{"id":6765,"date":"2025-10-28T22:51:36","date_gmt":"2025-10-28T21:51:36","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=6765"},"modified":"2025-10-29T17:47:59","modified_gmt":"2025-10-29T16:47:59","slug":"limitation-du-secret-professionnel-de-lavocat-a-lexercice-des-droits-de-la-defense","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2025\/10\/28\/limitation-du-secret-professionnel-de-lavocat-a-lexercice-des-droits-de-la-defense\/","title":{"rendered":"Limitation du secret professionnel de l’avocat \u00e0 l’exercice des droits de la d\u00e9fense"},"content":{"rendered":"

La Chambre criminelle de la Cour de cassation maintient depuis des ann\u00e9es son interpr\u00e9tation restrictive du secret professionnel limit\u00e9 aux seules activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’exercice des droits de la d\u00e9fense, excluant ainsi l’activit\u00e9 de conseil. Me VOGEL et de nombreux avocats consid\u00e8rent que cette position entre en contradiction avec de r\u00e9cents arr\u00eats de principe de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme (CEDH).<\/p>\n

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La Chambre criminelle de la Cour de cassation adopte de longue date (Cass. crim. 12 mars 1992) une approche restrictive de la confidentialit\u00e9 avocat-client, qu’elle cantonne strictement \u00e0 l’exercice des droits de la d\u00e9fense. Ainsi, seuls les \u00e9changes intervenant apr\u00e8s l’ouverture d’une proc\u00e9dure et visant \u00e0 l’exercice des droits de la d\u00e9fense sont prot\u00e9g\u00e9s et insaisissables. Toute l’activit\u00e9 de conseil juridique en amont est exclue de cette protection. Cette interpr\u00e9tation restrictive a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes relatives aux op\u00e9rations de visite et saisie en droit de la concurrence (Cass. crim. 24 septembre 2024, 11 mars 2025,\u00a0 3 juin 2025).<\/p>\n

Cette jurisprudence entre en contradiction avec celle des autres chambres de la Cour de cassation qui rappellent que l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 traitant du secret professionnel de l’avocat ne comporte aucune exception et couvre les consultations et correspondances que ce soit dans le domaine du conseil ou de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Par ailleurs, la grande majorit\u00e9 de la doctrine juge cette position injustifi\u00e9e au regard du droit europ\u00e9en, cr\u00e9ant ainsi un risque de condamnation de la France. Les arr\u00eats de la CJUE du 26 septembre 2024 et de la CEDH du 6 juin 2024 affirment sans \u00e9quivoque que la confidentialit\u00e9 prot\u00e8ge l’ensemble des communications avocat-client, y compris le conseil, en vertu de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne et de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme.<\/p>\n

Bien que la confidentialit\u00e9 ne soit pas un droit absolu, toute limitation doit respecter quatre conditions cumulatives et rigoureuses, ce qui n’est pas le cas de la jurisprudence de la Chambre criminelle :<\/p>\n