Recueil de jurisprudence de la CJUE sur la protection des données personnelles
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a publié un recueil de jurisprudence sur la protection des données personnelles.
Avis de l’ARCEP sur le projet de loi contre le piratage
Cela fait 20 ans que l’ARCEP, autorité administrative indépendante chargée de la régulation des communications électroniques, n’a adopté aucune mesure visant à lutter contre la contrefaçon massive des oeuvres de … Read More
Collusion frauduleuse entre Google et Facebook pour dominer le marché publicitaire
Je ne pense pas qu’il existe dans l’histoire de l’humanité d’autres entreprises ayant connues autant de procès en 20 ans d’existence. Avis aux étudiants car cela constitue un excellent et … Read More
Google vs Oracle ou comment contrefaire des lignes de codes au nom du fair use
“Google’s copying of the API to reimplement a user interface, taking only what was needed to allow users to put their accrued talents to work in a new and transformative … Read More
Protégé : 33 – Avocat – Les honoraires
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Abus de position dominante d’Apple : qui peut encore en douter ?
La Commission européenne a enfin ouvert des enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles concernant la distribution d’applications via l’App Store et l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré.
GAFAM : les barons du monde numérique
“La dictature parfaite serait une dictature qui aurait les apparences de la démocratie, une prison sans murs dont les prisonniers ne songeraient pas à s’évader. Un système d’esclavage où, grâce … Read More
Digital Services Act & Digital Market Act contre la colonisation du monde numérique
Il aura fallu 20 ans, une éternité dans le monde numérique, pour que la commission européenne se décide enfin à réviser les règles obsolètes avant même leur mise en application … Read More
Protégé : 16 – Avocat – Le champ d’activité professionnelle
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Protégé : 18 – Avocat – La publicité personnelle de l’avocat
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Fortnite vs Google & Apple
Pour sanctionner l’éditeur de Fortnite d’avoir mis en place son propre système de paiement intégré et contourné la commission de 30%, Google et Apple ont retiré l’application de leur App … Read More
Modification du régime de la publicité télévisée
Les premières modifications de la réglementation sur la publicité TV ont été publiées au Journal Officiel du 6 août dernier.