{"id":6942,"date":"2026-01-14T22:38:26","date_gmt":"2026-01-14T21:38:26","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=6942"},"modified":"2026-01-16T13:08:19","modified_gmt":"2026-01-16T12:08:19","slug":"affaires-airbnb-statut-dhebergeur-enfin-bien-defini","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2026\/01\/14\/affaires-airbnb-statut-dhebergeur-enfin-bien-defini\/","title":{"rendered":"Affaires Airbnb : statut d’h\u00e9bergeur enfin bien d\u00e9fini"},"content":{"rendered":"

Par deux arr\u00eats rendus le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statu\u00e9 sur le statut juridique de la soci\u00e9t\u00e9 Airbnb Ireland et sa responsabilit\u00e9 dans les cas de sous-locations illicites. La Cour a jug\u00e9 que le r\u00f4le actif d’Airbnb dans la gestion des offres sur sa plateforme est incompatible avec la qualification d’h\u00e9bergeur. Par cons\u00e9quent, Airbnb ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 accord\u00e9e aux simples interm\u00e9diaires techniques et peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e lorsque ses utilisateurs ont recours \u00e0 sa plateforme pour des activit\u00e9s ill\u00e9gales. En effet,\u00a0Airbnb ne se limite pas \u00e0 un service neutre de stockage de donn\u00e9es. Au contraire, la soci\u00e9t\u00e9 s’immisce dans la relation entre “h\u00f4tes” et “voyageurs” en imposant un ensemble de r\u00e8gles contraignantes, en v\u00e9rifiant leur respect, et en influen\u00e7ant le comportement des utilisateurs, notamment par la promotion d’offres sp\u00e9cifiques via l’attribution du statut de “superhost”. Ce r\u00f4le actif conf\u00e8re \u00e0 Airbnb une connaissance et un contr\u00f4le sur les contenus publi\u00e9s, le privant du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

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Deux D\u00e9cisions de Cour d’Appel oppos\u00e9es<\/h2>\n

La Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie de deux pourvois concernant des faits similaires de sous-location illicite via la plateforme Airbnb, mais qui avaient abouti \u00e0 des d\u00e9cisions contradictoires en appel, illustrant l’incertitude juridique quant au statut de la plateforme.<\/p>\n

Affaire 1 : Pourvoi n\u00b0 23-22.723 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence)<\/h3>\n
    \n
  • Faits<\/b> : Une locataire d’un logement HLM (logement social) dans une r\u00e9gion touristique a sous-lou\u00e9 son appartement via Airbnb, en violation de son bail et de la r\u00e9glementation interdisant la sous-location de logements sociaux.<\/li>\n
  • D\u00e9cision d’appel (21 septembre 2023)<\/b> : La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamn\u00e9 la locataire \u00e0 une amende mais a refus\u00e9 de condamner Airbnb Ireland solidairement. Les juges du fond ont estim\u00e9 qu’Airbnb avait la qualit\u00e9 d’h\u00e9bergeur internet avec une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e puisque n’avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu’Airbnb avait connaissance ou le contr\u00f4le des contenus litigieux.<\/li>\n<\/ul>\n

    Affaire 2 : Pourvoi n\u00b0 24-13.163 (Cour d’appel de Paris)<\/h3>\n
      \n
    • Faits<\/b> : Une locataire a sous-lou\u00e9 son appartement situ\u00e9 dans un quartier touristique de Paris via Airbnb, sans l’autorisation de la propri\u00e9taire.<\/li>\n
    • D\u00e9cision d’appel (3 janvier 2023)<\/b> : La cour d’appel de Paris a confirm\u00e9 la condamnation de la locataire et d’Airbnb Ireland in solidum<\/i> \u00e0 verser \u00e0 la propri\u00e9taire une partie des sous-loyers per\u00e7us, Airbnb ne pouvant revendiquer la qualit\u00e9 d’h\u00e9bergeur et ayant la qualit\u00e9 d’\u00e9diteur lui imposant de s’assurer du caract\u00e8re licite des annonces.<\/li>\n<\/ul>\n

      Qualification juridique<\/h2>\n

      La question centrale soumise \u00e0 la Cour \u00e9tait donc de d\u00e9terminer si Airbnb Ireland agissait comme un simple h\u00e9bergeur technique ou comme un \u00e9diteur de contenu afin de d\u00e9terminer le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable.<\/p>\n

      Rejet de la qualification d’h\u00e9bergeur<\/h3>\n

      La Cour de cassation rappelle le cadre juridique d\u00e9fini par la directive europ\u00e9enne 2000\/31\/CE sur le commerce \u00e9lectronique transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loi n\u00b0 2004-575 (LCEN). Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e de l’h\u00e9bergeur ne s’applique qu’aux prestataires ayant un r\u00f4le passif.<\/p>\n\n\n\n\n\n
      Statut Juridique<\/strong><\/td>\nCaract\u00e9ristiques<\/strong><\/td>\nR\u00e9gime de Responsabilit\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
      H\u00e9bergeur<\/b><\/td>\nR\u00f4le neutre, purement technique, automatique et passif. Absence de connaissance et de contr\u00f4le des informations stock\u00e9es<\/td>\nResponsabilit\u00e9 civile limit\u00e9e. Engag\u00e9e seulement en cas de connaissance effective du caract\u00e8re illicite et d’absence d’action prompte pour retirer le contenu<\/td>\n<\/tr>\n
      \u00c9diteur<\/b><\/td>\nR\u00f4le actif, de nature \u00e0 conf\u00e9rer une connaissance ou un contr\u00f4le des donn\u00e9es. Pr\u00eate une assistance pour optimiser ou promouvoir les offres<\/td>\nResponsabilit\u00e9 de droit commun. Peut \u00eatre tenu responsable du contenu illicite publi\u00e9 sur sa plateforme<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

       <\/p>\n

      R\u00f4le Actif<\/h3>\n

      La Cour fonde sa d\u00e9cision sur un ensemble de constatations factuelles d\u00e9montrant qu’Airbnb ne se contente pas de stocker des annonces mais intervient activement dans le service propos\u00e9. Ce r\u00f4le actif qui lui conf\u00e8re connaissance et contr\u00f4le des offres se manifeste par plusieurs actions :<\/p>\n

        \n
      • Imposition de r\u00e8gles contraignantes<\/b> : Airbnb impose aux h\u00f4tes et aux voyageurs de se soumettre \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles pr\u00e9cises avant publication et durant la transaction (ex: “politique de non-discrimination, r\u00e8gles en mati\u00e8re de contenu).<\/li>\n
      • Pouvoir de contr\u00f4le et de sanction<\/b> : La soci\u00e9t\u00e9 est en mesure de v\u00e9rifier le respect de ses r\u00e8gles et se r\u00e9serve le droit de retirer du contenu, voire de suspendre ou d\u00e9sactiver des comptes en cas de manquements.<\/li>\n
      • Influence sur le comportement des utilisateurs<\/b> : Airbnb exige des h\u00f4tes un certain comportement (r\u00e9activit\u00e9, acceptation des r\u00e9servations, etc.) et sanctionne les annulations.<\/li>\n
      • Optimisation et promotion des offres<\/b> : La plateforme promeut activement certaines annonces en attribuant le titre de “superhost”, qui offre une meilleure visibilit\u00e9. M\u00eame si ce titre est d\u00e9cern\u00e9 automatiquement, il est programm\u00e9 selon des crit\u00e8res d\u00e9finis par Airbnb elle-m\u00eame.<\/li>\n
      • Fourniture d’outils d’assistance<\/b> : Airbnb propose des services pour optimiser la pr\u00e9sentation des annonces, tels qu’un service de photographie professionnelle, des outils d’estimation de prix et une mise en page impos\u00e9e.<\/li>\n
      • Immixtion dans la relation contractuelle<\/b> : La soci\u00e9t\u00e9 intervient directement dans la relation entre les parties, par exemple en d\u00e9cidant unilat\u00e9ralement de rembourser des voyageurs durant la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/li>\n<\/ul>\n

        En s’immis\u00e7ant ainsi dans la relation entre utilisateurs, Airbnb d\u00e9passe le r\u00f4le d’un simple interm\u00e9diaire technique.<\/p>\n

        D\u00e9cisions de la Cour de Cassation (7 janvier 2026)<\/h2>\n

        Concernant l’arr\u00eat de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Pourvoi n\u00b0 23-22.723)<\/h3>\n
          \n
        • D\u00e9cision<\/b> : Cassation partielle<\/b>. L’arr\u00eat est cass\u00e9 et annul\u00e9 en ce qu’il a rejet\u00e9 la demande contre Airbnb Ireland.<\/li>\n
        • Motivation<\/b> : La Cour de cassation reproche \u00e0 la cour d’appel de ne pas avoir recherch\u00e9 si l’ensemble des r\u00e8gles contraignantes et le syst\u00e8me de promotion ne conf\u00e9raient pas \u00e0 Airbnb un r\u00f4le actif. En se limitant \u00e0 constater qu’Airbnb ne d\u00e9terminait pas le contenu initial des annonces, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale. L’affaire est renvoy\u00e9e devant la cour d’appel de Paris pour \u00eatre rejug\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

          Concernant l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Paris (Pourvoi n\u00b0 24-13.163)<\/h3>\n
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          • D\u00e9cision<\/b> : Rejet du pourvoi sur la qualification d’\u00e9diteur, mais cassation partielle sur l’indemnisation<\/b>.<\/li>\n
          • Motivation<\/b> :\n
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            • La Cour de cassation approuve<\/b> le raisonnement de la cour d’appel de Paris qui a correctement qualifi\u00e9 Airbnb d’\u00e9diteur en se fondant sur son r\u00f4le actif.<\/li>\n
            • Cependant, la Cour casse<\/b> l’arr\u00eat sur le montant de la condamnation. La cour d’appel avait calcul\u00e9 le pr\u00e9judice comme une perte de chance pour la propri\u00e9taire de ne pas avoir elle-m\u00eame pratiqu\u00e9 la location touristique. Or, la propri\u00e9taire demandait la restitution des sous-loyers per\u00e7us ind\u00fbment. En statuant ainsi, la cour d’appel a modifi\u00e9 l’objet du litige, violant l’article 4 du code de proc\u00e9dure civile. L’affaire est renvoy\u00e9e sur ce point devant la cour d’appel de Paris.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

              Port\u00e9e<\/h2>\n
                \n
              • Responsabilit\u00e9 engag\u00e9e<\/b> : La principale cons\u00e9quence est qu’Airbnb ne peut plus s’abriter derri\u00e8re le statut d’h\u00e9bergeur pour limiter sa responsabilit\u00e9. En tant qu’\u00e9diteur, la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre tenue responsable des contenus illicites publi\u00e9s, y compris les annonces de sous-locations interdites, et \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par les propri\u00e9taires.<\/li>\n
              • Obligations des plateformes<\/b> : Cette jurisprudence renforce les obligations de vigilance des plateformes d’interm\u00e9diation. Celles qui exercent une influence significative sur le contenu ou la pr\u00e9sentation des offres sont susceptibles d’\u00eatre qualifi\u00e9es d’\u00e9diteurs et de supporter la responsabilit\u00e9 u’elle s auraient toujpurs du supporter.<\/li>\n<\/ul>\n

                 <\/p>\n