Avec la cr\u00e9ation de la CNIL, la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s est la premi\u00e8re \u00e0 consacrer la notion d’autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. La CNIL a un coll\u00e8ge qui comprend dix-sept membres, dont quatre parlementaires. Le mandat des membres du coll\u00e8ge, renouvelable une fois, est de cinq ans. Les\u00a0missions de la CNIL n’ont cess\u00e9 de cro\u00eetre au fil des ann\u00e9es.<\/p>\n
La CNIL est la premi\u00e8re des AAI \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e comme telle. \u00c0 l’\u00e9poque, c’est la cr\u00e9ation du fichier SAFARI, dans le cadre de l’informatisation de l’administration, qui suscitait la crainte. Et la cr\u00e9ation de la CNIL visait par cons\u00e9quent \u00e0 prot\u00e9ger l’individu par rapport \u00e0 l’arbitraire public, et donc \u00e0 d\u00e9fendre les libert\u00e9s publiques. D\u00e9sormais, s’ajoute \u00e0 la d\u00e9fense des libert\u00e9s publiques la dimension plus \u00e9conomique des donn\u00e9es.<\/p>\n
Ce mod\u00e8le fran\u00e7ais de l’autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante a \u00e9t\u00e9 copi\u00e9 en Europe, puisqu’on compte des \u00ab CNIL \u00bb dans les vingt-huit pays membres de l’Union europ\u00e9enne (G29, le groupe des \u00ab CNIL \u00bb europ\u00e9ennes pr\u00e9sid\u00e9 par Isabelle Falque-Pierrotin). L’existence de ces autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes est consacr\u00e9e \u00e0 la fois par la directive de 1995, mais aussi et surtout par le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, dont l’article 16 pr\u00e9voit express\u00e9ment une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. L’existence de ces autorit\u00e9s est strictement contr\u00f4l\u00e9e par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne qui se livre \u00e0 un contr\u00f4le aussi mat\u00e9riel du fonctionnement des autorit\u00e9s concern\u00e9es pour v\u00e9rifier qu’elles sont bien des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et pour s’assurer de leur r\u00e9elle ind\u00e9pendance. Ce mod\u00e8le a aussi essaim\u00e9 au niveau international puisque, par exemple, dans l’univers de la francophonie, le principe d’une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante est ce qui r\u00e9unit les autorit\u00e9s francophones au sein de l’Association francophone des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es personnelles, l’AFAPDP, dont la CNIL assure le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral depuis 2007 et qui \u00e0 ce jour r\u00e9unit quinze autorit\u00e9s. Son r\u00f4le est tout \u00e0 fait important puisqu’elle permet de promouvoir dans l’espace francophone la cr\u00e9ation d’une loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles et la constitution d’autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes pour assurer le respect de cette loi. Notre mod\u00e8le fran\u00e7ais est progressivement devenu un mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rence au niveau europ\u00e9en, mais aussi au niveau international.<\/p>\n
La CNIL est une autorit\u00e9 en pleine m\u00e9tamorphose, qui a chang\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation en 1978 et la loi de 2004, \u00e0 cause du changement d’environnement auquel nous assistons depuis maintenant un peu moins d’une dizaine d’ann\u00e9es, majoritairement depuis les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Aujourd’hui, nous sommes dans l’\u00e8re des donn\u00e9es, qui sont partout : elles sont dans nos activit\u00e9s personnelles, dans les r\u00e9seaux sociaux, elles sont dans nos activit\u00e9s professionnelles quelles qu’elles soient, elles sont dans les mod\u00e8les \u00e9conomiques des entreprises, dans l’innovation, elles sont en fait dans l’ensemble des m\u00e9tiers. La premi\u00e8re cons\u00e9quence de cette explosion des donn\u00e9es, qui illustre la transition num\u00e9rique dans laquelle sont engag\u00e9s tous les acteurs individuels, publics et priv\u00e9s, c’est une pression quantitative consid\u00e9rable : 6 000 plaintes par an, 450 contr\u00f4les, 130 000 appels t\u00e9l\u00e9phoniques.\u00a0La pression est d’autant plus forte que le l\u00e9gislateur a assign\u00e9 \u00e0 la CNIL de nouvelles missions : les failles de s\u00e9curit\u00e9, le contr\u00f4le des sites appelant au terrorisme ou des sites p\u00e9dopornographiques,\u00a0etc.<\/p>\n
Le m\u00e9tier de la CNIL a \u00e9t\u00e9 construit sur des formalit\u00e9s pr\u00e9alables – d\u00e9clarations, autorisations – et sur des sanctions. Dans un univers o\u00f9 les donn\u00e9es sont omnipr\u00e9sentes, les simples formalit\u00e9s pr\u00e9alables ne permettent pas d’accompagner la donn\u00e9e dans tout son\u00a0cycle de vie. N\u00e9cessairement, le m\u00e9tier de la CNIL doit continuer \u00e0 mobiliser l’outil de la sanction m\u00eame si son pouvoir de sanction est mod\u00e9r\u00e9 et se limite \u00e0 une quinzaine de sanctions par an, pour un montant maximal de 150 000 euros par infraction. Mais dans l’univers num\u00e9rique, il faut absolument se repositionner dans le \u00ab pilotage de la conformit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Nous sommes \u00e0 un moment o\u00f9 les donn\u00e9es personnelles sont au coeur de toutes les strat\u00e9gies \u00e9conomiques, au coeur de l’\u00e9conomie de demain. Pour cette raison, les diff\u00e9rents espaces g\u00e9ographiques – Europe, \u00c9tats-Unis et Asie – se livrent \u00e0 une concurrence normative sans pr\u00e9c\u00e9dent pour accueillir cette \u00e9conomie num\u00e9rique. La directive de 1995 fait actuellement l’objet d’une r\u00e9vision et, \u00e0 l’occasion de l’\u00e9laboration du r\u00e8glement europ\u00e9en – qui sera finalis\u00e9 d’ici \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e -, tous les acteurs internationaux se livrent \u00e0 un lobbying effr\u00e9n\u00e9 pour faire en sorte que le r\u00e8glement europ\u00e9en qui sortira du trilogue soit le plus ouvert. Au niveau mondial, il existe toute une s\u00e9rie d’autorit\u00e9s qui, bien que membres de la conf\u00e9rence internationale annuelle des commissaires \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la vie priv\u00e9e, ne sont pas des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes, m\u00eame si elles sont \u00ab charg\u00e9es \u00bb de la mise en oeuvre des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es dans les pays. La Federal Trade Commission n’est pas une AAI sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es et, pourtant, elle est membre de la conf\u00e9rence internationale. Il existe au niveau international une volont\u00e9 de diluer ce qui fait la sp\u00e9cificit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes europ\u00e9ennes au sein d’une instance beaucoup plus large – qui regrouperait notamment le minist\u00e8re japonais ou chinois de l’\u00e9conomie -, charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es personnelles et, \u00e9ventuellement, d’engager des poursuites et de prononcer des sanctions en cas de violation des donn\u00e9es personnelles, mais n’ayant pas le statut d’autorit\u00e9 ind\u00e9pendante…<\/p>\n
R\u00e9ponses aux mutations :<\/p>\n
– augmenter les ressources : la CNIL emploie 189 agents avec une croissance substantielle soutenue par le Gouvernement.<\/p>\n
– d\u00e9velopper les contr\u00f4les en ligne r\u00e9cemment autoris\u00e9s par la loi pour proc\u00e9doer \u00e0 certaines op\u00e9rations beaucoup plus facilement et \u00e0 un co\u00fbt moindre;<\/p>\n
– simplifier les formalit\u00e9s pr\u00e9alables (autorisations uniques, dispenses et d\u00e9clarations simplifi\u00e9es). Ce travail d’innovation en mati\u00e8re de formalit\u00e9s demeurera une priorit\u00e9 en 2016. Le r\u00e8glement europ\u00e9en va supprimer quasiment toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9alables, pour les remplacer \u00e0 la fois par la sanction et par l’accountability, c’est-\u00e0-dire la responsabilisation des responsables de traitement.<\/p>\n
– se r\u00e9organiser en fonction des publics : un responsable sectoriel est l’interlocuteur des responsables de traitement capable de comprendre ce que ces derniers veulent et de mobiliser \u00e0 leur service l’ensemble des outils de conformit\u00e9 que la CNIL peut offrir.<\/p>\n
– innover avec de nouveaux outils : \u00ab packs de conformit\u00e9 \u00bb, sortes d’ombrelles, n\u00e9goci\u00e9es entre un secteur et le r\u00e9gulateur, qui abritent l’ensemble des usages de ce secteur accept\u00e9s par le r\u00e9gulateur en tenant compte tr\u00e8s en amont de la probl\u00e9matique \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb. Ainsi, un \u00ab pack de conformit\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour les compteurs communicants qui seront install\u00e9s dans toutes les maisons : vivement inquiets que ces compteurs puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par leurs diff\u00e9rents clients comme des \u00ab mouchards \u00bb, les industriels \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques ont demand\u00e9 \u00e0 la CNIL que soit \u00e9labor\u00e9 en commun une sorte de code de conduite, gr\u00e2ce auquel les compteurs communicants, parce qu’ils int\u00e9greraient les probl\u00e9matiques \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb, seraient accept\u00e9s par leurs clients. Ces outils nouveaux, beaucoup plus souples et beaucoup plus durables, permettent au r\u00e9gulateur d’entretenir un dialogue avec les responsables de traitement tout au long de l’\u00e9volution de la donn\u00e9e.<\/p>\n
Questions diverses :<\/p>\n
1) Sur le projet de loi relatif au renseignement, la CNIL a \u00e9t\u00e9 saisie de l’avant-projet de loi, sur lequel elle a fait un certain nombre de remarques. Elle a notamment propos\u00e9 que les fichiers de renseignement aliment\u00e9s par les nouvelles techniques de collecte – bo\u00eetes noires, sonorisations, IMSI-catchers, etc. – fassent l’objet d’un contr\u00f4le externe. Ces fichiers existent d\u00e9j\u00e0, mais ils vont \u00eatre aliment\u00e9s par ces nouvelles techniques de collecte. Aujourd’hui, ils ne font l’objet d’aucun contr\u00f4le externe, car ils b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime extr\u00eamement d\u00e9rogatoire par rapport aux fichiers publics et de police qui sont eux contr\u00f4l\u00e9s normalement. Leur acte de cr\u00e9ation n’est pas rendu public. Leur dossier d’autorisation par la CNIL est extr\u00eamement restreint, notamment sur le plan technique. Enfin, la CNIL ne les contr\u00f4le pas : comment envoyer une \u00e9quipe pour contr\u00f4ler les fichiers de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE), ou de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) !? Bien avant le d\u00e9bat sur le projet de loi relatif au renseignement, d\u00e8s le d\u00e9but de l’affaire Snowden, la CNIL avait demand\u00e9 au ministre de l’int\u00e9rieur de l’\u00e9poque d’instituer un contr\u00f4le sp\u00e9cifique de ces fichiers pour \u00e9viter le risque de d\u00e9fiance du citoyen \u00e0 l’encontre de ces fichiers.<\/p>\n
2) Le pouvoir de sanction et le financement des AAI : Certaines sont financ\u00e9es par les prestations qu’elles offrent : \u00e0 chaque fois qu’une entreprise a le besoin ou le devoir d’interroger une AAI, elle paye. La CNIL, quant \u00e0 elle, est enti\u00e8rement financ\u00e9e par l’\u00c9tat. Faudrait-il \u00e9largir l’assiette, trouver d’autres sources de financement ? Le statut actuel garantit une \u00e9quidistance entre le public et le priv\u00e9. L’avantage du statut actuel est que les sanctions sont vers\u00e9es au budget de l’\u00c9tat. Aujourd’hui, leur niveau est tr\u00e8s faible, mais il peut \u00eatre relativement int\u00e9ressant de conserver le statut actuel pour le cas o\u00f9 elles seraient port\u00e9es demain \u00e0 2 %, voire \u00e0 5 %, du chiffre d’affaires mondial des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
3) Son r\u00f4le : garantir aux citoyens que leurs donn\u00e9es personnelles sont prot\u00e9g\u00e9es et s’assurer que les entreprises qui agissent dans ces mati\u00e8res utilisent des proc\u00e9dures garantissant le respect des donn\u00e9es personnelles. Toutes les \u00e9tudes – une enqu\u00eate Eurobarom\u00e8tre a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par les institutions europ\u00e9ennes – montrent que les clients et les citoyens sont de plus en plus pr\u00e9occup\u00e9s par l’utilisation de leurs donn\u00e9es personnelles dans l’univers num\u00e9rique. M\u00eame s’ils acceptent de confier leurs donn\u00e9es aux acteurs \u00e9conomiques, car ils consid\u00e8rent que c’est une sorte de fait de la modernit\u00e9, ils sont un peu inquiets et voudraient avoir de la ma\u00eetrise. C’est pourquoi, aujourd’hui, la protection des donn\u00e9es personnelles est un argument concurrentiel pour les acteurs. Elle peut leur permettre de souligner qu’ils construisent une relation de confiance avec leurs clients, leurs usagers, parce qu’ils les respectent en respectant leurs donn\u00e9es.<\/p>\n
4) La vid\u00e9oprotection. Comment s’articule le r\u00f4le de la CNIL avec celui de la Commission nationale de la vid\u00e9oprotection, cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret du 25 juillet 2011 ? Quels moyens humains consacrer aux nouvelles missions de la CNIL que sont la surveillance de la vid\u00e9oprotection et la r\u00e9ception des notifications des feuilles de s\u00e9curit\u00e9 ? Le nombre d’installations est pass\u00e9 de 30 000 \u00e0 600 000. La CNIL est comp\u00e9tente pour la vid\u00e9osurveillance, c’est-\u00e0-dire pour les dispositifs install\u00e9s dans les lieux priv\u00e9s. La Commission nationale de la vid\u00e9oprotection est comp\u00e9tente pour les dispositifs install\u00e9s dans des lieux publics ou des lieux accueillant du public. Par ailleurs, la CNIL exerce un contr\u00f4le global sur la vid\u00e9oprotection. Il para\u00eet difficile d’orchestrer un contr\u00f4le portant sur 600 000 installations. Sur les 450 contr\u00f4les chaque ann\u00e9e, un tiers porte sur la vid\u00e9oprotection et la vid\u00e9osurveillance. La CNIL a sign\u00e9 une convention avec l’Association des maires de France, pour travailler en amont avec les maires qui veulent installer un dispositif de vid\u00e9oprotection (kit des questions \u00e0 se poser et des r\u00e9flexes \u00e0 avoir, mat\u00e9riel p\u00e9dagogique et guides).<\/p>\n
5) Le CIL : Un des chantiers importants de la CNIL dans les mois \u00e0 venir consistera \u00e0 animer la communaut\u00e9 des correspondants informatique et libert\u00e9s (CIL) dans les diff\u00e9rentes institutions publiques ou priv\u00e9es. Il n’existe aujourd’hui qu’environ environ 15 000 correspondants, Ces correspondants seront demain les acteurs centraux de la mise en conformit\u00e9. Le m\u00e9tier de correspondant informatique et libert\u00e9s va changer compl\u00e8tement : le correspondant ne sera plus simplement charg\u00e9 de g\u00e9rer les formalit\u00e9s pr\u00e9alables et de les all\u00e9ger, mais il devra \u00eatre le chef d’orchestre de la culture et des pratiques \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb au sein de son institution (s\u00e9ance de formation de ces correspondants \u00e0 la CNIL une fois par an, service t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9, etc.). Au niveau des collectivit\u00e9s locales, 75 % des r\u00e9gions, 50 % des d\u00e9partements et 450 collectivit\u00e9s locales importantes ont un CIL. \u00c0 la diff\u00e9rence des administrations centrales, les collectivit\u00e9s locales ont pris le virage et travaillent sur des packs de conformit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s locales, sujet par sujet. Avec la cr\u00e9ation de la CNIL, la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s est la premi\u00e8re \u00e0 consacrer la notion d’autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.… <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":126,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-715","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-donnees-personnelles"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/mouillere.com\/universconvergents\/wp-content\/uploads\/2015\/06\/6640564215_b3dc3f033d.jpg?fit=450%2C287&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6jw1p-bx","jetpack-related-posts":[{"id":5152,"url":"https:\/\/mouillere.com\/universconvergents\/2022\/06\/29\/mooc-de-la-cnil-dedie-aux-aux-collectivites-territoriales\/","url_meta":{"origin":715,"position":0},"title":"MOOC de la CNIL d\u00e9di\u00e9 aux aux collectivit\u00e9s territoriales","author":"Fred","date":"29 juin 2022","format":false,"excerpt":"L\u2019atelier RGPD est une formation en ligne gratuite, illimit\u00e9e et ouverte \u00e0 tous (Mooc). 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