Croisement des données personnelles et abus de position dominante

Le site Droit & Technologies animé depuis 1997 par Me Etienne Wery analyse la décision du Bundeskartellamt (autorité de la concurrence allemande) du 7 février 2019 sur la stratégie de croisement des données de Facebook à l’insu des utilisateurs qui serait constitutif d’ un abus de position dominante au sens du droit de la concurrence.

Selon ses conditions générales, Facebook peut collecter et agréger les données relatives à un utilisateur non seulement lors de l’utilisation du réseau social mais aussi via les autres services dont Facebook est propriétaire (WhatsApp, Instagram) et ceux de tiers qui interagissent avec, par exemple via des boutons de partage (Like, etc.). S’interrogeant sur la position concurrentielle que Facebook acquiert en agrégeant ainsi des données provenant de plusieurs sources, la décision du Bundeskartellamt vise à interdire à Facebook le croisement de données à défaut de consentement éclairé de l’utilisateur.

« Third-party sources are Facebook-owned services such as Instagram or WhatsApp, but also third party websites which include interfaces such as the “Like” or “Share” buttons. Where such visible interfaces are embedded in websites and apps, the data flow to Facebook will already start when these are called up or installed. It is not even necessary, e.g., to scroll over or click on a “Like” button. Calling up a website with an embedded “Like” button will start the data flow. Millions of such interfaces can be encountered on German websites and on apps. Even if no Facebook symbol is visible to users of a website, user data will flow from many websites to Facebook. This happens, for example, if the website operator uses the “Facebook Analytics” service in the background in order to carry out user analyses. »

Une fois démontré l’abus dans l’utilisation des données personnelles lié au défaut de consentement, il convenait de démonter en quoi cette pratique constitue un abus de position dominante, ce qui nécessite de définir au préalable le marché pertinent. Le Bundeskartellamt démontre que Facebook occupe une position dominante sur le marché allemand des réseaux sociaux. Avec 23 millions d’utilisateurs actifs quotidiens et 32 millions d’utilisateurs actifs mensuels, Facebook détient une part de marché de plus de 95% (utilisateurs actifs quotidiens) et de plus de 80% (utilisateurs actifs mensuels).