IT & IP
“Google’s copying of the API to reimplement a user interface, taking only what was needed to allow users to put their accrued talents to work in a new and transformative … Read More
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La Commission européenne a enfin ouvert des enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles concernant la distribution d’applications via l’App Store et l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré.
“La dictature parfaite serait une dictature qui aurait les apparences de la démocratie, une prison sans murs dont les prisonniers ne songeraient pas à s’évader. Un système d’esclavage où, grâce … Read More
Il aura fallu 20 ans, une éternité dans le monde numérique, pour que la commission européenne se décide enfin à réviser les règles obsolètes avant même leur mise en application … Read More
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Pour sanctionner l’éditeur de Fortnite d’avoir mis en place son propre système de paiement intégré et contourné la commission de 30%, Google et Apple ont retiré l’application de leur App … Read More
Les premières modifications de la réglementation sur la publicité TV ont été publiées au Journal Officiel du 6 août dernier.
Se fondant sur l’analyse des directives 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et 2000/31 sur le commerce électronique … Read More
Maître Frédéric Chhum, toujours très actif sur le Village de la Justice, consacre un article complet sur les procédures de contrôle a posteriori et de sanction de la fraude au … Read More
Les recours face à l’impôt sont protéiformes et peuvent s’exercer comme outils de prévention, de régularisation ou contentieux.
