{"id":7137,"date":"2026-06-03T22:58:02","date_gmt":"2026-06-03T21:58:02","guid":{"rendered":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/?p=7137"},"modified":"2026-06-04T14:33:58","modified_gmt":"2026-06-04T13:33:58","slug":"droits-dauteur-et-originalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2026\/06\/03\/droits-dauteur-et-originalite\/","title":{"rendered":"Droits d’Auteur et Originalit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le litige soumis\u00a0 \u00e0 la Cour d’appel de Rennes (26 novembre 2024) puis \u00e0 la Cour de cassation (9 avril 2026) porte sur des accusations de contrefa\u00e7on de droits d’auteur et de concurrence d\u00e9loyale concernant des mod\u00e8les de mobiliers de pr\u00e9sentation cr\u00e9\u00e9s par SOMEVA pour la grande distribution. En mai 2018, SOMEVA et EVEMA \u00a0participent \u00e0 un appel d’offres pour le magasin Super U. EVEMA est retenue mais SOMEVA constate que le mobilier install\u00e9 est une reproduction de ses propres cr\u00e9ations. Initialement, la Cour d’appel de Rennes a condamn\u00e9 EVEMA, jugeant que les mobiliers pr\u00e9sentaient une originalit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e et qu’EVEMA s’\u00e9tait livr\u00e9e \u00e0 une copie quasi identique pour remporter un appel d’offres. Cependant, la Cour de cassation a partiellement cass\u00e9 cette d\u00e9cision en estimant que la Cour d’appel n’avait pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 l’originalit\u00e9 des \u0153uvres, faute d’avoir d\u00e9montr\u00e9 en quoi les choix esth\u00e9tiques refl\u00e9taient la personnalit\u00e9 de l’auteur, et non de simples partis pris esth\u00e9tiques ou fonctionnels.<\/p>\n

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Cour d’Appel de Rennes<\/h2>\n

La Cour d’appel a analys\u00e9 l’originalit\u00e9 de chaque meuble, rejetant l’id\u00e9e que les choix \u00e9taient dict\u00e9s uniquement par le cahier des charges de Syst\u00e8me U ou par les tendances du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Meuble<\/td>\n\u00c9l\u00e9ments d’Originalit\u00e9 Relev\u00e9s par la Cour d’Appel<\/td>\n<\/tr>\n
Concept Fruits et L\u00e9gumes<\/b><\/td>\nAlliance bois\/m\u00e9tal ; pi\u00e9tement trap\u00e9zo\u00efdal apportant modernit\u00e9 ; blocs de soutien rappelant des caissons de producteurs ; bumper en inox bross\u00e9 ; compartiments en arc de cercle.<\/td>\n<\/tr>\n
Habillage Gondole<\/b><\/td>\nUtilisation d’un encadrement partiellement \u00e9vid\u00e9 ; souci d’\u00e9pure ; agencement sp\u00e9cifique entre caissons amovibles et lin\u00e9aire.<\/td>\n<\/tr>\n
Mural Bio<\/b><\/td>\nStructure multi-fonctions (pesage, pressage int\u00e9gr\u00e9s) ; \u00e9tag\u00e8res en m\u00e9tal anthracite ; tranches en fa\u00e7ade oblique.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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  • Contrefa\u00e7on (articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle):<\/b> La Cour a not\u00e9 que les r\u00e9alisations d’EVEMA \u00e9taient en tous points identiques (mat\u00e9riaux, teintes, impression d’ensemble), \u00e0 l’exception de d\u00e9tails mineurs (caissons fixes vs roulettes).<\/li>\n
  • Concurrence d\u00e9loyale et parasitisme :<\/b> EVEMA a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e pour s’\u00eatre plac\u00e9e dans le sillage de SOMEVA. Elle a utilis\u00e9 les visuels de SOMEVA auxquels elle a eu acc\u00e8s pour soumettre une offre moins ch\u00e8re, sans aucun investissement de conception propre.<\/li>\n<\/ul>\n

    La Cour d’appel avait condamn\u00e9 EVEMA \u00e0 payer les sommes suivantes :<\/p>\n

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    • 3 204,40 \u20ac<\/b> pour le pr\u00e9judice \u00e9conomique (manque \u00e0 gagner calcul\u00e9 sur la marge EBITDA de 3,9 %).<\/li>\n
    • 5 000 \u20ac<\/b> pour le pr\u00e9judice moral (atteinte \u00e0 l’image).<\/li>\n
    • 2 925 \u20ac<\/b> au titre des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par le contrefacteur.<\/li>\n
    • 10 000 \u20ac<\/b> pour concurrence d\u00e9loyale.<\/li>\n
    • Injonction :<\/b> Interdiction d’exploiter les mod\u00e8les sous astreinte de 500 \u20ac par infraction.<\/li>\n
    • Publication :<\/b> Publication judiciaire sur le site d’EVEMA et dans trois journaux (limite de 5 000 \u20ac HT par insertion).<\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019argumentation d\u2019appel reposait sur l\u2019id\u00e9e que, d\u00e8s lors que le cahier des charges ne sp\u00e9cifiait pas la g\u00e9om\u00e9trie exacte des pieds ou l\u2019agencement particulier des mat\u00e9riaux, le concepteur disposait d\u2019une libert\u00e9 totale. Pour la Cour d\u2019appel, le constat de cet arbitraire esth\u00e9tique \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire un choix non dict\u00e9 par la technique \u2014 valait preuve d\u2019originalit\u00e9, ouvrant ainsi le flanc au grief de censure pour manque de base l\u00e9gale.<\/p>\n

      Cour de Cassation<\/h2>\n

      La Cour de cassation rappelle que pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, une \u0153uvre des arts appliqu\u00e9s doit r\u00e9sulter d’un effort cr\u00e9atif portant l’empreinte de la personnalit\u00e9 de son auteur<\/b>.<\/p>\n

        \n
      • Critique du meuble “Concept” :<\/b> Constater un \u00ab parti pris esth\u00e9tique \u00bb ou une \u00ab dimension esth\u00e9tique \u00bb ne suffit pas \u00e0 prouver l’originalit\u00e9. La Cour d’appel n’a pas expliqu\u00e9 en quoi ces choix refl\u00e9taient la personnalit\u00e9 de l’auteur.<\/li>\n
      • Critique du meuble “Mural Bio” :<\/b> Le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d’un choix esth\u00e9tique ne permet pas, en soi, de pr\u00e9sumer la libert\u00e9 cr\u00e9ative n\u00e9cessaire au droit d’auteur.<\/li>\n
      • Jurisprudence cit\u00e9e :<\/b> La Cour s’appuie sur les arr\u00eats de la CJUE du 4 d\u00e9cembre 2025 (Mio et USM<\/i>), soulignant que l’effet esth\u00e9tique n’est pas synonyme de cr\u00e9ation intellectuelle.<\/li>\n
      • La condamnation pour contrefa\u00e7on est annul\u00e9e.<\/li>\n
      • La condamnation pour concurrence d\u00e9loyale est \u00e9galement annul\u00e9e, car elle \u00e9tait directement li\u00e9e aux constatations de contrefa\u00e7on.<\/li>\n<\/ul>\n

        L’affaire est renvoy\u00e9e devant la Cour d’appel d’Angers<\/b>. Cette derni\u00e8re devra proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle analyse de l’originalit\u00e9 des mobiliers. Pour obtenir gain de cause, SOMEVA devra d\u00e9montrer non seulement que ses choix \u00e9taient arbitraires et esth\u00e9tiques, mais surtout qu’ils manifestent l’empreinte de la personnalit\u00e9 de leur cr\u00e9ateur, en distinguant clairement l’apport cr\u00e9atif des contraintes techniques ou des tendances banales du march\u00e9 de la grande distribution.<\/p>\n

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        Crit\u00e8res de la Cour d’appel (Insuffisants \/ Censur\u00e9s)<\/td>\nExigences de la Cour de cassation (Standard imp\u00e9ratif)<\/td>\n<\/tr>\n
        Simple \u00ab Touche de modernit\u00e9 \u00bb<\/b> ou dimension esth\u00e9tique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l’objet.<\/td>\nLa circonstance qu’un mod\u00e8le g\u00e9n\u00e8re un effet esth\u00e9tique ne permet pas, en soi, de d\u00e9terminer s’il constitue une cr\u00e9ation intellectuelle (Point 9).<\/td>\n<\/tr>\n
        \u00ab Choix non dict\u00e9 par la technique \u00bb<\/b> ou arbitraire de conception.<\/td>\nN\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9montrer la manifestation de choix libres et cr\u00e9atifs<\/b> refl\u00e9tant la personnalit\u00e9 de l’auteur (Point 8).<\/td>\n<\/tr>\n
        Analyse par un \u00e9l\u00e9ment isol\u00e9<\/b> (ex: l’\u00e9videment de l’Habillage Gondole).<\/td>\nL’originalit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans son ensemble, au regard de la combinaison des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments<\/b> qui la composent (Point 14).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        Recommandations<\/h2>\n

        Documentation op\u00e9rationnelle du processus cr\u00e9atif<\/h3>\n

        Le droit d\u2019auteur ne prot\u00e8ge ni l\u2019id\u00e9e, ni la simple beaut\u00e9, mais \u00ab l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur \u00bb. <\/b>L\u2019originalit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie globalement.<\/b><\/p>\n

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        • Cas de l\u2019Habillage Gondole :<\/b> Bien que les \u00e9l\u00e9ments pris isol\u00e9ment (\u00e9tag\u00e8res m\u00e9tal, caissons \u00e0 roulettes) soient fonctionnels, c’est leur combinaison sp\u00e9cifique<\/b> avec un encadrement \u00e9vid\u00e9 sur la joue d’extr\u00e9mit\u00e9 qui cr\u00e9e l’\u0153uvre.<\/li>\n
        • Gestion du \u00ab Fonds Commun \u00bb :<\/b> Pour isoler votre valeur ajout\u00e9e, vous devez identifier ce qui appartient au domaine public ou aux tendances (ex : concepts Triangle Mobilier ou Rasec) afin de souligner ce qui, dans votre agencement, s’en \u00e9carte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment.<\/li>\n<\/ul>\n

          Protocole de documentation en 5 points :<\/b><\/p>\n

            \n
          1. Tra\u00e7abilit\u00e9 des it\u00e9rations :<\/b> Archiver les croquis interm\u00e9diaires prouvant un cheminement intellectuel vers des formes non impos\u00e9es.<\/li>\n
          2. Note de calcul d’\u00e9cart :<\/b> Documenter syst\u00e9matiquement les choix faits en plus<\/i> des exigences du client (ex: planches en arc de cercle non requises par le cahier des charges).<\/li>\n
          3. R\u00e9daction de la note d’intention :<\/b> Pour chaque gamme, formaliser par \u00e9crit le concept (ex: “recherche d’une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 visuelle pour compenser la masse du bois massif”).<\/li>\n
          4. Marquage de l’ant\u00e9riorit\u00e9 :<\/b> Utiliser les d\u00e9p\u00f4ts de dessins et mod\u00e8les (INPI) pour fixer une date certaine, tout en pr\u00e9parant la d\u00e9fense sur le terrain du droit d’auteur.<\/li>\n
          5. Veille concurrentielle active :<\/b> Documenter les produits des concurrents pour prouver, par contraste, la singularit\u00e9 de votre “combinaison originale”.<\/li>\n<\/ol>\n

            Analyse financi\u00e8re des pr\u00e9judices<\/h3>\n

            La jurisprudence SOMEVA fixe des m\u00e9triques pr\u00e9cises bas\u00e9es sur la marge op\u00e9rationnelle du secteur :<\/p>\n

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            • Pr\u00e9judice \u00e9conomique (Manque \u00e0 gagner) :<\/b> Calcul\u00e9 sur la base de la marge EBITDA de la victime (3,9% en 2018)<\/b> appliqu\u00e9e au chiffre d’affaires de l’offre perdue (ex: 3,9% sur une offre de 82 164 \u20ac = 3 204,40 \u20ac).<\/li>\n
            • Pr\u00e9judice de contrefa\u00e7on (B\u00e9n\u00e9fice indu) :<\/b> Calcul\u00e9 sur le profit r\u00e9alis\u00e9 par le contrefacteur (ex: 3,9% sur un march\u00e9 de 75 000 \u20ac = 2 925 \u20ac).<\/li>\n
            • Parasitisme :<\/b> Sanctionne la “captation d’investissements” (10 000 \u20ac dans l’affaire cit\u00e9e). Ce grief est constitu\u00e9 lorsque le concurrent utilise vos propres visuels de projet pour baisser ses prix et emporter le march\u00e9 sans effort de conception.<\/li>\n
            • Pr\u00e9judice moral :<\/b> Atteinte \u00e0 l’image de marque aupr\u00e8s des enseignes (5 000 \u20ac).<\/li>\n<\/ul>\n

               <\/p>\n