L’article 42 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le dépôt de plainte pénale électronique sur le site www.service-public.fr … Read More
Algorithmes et discriminations
Le Village de la Justice consacre un article sur les risques de discrimination liés à l’usage des algorithmes, reprenant les analyses et conclusions du Défenseur des droits et de la … Read More
La legaltech Doctrine.fr utilise l’IA pour analyser les conclusions d’avocats
Le Monde du Droit consacre un article à la solution “Document Analyzer” qui permet d’améliorer l’efficacité opérationnelle des juristes en accédant en un clic aux sources juridiques citées dans des … Read More
Refonte de la fiscalité internationale au sein de l’OCDE : les US se retirent des négociations et menacent de sanctions
Suite aux pressions US, la France avait suspendu la mise en application de la taxe GAFAM votée en juillet 2019 dans l’attente d’un accord au niveau des pays de l’OCDE. … Read More
Sanction CNIL de 50 millions € contre Google confirmée par le Conseil d’Etat
À la suite de plaintes déposées par les associations La Quadrature du Net et None of your business en mai 2018 sur le parcours d’un utilisateur lors de la création … Read More
Protection de l’enfance
La protection de l’enfance repose sur un triptyque composé du service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), de l’autorité judiciaire et du Secteur Associatif Habilité (SAH).
Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
“L’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles” (art. 66 de la Constitution) “Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou … Read More
Identification, saisie et confiscation des avoirs criminels
La loi Warsmann du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait pour objectif de développer les procédures de saisie dans une perspective … Read More
Faut-il vraiment se réjouir de la censure des principales dispositions de la loi Avia ?
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel vient de censurer des dispositions portant à … Read More
Filtrage internet
Me Polyanna Bigle du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats a co-écrit avec le spécialiste de la cybersécurité Olfeo un livre blanc consacré à la question épineuse du filtrage internet. https://www.alain-bensoussan.com/avocats/edition-2020-du-livre-blanc-filtrage-internet/2020/06/18/
L’uniformisation des règles de communication des avocats
“La communication de l’avocat s’entend de sa publicité personnelle et de son information professionnelle” (art. 10.1 al.2 du RIN)” Nombreux avocats souhaitaient uniformiser les règles applicables à la … Read More
StopCovid validée par la CNIL
A l’heure où beaucoup de juristes et d’associations se revendiquant protecteurs des libertés publiques saisissent les instances pour s’opposer aux projets de leurs élus pour lutter contre les contenus haineux … Read More