\n| \u00c9tat Fran\u00e7ais<\/b><\/td>\n | R\u00e9duction progressive des d\u00e9pendances. Migration pr\u00e9vue en 2027 des donn\u00e9es du Health Data Hub<\/i> de Microsoft vers Scaleway<\/b>. Passage de la DINUM vers Linux.<\/td>\n<\/tr>\n\n| CNB<\/b><\/td>\n | Vigilance renforc\u00e9e. Pr\u00e9occupations majeures concernant la future version d’Outlook<\/b> imposant un transfert de donn\u00e9es via les serveurs de Microsoft. Soutien au projet Legal Data Space<\/i>.<\/td>\n<\/tr>\n\n| CCBE<\/b><\/td>\n | Rappel que l’avocat reste responsable des donn\u00e9es, m\u00eame externalis\u00e9es. Exigence de ma\u00eetrise des cha\u00eenes de sous-traitance et de r\u00e9versibilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nPlan d’action<\/h2>\nL’Ordre pr\u00e9voit plusieurs actions prioritaires pour s\u00e9curiser son propre environnement et innover.<\/p>\n \n- Audit et doctrine de souverainet\u00e9 prescriptive. :<\/b> R\u00e9aliser un audit technique, juridique et financier des d\u00e9pendances de l’Ordre pour d\u00e9finir une doctrine de souverainet\u00e9 prescriptive.<\/li>\n
- Int\u00e9gration de l’IA souveraine :<\/b>\n
\n- P\u00f4le d\u00e9ontologie :<\/b> Utilisation interne de l’IA pour optimiser le traitement des dossiers, l’analyse des pi\u00e8ces et la r\u00e9daction d’avis.<\/li>\n
- Base d\u00e9ontologique et professionnelle (BDP) :<\/b> Cr\u00e9ation d’une plateforme revisit\u00e9e par l’IA pour offrir aux avocats un acc\u00e8s simplifi\u00e9 \u00e0 la doctrine et une aide \u00e0 la compr\u00e9hension des r\u00e8gles professionnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Investissement :<\/b> Structurer une politique d’investissement d\u00e9di\u00e9e aux outils num\u00e9riques souverains pour transformer la productivit\u00e9 et renforcer l’attractivit\u00e9 de l’Ordre.<\/li>\n<\/ul>\n
Accompagnement des cabinets et encadrement de l’IA<\/h2>\nPlan de conformit\u00e9 2027<\/h3>\nL’Ordre ambitionne une sensibilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des cabinets aux risques num\u00e9riques d’ici 2027 :<\/p>\n \n- Cr\u00e9ation d’un r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rents cybers\u00e9curit\u00e9<\/b> (MCO et avocats volontaires).<\/li>\n
- Mise en place d’outils d’auto-\u00e9valuation de la maturit\u00e9 num\u00e9rique.<\/li>\n
- \u00c9largissement du Centre de Documentation en \u00ab Centre de documentation et de technologie juridique \u00bb<\/b>.<\/li>\n<\/ul>\n
Encadrement contractuel de l’IA<\/h3>\nMe Petreschi, avocat et fondateur de la legaltech Legaia<\/i> propose un mod\u00e8le de clause pour les conventions d’honoraires\u00a0distinguant les outils s\u00e9curis\u00e9s des outils non-s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n\n- Outil d’IA s\u00e9curis\u00e9 :<\/b> Absence d’utilisation des donn\u00e9es pour l’entra\u00eenement du mod\u00e8le (garantie contractuelle), stockage exclusif en UE ou pays ad\u00e9quat, mesures de s\u00e9curit\u00e9 conformes \u00e0 l’Art. 32 du RGPD.<\/li>\n
- Outil d’IA non-s\u00e9curis\u00e9 :<\/b> Tout syst\u00e8me ne remplissant pas ces crit\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019utilisation d\u2019outils d\u2019intelligence artificielle ne saurait substituer ni d\u00e9l\u00e9guer le jugement professionnel de l\u2019avocat, lequel demeure seul responsable de la prestation juridique fournie. Les parties doivent s’engager express\u00e9ment \u00e0 ne pas soumettre de donn\u00e9es confidentielles, sensibles ou prot\u00e9g\u00e9es par le secret des affaires \u00e0 des outils d’IA jug\u00e9s non-s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n | | |