n

          \n
        1. Activer syst\u00e9matiquement les droits de communication (fisc, ANAH, etc.) en phase de ciblage afin d’\u00e9carter les dossiers \u00e0 faible potentiel et concentrer la force d’enqu\u00eate sur les op\u00e9rateurs pr\u00e9sentant les indices de fraude les plus \u00e9lev\u00e9s;<\/li>\n
        2. Int\u00e9grer, d\u00e8s le proc\u00e8s-verbal initial, une proposition de suite administrative lourde (suspension de label, publication) pour tout manquement grave afin de provoquer un arr\u00eat imm\u00e9diat des pratiques et maximiser l’effet dissuasif;<\/li>\n
        3. Faire du contr\u00f4le des nouvelles obligations d’information sur la sous-traitance et les labels une priorit\u00e9 dans les enqu\u00eates relatives \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique afin de garantir la transparence du march\u00e9 et sanctionner les usurpations de qualification qui trompent le consommateur et faussent la concurrence;<\/li>\n
        4. Exploiter les pouvoirs d’enqu\u00eate num\u00e9rique renforc\u00e9s (acc\u00e8s aux algorithmes, aux donn\u00e9es stock\u00e9es) pour contr\u00f4ler les plateformes en ligne afin de garantir une protection du consommateur \u00e9quivalente \u00e0 celle du commerce physique;<\/li>\n
        5. Mettre en place des protocoles locaux et nationaux pour fluidifier les \u00e9changes d’informations avec les partenaires cl\u00e9s (CRE, ANAH, ADEME) afin de passer d’une logique r\u00e9active \u00e0 une coop\u00e9ration proactive dans la d\u00e9tection des fraudes;<\/li>\n
        6. \u00c9tablir un circuit de transmission syst\u00e9matique et rapide des constats de non-conformit\u00e9 aux organismes de qualification.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          Contr\u00f4les de la DGCCRF : les agents dot\u00e9s de nouveaux pouvoirs d’enqu\u00eate et de sanction<\/a><\/p><\/blockquote>\n