Lutte contre les “hypertrucages” (deepfakes) :<\/b> Obligation pour les services num\u00e9riques d’agir contre l’utilisation non consentie de l’image ou de la voix de personnes physiques.<\/li>\n<\/ul>\nPrincipe de territorialit\u00e9<\/b><\/h2>\n
Le Parlement insiste sur le fait que le principe de territorialit\u00e9<\/b> doit s’appliquer : tout service op\u00e9rant sur le march\u00e9 int\u00e9rieur doit respecter le droit de l’Union. Le non-respect de ces r\u00e8gles devrait entra\u00eener l’interdiction de commercialisation des mod\u00e8les d’IA concern\u00e9s au sein de l’UE.<\/p>\nPerspectives<\/h2>\n
Le S\u00e9nat fran\u00e7ais a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi le 12 d\u00e9cembre 2025, qui sera examin\u00e9e le 8 avril 2026. Ce texte se concentre sur l’aspect probatoire en introduisant la pr\u00e9somption r\u00e9fragable<\/b> dans le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, bien qu’il soit plus restreint que la r\u00e9solution europ\u00e9enne puisque la proposition n’aborde pas la probl\u00e9matique centrale\u00a0 du marquage des contenus.<\/p>\nParadoxe<\/h2>\n
Alors que cette r\u00e9solution non contraignante est adopt\u00e9e pour faire face au d\u00e9s\u00e9quilibre contractuel rendant les n\u00e9gociations de licences impossibles et \u00e0 l’incapacit\u00e9 des acteurs de s’accorder sur des m\u00e9canismes de r\u00e9mun\u00e9ration (perception des droits) et d’identification des \u0153uvres (r\u00e9partition des droits), le Parlement rejette les m\u00e9canismes de licences globales en recommandant la mise en place de licences collectives par secteur (presse, musique, image, etc.), licences que les acteurs aux int\u00e9r\u00eats antagonistes ont \u00e9t\u00e9 incapables de n\u00e9gocier de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n
Les g\u00e9ants du num\u00e9rique ont donc encore de belles ann\u00e9es devant eux avant d’avoir l’obligation d’identifier les \u0153uvres qu’ils exploitent sans autorisation et de r\u00e9mun\u00e9rer les cr\u00e9ateurs enferm\u00e9s dans un carcan.<\/p>\n
Face aux innovations technologiques, le Droit aussi doit innover.<\/p>\n
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