L’article 42 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le dépôt de plainte pénale électronique sur le site www.service-public.fr … Read More

Protection de l’enfance

La protection de l’enfance repose sur un triptyque composé du service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), de l’autorité judiciaire et du Secteur Associatif Habilité (SAH).