{"id":6746,"date":"2025-10-06T22:28:07","date_gmt":"2025-10-06T21:28:07","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=6746"},"modified":"2025-10-07T15:17:41","modified_gmt":"2025-10-07T14:17:41","slug":"stream-manipulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2025\/10\/06\/stream-manipulation\/","title":{"rendered":"Stream manipulation"},"content":{"rendered":"
Le 2 octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une d\u00e9cision importante dans l’affaire opposant le Syndicat National de l\u2019\u00c9dition Phonographique (SNEP) \u00e0 l’h\u00e9bergeur OVH et \u00e0 son client, M. K.O., concernant la lutte contre deux sites Internet de stream manipulation, l’augmentation artificielle des \u00e9coutes faussant le syst\u00e8me de r\u00e9partition des redevances des plateformes de streaming bas\u00e9e sur le market centric payment system (Spotify, Soundcloud, YouTube, etc.) diminuant ainsi m\u00e9caniquement la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes et producteurs qui n’ont pas recours \u00e0 la Stream manipulation.<\/span><\/div>\n
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La d\u00e9cision ordonne \u00e0 OVH et \u00e0 M. K.O. de cesser toute fourniture de service \u00e0 ces deux sites pour une dur\u00e9e de 18 mois.\u00a0 <\/span>Cependant, le tribunal a rejet\u00e9 la demande du SNEP visant \u00e0 imposer aux d\u00e9fendeurs une obligation de surveillance pour bloquer tout futur site au contenu similaire. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire au R\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), qui interdit d’imposer aux interm\u00e9diaires techniques une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance. <\/span><\/div>\n
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Le SNEP avait d’abord tent\u00e9 de r\u00e9soudre le litige par une mise en demeure demandant \u00e0 OVH le retrait des sites. OVH avait r\u00e9pondu que seul son client, M. K.O., pouvait techniquement couper l’acc\u00e8s aux contenus. Le SNEP a alors assign\u00e9 OVH et M. K.O. en justice. M. K.O., r\u00e9sidant en Isra\u00ebl, n’a pas comparu et a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par d\u00e9faut.<\/span><\/div>\n
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Partie<\/span><\/div>\n<\/td>\n
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Arguments<\/span><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
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SNEP (Demandeur)<\/b><\/div>\n<\/td>\n
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Les sites vendent des \u00e9coutes artificielles, manipulant les classements et les revenus sur les plateformes de streaming.<\/span> Ce m\u00e9canisme cause un pr\u00e9judice direct aux artistes et producteurs membres du SNEP en diminuant leur part des redevances, calcul\u00e9e au prorata des \u00e9coutes totales.<\/span> Les agissements constituent une escroquerie, une concurrence d\u00e9loyale et des pratiques commerciales trompeuses.<\/span> OVH, en tant qu’h\u00e9bergeur notifi\u00e9 du caract\u00e8re manifestement illicite des contenus, a l’obligation de collaborer pour y mettre fin.<\/span><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
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OVH (D\u00e9fendeur)<\/b><\/div>\n<\/td>\n
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Les sites n’\u00e9taient plus h\u00e9berg\u00e9s sur ses serveurs au moment de l’assignation.<\/span><\/div>\n
Ne peut \u00eatre soumise \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance des contenus, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 du Digital Services Act (DSA).<\/span><\/div>\n
Le caract\u00e8re illicite des services n’est pas d\u00e9montr\u00e9.<\/span><\/div>\n
Une injonction g\u00e9n\u00e9rale contre des sites futurs au contenu “identique” serait trop large, inapplicable et ill\u00e9gale.<\/span><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
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Le tribunal a estim\u00e9 que le SNEP a fourni des preuves suffisantes pour \u00e9tablir l’existence d’un dommage direct et certain. Un <\/span>huissier de justice a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des “achats tests” de 10 000 \u00e9coutes sur les sites pour des titres cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour la cause. <\/span>Suite \u00e0 ces achats, le nombre d’\u00e9coutes des titres a augment\u00e9 de <\/span>plus de 10 000 \u00e9coutes sur Spotify et Soundcloud, et de plusieurs milliers de vues sur YouTube. <\/span>En augmentant artificiellement le nombre d’\u00e9coutes d’un titre, on augmente sa part dans le total des \u00e9coutes de la plateforme, ce qui entra\u00eene n\u00e9cessairement une baisse de la redevance vers\u00e9e aux artistes ne proc\u00e9dant pas \u00e0 l\u2019achat de fausses \u00e9coutes ou vues.<\/span><\/div>\n
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La demande du SNEP d’ordonner le blocage de tout futur site ayant un contenu identique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le tribunal a statu\u00e9 qu’une telle mesure ferait peser une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance sur les d\u00e9fendeurs, ce qui contrevient au dispositions de l’article 8 du DSA.<\/span><\/div>\n
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Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne (arr\u00eats <\/span>Scarlet Extended<\/i> et <\/span>UPC Telekable Wien<\/i>), le juge a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un “juste \u00e9quilibre” entre :<\/span><\/div>\n
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  • La protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;<\/span><\/li>\n
  • La libert\u00e9 d’entreprise des interm\u00e9diaires techniques comme OVH;<\/span><\/li>\n
  • Les droits fondamentaux des utilisateurs (protection des donn\u00e9es, libert\u00e9 d’information).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
    Le tribunal en d\u00e9duit que si un contr\u00f4le syst\u00e9matique est proscrit, des mesures cibl\u00e9es et proportionn\u00e9es pour faire cesser un dommage av\u00e9r\u00e9 sont parfaitement l\u00e9gales. Il enjoint donc OVH et M. K.O. de mettre en \u0153uvre toutes mesures propres \u00e0 emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s aux sites litigieux.<\/span><\/div>\n
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    Le tribunal\u00a0 ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OVH et \u00e0 M. K.O. de s’abstenir de fournir pour une dur\u00e9e de dix-huit mois leurs services aux sites <\/span>sans d\u00e9lai, et au plus tard quinze jours apr\u00e8s la signification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/span><\/div>\n
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