https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/2026-05-12-CJUE-META-PresseIltalienne-3.m4a<\/a><\/audio>\n <\/p>\n
Ce litige cristallise la tension entre le renforcement des droits des \u00e9diteurs de presse et la libert\u00e9 d’entreprise des fournisseurs de services en ligne. Meta conteste la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision n\u00b0 3\/23\/CONS qui d\u00e9finit les crit\u00e8res de calcul d’une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable due aux \u00e9diteurs pour l’exploitation en ligne de leurs publications et la validit\u00e9 de l’article 43-bis de la loi italienne n\u00b0 633\/1941, en soutenant que ce dispositif d\u00e9nature le droit exclusif pr\u00e9vu par la directive (UE) 2019\/790 en le convertissant en un simple droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, tout en octroyant des pr\u00e9rogatives d’intervention excessives \u00e0 une autorit\u00e9 administrative. Pour les \u00e9diteurs, la reconnaissance d’un droit effectif est un imp\u00e9ratif de survie \u00e9conomique. Pour les plateformes, les obligations de n\u00e9gociation sous tutelle administrative sont per\u00e7ues comme une entrave \u00e0 la libert\u00e9 contractuelles.<\/p>\n
1. Exclusivit\u00e9 vs r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable<\/h2>\n
L’enjeu est de d\u00e9terminer si la notion de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable\u00a0 introduite par le l\u00e9gislateur italien vide de sa substance le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire.<\/p>\n
La Cour juge que “l\u2019article 15, paragraphe 1, premier alin\u00e9a, de la directive 2019\/790, lu conjointement avec l\u2019article 2 et l\u2019article 3, paragraphe 2, de la directive 2001\/29, oblige les \u00c9tats membres \u00e0 garantir aux \u00e9diteurs […] les droits exclusifs de reproduction et de mise \u00e0 la disposition du public de ces publications, sans que ces \u00c9tats disposent d\u2019une quelconque marge d\u2019appr\u00e9ciation pour r\u00e9glementer le contenu mat\u00e9riel de ces droits”.<\/em><\/p>\nOr, l’article 43-bis, paragraphes 1 et 8 de la loi italienne, tout en mentionnant les droits exclusifs, introduit l’obligation\u00a0 de verser une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable. Mais la Cour souligne que le droit exclusif inclut intrins\u00e8quement la facult\u00e9 de subordonner l’autorisation et que ce droit ne devient un simple droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration incompatible avec la directive que si l’\u00e9diteur perd sa facult\u00e9 d’interdire l’utilisation.<\/p>\n
2. Obligations impos\u00e9es aux fournisseurs de services<\/h2>\n
Afin de corriger l’asym\u00e9trie d’information structurelle qui comme en France paralyse les n\u00e9gociations, le l\u00e9gislateur italien a impos\u00e9 des obligations strictes de transparence et de comportement aux plateformes.<\/p>\n
Obligations de n\u00e9gociation et de visibilit\u00e9<\/b><\/h3>\n
Afin de garantir que le consentement de l’\u00e9diteur est \u00e9clair\u00e9 et non extorqu\u00e9 par l’opacit\u00e9 des revenus publicitaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les plateformes, l’article 43-bis, paragraphe 9, impose une obligation de mener les n\u00e9gociations selon le principe de bonne foi, tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 1337 du Code civil italien. Durant cette phase, il est interdit de limiter la visibilit\u00e9 des contenus de l’\u00e9diteur dans les r\u00e9sultats de recherche, ce qui pr\u00e9vient tout chantage technique au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n
Transparence et acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/b><\/h3>\n
Les fournisseurs de services doivent communiquer des donn\u00e9es pr\u00e9cises, sous peine de sanctions, incluant :<\/p>\n
\n- Le nombre de consultations en ligne de l’article;<\/li>\n
- Les revenus publicitaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’utilisation des publications;<\/li>\n
- L’importance sur le march\u00e9 des \u00e9diteurs et le nombre de journalistes employ\u00e9s;<\/li>\n
- Les co\u00fbts technologiques et infrastructurels respectifs;<\/li>\n
- Les avantages indirects en termes de visibilit\u00e9 et redirection de trafic.<\/li>\n<\/ul>\n
La Delibera n. 3\/23\/CONS<\/i> fixe un taux pouvant atteindre 70 %<\/b> applicable \u00e0 la base de calcul pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable.<\/p>\n3. L\u00e9galit\u00e9 de l\u2019intervention de l\u2019AGCOM et pouvoirs de r\u00e9gulation<\/h2>\nPouvoirs de l’autorit\u00e9 administrative<\/b><\/h3>\n
La loi italienne dote l’AGCOM de pr\u00e9rogatives substantielles :<\/p>\n
\n- D\u00e9finition des crit\u00e8res :<\/b> Fixation des cadres de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration;<\/li>\n
- Fixation d’office :<\/b> Si aucun accord n’intervient sous 30 jours, l’AGCOM peut indiquer d’office le montant<\/b> de la compensation \u00e9quitable;<\/li>\n
- Surveillance et sanction :<\/b> L’autorit\u00e9 contr\u00f4le l’obligation d’information et peut infliger une sanction p\u00e9cuniaire atteignant 1 % du chiffre d’affaires<\/b> r\u00e9alis\u00e9 au cours du dernier exercice.<\/li>\n<\/ol>\n
Conformit\u00e9 au droit de l’Union<\/b><\/h3>\n
La Cour valide cette intervention publique en la qualifiant de simple modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre du droit. Le pouvoir de sanction est jug\u00e9 proportionn\u00e9 car il permet de tenir compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l’op\u00e9rateur tout en assurant l’effectivit\u00e9 de l’obligation de transparence.<\/p>\n
4. Libert\u00e9 d’entreprise vs propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
Le dispositif italien recherche un juste \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d’entreprise, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le pluralisme des m\u00e9dias.<\/p>\n
La Cour distingue la limitation de l’exercice\u00a0et l’atteinte au contenu essentiel de la libert\u00e9 d’entreprise. Si les obligations italiennes restreignent la libert\u00e9 contractuelle, elles ne portent pas atteinte au contenu essentiel de cette libert\u00e9 d\u00e8s lors que les fournisseurs de services ne sont pas priv\u00e9s de la facult\u00e9 de faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
La Cour examine si les mesures sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. Le dispositif est valid\u00e9 car :<\/p>\n
\n- pr\u00e9vu par la loi;<\/b><\/li>\n
- suivant un objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :<\/b> Protection de la presse et acc\u00e8s \u00e0 l’information fiable;<\/li>\n
- n\u00e9cessaire :<\/b> Aucune mesure moins restrictive ne semble apte \u00e0 corriger la faiblesse structurelle des \u00e9diteurs face aux fournisseurs en ligne.<\/li>\n<\/ul>\n
“\u00e0 condition que cette r\u00e9glementation ne prive pas les \u00e9diteurs de publications de presse de la possibilit\u00e9 de refuser de donner une telle autorisation ni de celle de la donner \u00e0 titre gratuit, qu\u2019elle n\u2019impose aux fournisseurs des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information aucune obligation de paiement sans lien avec une utilisation de telles publications et que les obligations et d\u2019\u00e9ventuelles sanctions impos\u00e9es \u00e0 ces fournisseurs respectent le principe de proportionnalit\u00e9”<\/em><\/strong><\/p><\/blockquote>\n <\/p>\n