Méthode du CSA pour vérifier le respect des obligations de diffusion de chansons d’expression française des radios

Le CSA a publié la méthode pour vérifier le respect des obligations de diffusion de chansons d’expression française des radios, en application de la loi du 7 juillet 2016.

  • ne pas prendre en compte les diffusions des 10 titres francophones les plus programmés quand elles excèdent un seuil de 50 % de la totalité des diffusions de titres francophones;
  • Possibilité de bénéficier sous certaines conditions et en contrepartie d’engagements substantiels quantifiés, d’une diminution de la proportion minimale de titres francophones.

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http://www.csa.fr/Espace-juridique/Decisions-du-CSA/Communication-du-CSA-sur-la-methode-de-verification-du-respect-par-les-radios-des-obligations-de-diffusion-de-chansons-d-expression-francaise-telles-qu-elles-decoulent-des-dispositions-introduites-par-la-loi-du-7-juillet-2016