{"id":6708,"date":"2025-09-17T22:21:43","date_gmt":"2025-09-17T21:21:43","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=6708"},"modified":"2025-09-18T15:26:58","modified_gmt":"2025-09-18T14:26:58","slug":"taxe-gafam-principe-degalite-devant-limpot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2025\/09\/17\/taxe-gafam-principe-degalite-devant-limpot\/","title":{"rendered":"Taxe GAFAM & principe d’\u00e9galit\u00e9 devant l’imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9cision n\u00b0 2025-1157 du 12 septembre 2025 du Conseil constitutionnel concerne la taxe dite GAFAM sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur num\u00e9rique, notamment la soci\u00e9t\u00e9 Digital Classifieds France (Leboncoin), dont le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passe 750M\u20ac au niveau mondial et 25 M\u20ac en France.<\/p>\n

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Rappelons que cette taxe (3% appliqu\u00e9 d\u00e8s le premier euro de chiffre d’affaires) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e apr\u00e8s le constat amer que ces grandes entreprises ne payaient pas ou peu d’imp\u00f4t alors qu’elles g\u00e9n\u00e8rent d’importants chiffres d’affaire en France.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Digital Classifieds France conteste la constitutionnalit\u00e9 de cette taxe, arguant notamment :<\/p>\n

    \n
  1. Une m\u00e9connaissance des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et devant les charges publiques;<\/li>\n
  2. Une d\u00e9finition impr\u00e9cise des activit\u00e9s soumises \u00e0 la taxe;<\/li>\n
  3. L\u2019absence de prise en compte du lieu effectif de l\u2019activit\u00e9 ou de l\u2019origine g\u00e9ographique des recettes;<\/li>\n
  4. Une double imposition des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le Conseil constitutionnel a rejet\u00e9 les griefs de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, estimant que :<\/p>\n

      \n
    1. Le l\u00e9gislateur a poursuivi un objectif de rendement budg\u00e9taire en taxant les services num\u00e9riques dont la cr\u00e9ation de valeur repose sur l\u2019activit\u00e9 des utilisateurs en France;<\/li>\n
    2. Les crit\u00e8res retenus pour d\u00e9finir les services taxables et les seuils d\u2019assujettissement sont objectifs et rationnels au regard de l\u2019objectif poursuivi;<\/li>\n
    3. Les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 et d\u2019assiette de la taxe sont conformes aux principes constitutionnels, notamment en ce qui concerne la localisation des utilisateurs et la r\u00e9partition de la valeur \u00e9conomique;<\/li>\n
    4. La taxe ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re confiscatoire et ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques.<\/li>\n<\/ol>\n

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      J’ajouterai qu’au contraire, cette taxe vient corriger de mani\u00e8re encore largement insuffisante la violation des principes d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi et devant les charges publiques, garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’imp\u00f4t qui n’est pas pay\u00e9 par ces grandes entreprises num\u00e9riques (ex. Amazon, AirBnB, etc.), ce sont les autres qui croulent sous les charges sociales et fiscales (citoyens, PME-PMI, etc.) qui le paient \u00e0 leur place pour \u00e9quilibrer le budget de l\u2019\u00c9tat et financer les d\u00e9penses publiques (\u00c9ducation, Sant\u00e9, Retraites, Arm\u00e9e, etc.).<\/p>\n

       <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
      Grief soulev\u00e9<\/td>\nR\u00e9ponse et Justification du Conseil Constitutionnel<\/td>\n<\/tr>\n
      D\u00e9finition des services taxables non objective et incoh\u00e9rente<\/b><\/td>\nLe l\u00e9gislateur a poursuivi un objectif de rendement budg\u00e9taire<\/b>. Il lui \u00e9tait loisible de cibler les services o\u00f9 la valeur est cr\u00e9\u00e9e par l’activit\u00e9 des utilisateurs, et d’exclure ceux o\u00f9 elle provient principalement du contenu fourni par l’entreprise. Ces crit\u00e8res sont jug\u00e9s objectifs et rationnels<\/b>.<\/td>\n<\/tr>\n
      Seuils d’assujettissement au niveau du groupe cr\u00e9ant une pr\u00e9somption de fraude<\/b><\/td>\nL’intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait d’imposer les entreprises \u00e0 forte empreinte num\u00e9rique<\/b>. L’appr\u00e9ciation au niveau du groupe est rationnelle pour \u00e9viter le morcellement artificiel<\/b> et tenir compte des effets de r\u00e9seau. Le Conseil distingue la condition d’assujettissement (appr\u00e9ci\u00e9e au niveau du groupe) de l’assiette de la taxe, qui reste strictement individuelle. Il n’y a donc aucune pr\u00e9somption de fraude<\/b>.<\/td>\n<\/tr>\n
      R\u00e8gles de territorialit\u00e9 non conformes et taxant une valeur extra-territoriale<\/b><\/td>\nCompte tenu de la nature d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/b> des op\u00e9rations, le l\u00e9gislateur a pu retenir des crit\u00e8res objectifs et rationnels (localisation de l’utilisateur, compte ouvert depuis la France) pour rattacher le service \u00e0 la France. Le Conseil valide explicitement le fait que le l\u00e9gislateur a pu \u00ab tenir compte de l’ensemble de la valeur \u00e9conomique<\/b> provenant d’une transaction impliquant au moins un utilisateur fran\u00e7ais \u00bb, m\u00eame si une partie de cette valeur a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e hors de France.<\/td>\n<\/tr>\n
      Modalit\u00e9s de calcul pour 2019 incoh\u00e9rentes<\/b><\/td>\nCette disposition visait \u00e0 tenir compte de la difficult\u00e9 pour les entreprises<\/b> de collecter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi. L’assiette n’\u00e9tant pas modifi\u00e9e, le crit\u00e8re, appliqu\u00e9 uniform\u00e9ment, est jug\u00e9 objectif et rationnel<\/b>.<\/td>\n<\/tr>\n
      Caract\u00e8re confiscatoire (double imposition) et effets de seuil excessifs<\/b><\/td>\nLe Conseil distingue la nature de l’imposition : la taxe \u00e9tant assise sur les sommes encaiss\u00e9es (chiffre d’affaires) et non sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/b>, elle ne peut \u00eatre analys\u00e9e conjointement avec l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour appr\u00e9cier son caract\u00e8re confiscatoire. Le l\u00e9gislateur n’\u00e9tant pas tenu d’instituer une progressivit\u00e9<\/b> et compte tenu des seuils \u00e9lev\u00e9s et du faible taux (3 %), les effets de seuil ne sont pas manifestement excessifs<\/b>.<\/td>\n<\/tr>\n
      Rupture d’\u00e9galit\u00e9 entre entreprises (France\/\u00e9tranger)<\/b><\/td>\nLa loi s’applique uniform\u00e9ment<\/b> \u00e0 toutes les entreprises remplissant les conditions, quel que soit leur lieu d’\u00e9tablissement. Elle n’institue donc par elle-m\u00eame aucune diff\u00e9rence de traitement<\/b>.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

       <\/p>\n