IT & IP
La Cour de cassation vient de répondre définitivement à la question de savoir si le refus de communiquer aux autorités judiciaires ses mots de passe permettant de déverrouiller son matériel … Read More
La situation du mineur pendant la garde à vue, l’instruction ou le jugement est régie par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
L’incontournable Journal du Village de la Justice publie un numéro spécial consacré à la cybersécurité des avocats.
Faisant suite aux arrêts de la CJUE du 5 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 13 juillet 2022 sur l’accès aux données téléphoniques.
Le ministère de la Justice, la Cour de cassation et le Conseil d’État publient un rapport sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice.
Le Laboratoire d’Innovations Numériques de la CNIL (LINC) permet de visualiser les évolutions des lois françaises sur le numérique : https://linc.cnil.fr/vie-de-la-loi
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) publie ses propositions de simplification du droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural et droit fiscal.
Après avoir édité un site d’informations juridiques des entreprises françaises, Pappers lance Pappers Justice
Dans le prolongement de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats et des obligations, cette nouvelle réforme vise les dispositions de certains contrats dits spéciaux relatifs à la vente, … Read More
A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers … Read More
Toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues postérieurement au 15 avril 2022 sont en open data sur https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre
