Droit au déréférencement : la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros fait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.
https://www.cnil.fr/fr/droit-au-dereferencement-la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une-sanction-de-100000-eu

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d2016-054_sanction_google.pdf

https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf

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