JAP

Le Juge de l’Application des Peines (JAP) est un magistrat spécialisé du TJ  chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison dans un souci d’individualisation … Read More

Juge des enfants

La situation du mineur pendant la garde à vue, l’instruction ou le jugement est régie par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.