\n| Article 53 \u00a71, c)<\/b><\/td>\n | Impose aux fournisseurs de mod\u00e8les d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral de mettre en place \u00ab une politique visant \u00e0 se conformer au droit de l\u2019Union en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur et droits voisins \u00bb, et notamment de respecter les r\u00e9servations de droits (opt-out<\/i>) dans le cadre de la fouille de textes et de donn\u00e9es (TDM).<\/td>\n<\/tr>\n\n| Consid\u00e9rant 106<\/b><\/td>\n | Pr\u00e9cise que cette obligation s’applique \u00e0 tout fournisseur mettant un mod\u00e8le sur le march\u00e9 de l’Union, \u00ab quelle que soit la juridiction dans laquelle se d\u00e9roulent les actes pertinents au titre du droit d\u2019auteur qui sous-tendent l\u2019entra\u00eenement \u00bb<\/b>. Il justifie cette approche par la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir des conditions de concurrence \u00e9quitables<\/b>.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Le consid\u00e9rant 106 cr\u00e9e une obligation pour les fournisseurs qui s’aligne parfaitement avec l’id\u00e9e d’appliquer la loi du march\u00e9 de commercialisation.<\/p>\n \n- Argument de coh\u00e9rence<\/b> : Il serait illogique et impraticable qu’un fournisseur soit tenu de respecter la l\u00e9gislation de l’Union en vertu du R\u00e8glement sur l’IA, mais puisse invoquer une loi \u00e9trang\u00e8re moins protectrice dans le cadre d’une action en contrefa\u00e7on pour les m\u00eames actes.<\/li>\n
- Argument de concurrence<\/b> : La justification du consid\u00e9rant 106 (\u00e9viter qu’un op\u00e9rateur ne b\u00e9n\u00e9ficie d’un avantage concurrentiel en s’entra\u00eenant dans un pays \u00e0 faible protection) est un argument classique en droit international priv\u00e9 pour pr\u00e9f\u00e9rer la loi du march\u00e9 (lieu du dommage) \u00e0 celle du lieu d’origine de l’op\u00e9rateur (lieu du fait g\u00e9n\u00e9rateur).<\/li>\n<\/ul>\n
M\u00eame si l’on retenait l’hypoth\u00e8se que la loi applicable est celle du lieu de la reproduction, le consid\u00e9rant 106 r\u00e9v\u00e8le l’importance attach\u00e9e par l’Union \u00e0 la protection du droit d’auteur permettant d’\u00e9carter une loi \u00e9trang\u00e8re via deux m\u00e9canismes :<\/p>\n \n- Les lois de police<\/b> : La l\u00e9gislation de l’Union sur le droit d’auteur, en particulier les r\u00e8gles sur le TDM et l’opt-out<\/i>, pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab loi de police \u00bb. Il s’agit d’une disposition imp\u00e9rative jug\u00e9e cruciale pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats publics d’un pays, qui s’applique quelle que soit la loi normalement d\u00e9sign\u00e9e. Le juge d’un \u00c9tat membre appliquerait donc sa loi nationale \u00e0 tout mod\u00e8le commercialis\u00e9 dans l’Union.<\/li>\n
- L’exception d’ordre public international<\/b> : L’application d’une loi \u00e9trang\u00e8re qui ne permettrait pas aux titulaires de droits de s’opposer \u00e0 la reproduction de leurs \u0153uvres pourrait \u00eatre jug\u00e9e contraire \u00e0 l’ordre public international. Un tel r\u00e9sultat serait choquant au regard des valeurs fondamentales europ\u00e9ennes, notamment la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en tant que droit fondamental (Art. 17 \u00a72 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE). Le juge \u00e9carterait alors la loi \u00e9trang\u00e8re pour lui substituer sa propre loi nationale.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n Que ce soit par une interpr\u00e9tation de la lex loci protectionis<\/i> ou du nouveau R\u00e8glement sur l’IA, un fournisseur qui vise le march\u00e9 de l’Union europ\u00e9enne doit se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation de l’Union en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, et ce, ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 les op\u00e9rations techniques d’entra\u00eenement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n | |