Les éditeurs de presse européens critiquent la proposition de réglement ePrivacy

En complément du règlement sur la protection des données personnelles adopté en 2016, le parlement européen a…

L’ANSSI lance le portail Cybermalveillance

L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a lancé le portail internet Cybermalveillance pour venir…

Règles et procédures pour la Pub TV

Le décret du 27 mars 1992 définit la publicité et le parrainage : « Toute forme…

L’avenir de la profession d’avocat

Kami Haeri, avocat associé chez August Debouzy, a remis en février 2016 les conclusions de son groupe…

Pas de contrefaçon marque si pas d’atteinte à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service en lui permettant de se distinguer des autres

Une boutique en ligne de produits gothiques reproche à une société concurrente d’avoir eu recours au…

Adoption par le Conseil de la Proposition de révision de la directive SMA

Les ministres européens de la Culture se sont accordés pour adopter la Proposition de révision de la directive…

Les eurodéputés adoptent la portabilité

Les eurodéputés ont adopté la résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du…

Le nouveau Data Protection Officer (DPO)

Le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement…

Noter son avocat sur Internet

La Cour de cassation du 11 mai 2017 vient d’autoriser la comparaison et la notation d’avocats…

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions du droit et du chiffre

Un décret du 5 mai 2017 définit les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation…

La CNIL sanctionne Facebook

Facebook devra régler une amende de 150 000 euros pour avoir combiner massivement des données personnelles des internautes…

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins

Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 10 mai 2017 publié,…