{"id":7111,"date":"2026-06-01T22:26:04","date_gmt":"2026-06-01T21:26:04","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=7111"},"modified":"2026-06-02T21:50:20","modified_gmt":"2026-06-02T20:50:20","slug":"recommandations-pour-regulariser-les-pactes-de-preference-en-matiere-dedition-musicale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2026\/06\/01\/recommandations-pour-regulariser-les-pactes-de-preference-en-matiere-dedition-musicale\/","title":{"rendered":"Recommandations pour r\u00e9gulariser les pactes de pr\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d’\u00c9dition Musicale"},"content":{"rendered":"

L’arr\u00eat rendu le 13 mai 2026 par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n\u00b0 24-15.857) apporte une pr\u00e9cision fondamentale sur l’application de l’article L. 132-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le secteur de l’\u00e9dition musicale. La Cour confirme que la notion d’\u00ab ouvrage \u00bb<\/b>, qui limite l\u00e9galement la port\u00e9e des pactes de pr\u00e9f\u00e9rence, doit s’entendre comme une \u0153uvre musicale individuelle<\/b> et non comme un album regroupant plusieurs titres. En cons\u00e9quence, tout pacte de pr\u00e9f\u00e9rence dont la dur\u00e9e ou l’\u00e9tendue est index\u00e9e sur un nombre d’albums exc\u00e9dant indirectement la limite l\u00e9gale de cinq \u0153uvres (ouvrages) est entach\u00e9 de nullit\u00e9. Cette d\u00e9cision qui invalide une pratique contractuelle ancr\u00e9e depuis des d\u00e9cennies souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d’une interpr\u00e9tation stricte des exceptions \u00e0 la prohibition de la cession globale d’\u0153uvres futures.<\/p>\n

<\/p>\n

Faits<\/h2>\n

Une auteur-compositeur-interpr\u00e8te a conclu une s\u00e9rie de contrats avec les soci\u00e9t\u00e9s Alter K<\/b> et Almost musique<\/b> :<\/p>\n

    \n
  • Contrats de cession et d’\u00e9dition d’\u0153uvres musicales.<\/li>\n
  • Contrats de cession de droit d’adaptation audiovisuelle.<\/li>\n
  • Un pacte de pr\u00e9f\u00e9rence<\/b> portant sur ses \u0153uvres futures.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le contrat de pr\u00e9f\u00e9rence litigieux pr\u00e9voyait une exclusivit\u00e9 au profit de l’\u00e9diteur selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

      \n
    • Dur\u00e9e :<\/b> Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la sortie commerciale d’un deuxi\u00e8me album (l’album 2), faisant suite \u00e0 un premier opus.<\/li>\n
    • Option exclusive :<\/b> Un droit de pr\u00e9f\u00e9rence suppl\u00e9mentaire sur les \u0153uvres constituant l’album 3.<\/li>\n
    • D\u00e9finition de l’album :<\/b> Le contrat d\u00e9finissait un \u00ab album sorti dans le commerce \u00bb comme un recueil d’au moins 10 \u0153uvres<\/b>, distribu\u00e9 via les circuits normaux (physiques et num\u00e9riques).<\/li>\n<\/ul>\n

      L’auteur-compositeur-interpr\u00e8te a assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ditrices en nullit\u00e9 de ces contrats, invoquant une violation de l’article L. 132-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La cour d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 29 mars 2024, a fait droit \u00e0 sa demande en annulant le pacte de pr\u00e9f\u00e9rence. Les soci\u00e9t\u00e9s Alter K et Almost musique ont alors form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n

      Probl\u00e9matique juridique<\/h2>\n

      Les soci\u00e9t\u00e9s Alter K et Almost musique soutenaient que :<\/p>\n

        \n
      1. Dans le secteur de l’\u00e9dition musicale, l’\u00ab ouvrage \u00bb mentionn\u00e9 par la loi correspond \u00e0 l’album enregistr\u00e9 et non \u00e0 chaque chanson individuellement.<\/li>\n
      2. Le pacte de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait valide car il \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 un nombre restreint d’albums (l’album 2 et une option sur l’album 3), ce qui, selon leur interpr\u00e9tation, respectait la limite de cinq ouvrages.<\/li>\n
      3. L’album doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une entit\u00e9 distincte des \u0153uvres qui le composent.<\/li>\n<\/ol>\n

        La Cour de cassation devait donc d\u00e9terminer si, au sens de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le terme \u00ab ouvrage \u00bb peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un \u00ab album \u00bb ou s’il d\u00e9signe imp\u00e9rativement chaque \u0153uvre musicale prise isol\u00e9ment.<\/p>\n

        D\u00e9cision<\/h2>\n

        La Cour s’appuie sur une lecture stricte de l’article L. 132-4, alin\u00e9as 1 et 2, du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ce texte pr\u00e9voit que le droit de pr\u00e9f\u00e9rence est licite s’il est limit\u00e9 :<\/p>\n

          \n
        • \u00c0 cinq ouvrages nouveaux<\/b> pour chaque genre, \u00e0 compter de la signature du premier contrat d’\u00e9dition.<\/li>\n
        • OU<\/b> \u00e0 la production de l’auteur r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es<\/b> \u00e0 compter de cette m\u00eame date.<\/li>\n<\/ul>\n

          Ce dispositif d\u00e9roge au principe g\u00e9n\u00e9ral de l’article L. 131-1 du m\u00eame code, qui prohibe la cession globale d’\u0153uvres futures.<\/p>\n

          La Cour rejette l’argumentation des \u00e9diteurs en \u00e9tablissant deux principes majeurs :<\/p>\n

            \n
          • D\u00e9finition de l’ouvrage :<\/b> En mati\u00e8re d’\u00e9dition musicale, un \u00ab ouvrage \u00bb correspond \u00e0 une \u0153uvre musicale<\/b> (une chanson\/un titre) et non \u00e0 un album.<\/li>\n
          • Interpr\u00e9tation stricte :<\/b> Les dispositions de l’article L. 132-4 \u00e9tant d\u00e9rogatoires, elles ne peuvent faire l’objet d’une interpr\u00e9tation extensive.<\/li>\n<\/ul>\n

            Le contrat liant l’auteur-compositeur-interpr\u00e8te aux \u00e9diteurs stipulait un engagement portant sur des albums de 10 titres chacun. Par cons\u00e9quent :<\/p>\n

              \n
            • L’engagement portait sur un nombre d’\u0153uvres musicales bien sup\u00e9rieur \u00e0 la limite l\u00e9gale de cinq.<\/li>\n
            • Le contrat n’\u00e9tait ni limit\u00e9 \u00e0 cinq ouvrages (au sens d’\u0153uvres individuelles), ni strictement limit\u00e9 dans le temps \u00e0 une p\u00e9riode de cinq ans.<\/li>\n<\/ul>\n

              En cons\u00e9quence, la Cour de cassation confirme que le pacte de pr\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre annul\u00e9 <\/b>et rejette le pourvoi, confirmant ainsi l’arr\u00eat de la cour d’appel de Paris. Les sanctions et obligations suivantes sont maintenues :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
              Nature de la sanction \/ obligation<\/td>\nD\u00e9tails<\/td>\n<\/tr>\n
              Validit\u00e9 contractuelle<\/b><\/td>\nAnnulation du contrat de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/td>\n<\/tr>\n
              Restitutions financi\u00e8res<\/b><\/td>\nLes \u00e9diteurs doivent restituer l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00e7ues au titre des \u0153uvres concern\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n
              Provisions<\/b><\/td>\nCondamnation au paiement d’une provision \u00e0 valoir sur les sommes dues.<\/td>\n<\/tr>\n
              Frais de proc\u00e9dure (Art. 700)<\/b><\/td>\nCondamnation des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 payer 3 000 euros.<\/td>\n<\/tr>\n
              D\u00e9pens<\/b><\/td>\nLes soci\u00e9t\u00e9s demanderesses sont condamn\u00e9es aux d\u00e9pens.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

              Port\u00e9e<\/h2>\n

              L’audit de votre catalogue doit permettre de classifier vos contrats selon leur degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9. L’enjeu est de s\u00e9curiser vos actifs immat\u00e9riels avant toute contestation.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
              Crit\u00e8res de Validit\u00e9 (L. 132-4 CPI)<\/td>\nClauses \u00e0 Risque Identifi\u00e9es<\/td>\nAction de Rem\u00e9diation<\/td>\n<\/tr>\n
              Plafond num\u00e9rique :<\/b> Max. 5 \u0153uvres individuelles.<\/td>\nMention d’\u00ab Albums \u00bb ou de recueils (> 5 titres).<\/td>\nSignature d’avenant limitant explicitement \u00e0 5 \u0153uvres.<\/td>\n<\/tr>\n
              Plafond temporel :<\/b> 5 ans maximum.<\/td>\nDur\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la sortie commerciale ou ind\u00e9termin\u00e9e.<\/td>\nFixation d’une date butoir ferme \u00e0 T+5 ans.<\/td>\n<\/tr>\n
              Point de d\u00e9part :<\/b> Signature du premier contrat d’\u00e9dition.<\/td>\nPoint de d\u00e9part report\u00e9 \u00e0 la sortie d’un album.<\/td>\nRecalcul de l’\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 partir de la signature initiale.<\/td>\n<\/tr>\n
              Genre d\u00e9termin\u00e9 :<\/b> Sp\u00e9cificit\u00e9 imp\u00e9rative (Point 6).<\/td>\nClause “tous genres musicaux” ou absence de mention.<\/td>\nPr\u00e9cision du genre (ex: “Musique \u00e9lectronique”).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

              La nullit\u00e9 constat\u00e9e ici est une nullit\u00e9 absolue<\/b>, car elle prot\u00e8ge l’ordre public de protection de l’auteur. Les cons\u00e9quences transforment radicalement l’\u00e9conomie du catalogue :<\/p>\n

                \n
              • L’effondrement de l’actif :<\/b> Le contrat \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 n’avoir jamais exist\u00e9, l’\u00e9diteur perd l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits<\/b> sur les \u0153uvres ind\u00fbment capt\u00e9es. L’actif sort du catalogue.<\/li>\n
              • La restitution des revenus:<\/b> Le point 4 de l’arr\u00eat confirme la condamnation \u00e0 restituer \u00e0 l’auteur l’int\u00e9gralit\u00e9 des parts \u00e9ditoriales per\u00e7ues. L’\u00e9diteur a, en substance, travaill\u00e9 \u00e0 titre gratuit pendant des ann\u00e9es et doit d\u00e9sormais rembourser sa marge brute sur les \u0153uvres concern\u00e9es.<\/li>\n
              • Les provisions et dommages :<\/b> Outre les 3 000 \u20ac au titre de l’article 700, l’arr\u00eat valide le versement de provisions sur les sommes futures. La nullit\u00e9 ouvre la voie \u00e0 des demandes d’indemnisation pour entrave \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation.<\/li>\n<\/ul>\n

                Recommandations<\/h2>\n

                La survie de votre portefeuille \u00e9ditorial d\u00e9pend de votre capacit\u00e9 \u00e0 purger les clauses “Album-based” au profit d’une rigueur terminologique stricte :<\/p>\n

                  \n
                1. R\u00e9vision des mod\u00e8les (Template Clean-up) :<\/b>\n
                    \n
                  • Substituer syst\u00e9matiquement le terme “Album” par un d\u00e9compte num\u00e9rique d’\u0153uvres (1, 2, 3, 4 ou 5).<\/li>\n
                  • Ins\u00e9rer une clause de caducit\u00e9 automatique \u00e0 5 ans, calcul\u00e9e de date \u00e0 date \u00e0 partir de la signature de la premi\u00e8re \u0153uvre, et non de sa commercialisation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                  • Gestion des avenants (Tactique de s\u00e9curisation) :<\/b>\n
                      \n
                    • Ciblez vos auteurs strat\u00e9giques dont le pacte de pr\u00e9f\u00e9rence court toujours.<\/li>\n
                    • Proposez des avenants de “mise en conformit\u00e9 l\u00e9gislative” limitant le nombre d’\u0153uvres \u00e0 5.<\/li>\n
                    • Attention :<\/i> Cette d\u00e9marche est un exercice de haute voltige. Elle s\u00e9curise le contrat mais r\u00e9v\u00e8le sa fragilit\u00e9 potentielle \u00e0 l’auteur. Elle doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans une n\u00e9gociation globale (ex: avance compl\u00e9mentaire).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                    • Audit de genre :<\/b>\n
                        \n
                      • V\u00e9rifiez que vos pactes ne sont pas trop larges. Si un auteur de “Pop” se met \u00e0 produire de la “Techno”, assurez-vous que votre droit de pr\u00e9f\u00e9rence est suffisamment pr\u00e9cis pour couvrir le segment vis\u00e9 sans tomber dans la cession globale interdite.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n