Fin du Far West sur Internet

Il aura fallu attendre 20 ans et la nouvelle directive sur le droit d’auteur publiée le 17/05/2019 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour imposer aux plates-formes telles que Youtube la reconnaissance et le filtrage des contenus illicites dont elles ont tiré des profits massifs au détriment des créateurs, producteurs et radiodiffuseurs qui eux, s’acquittent des droits et sont victimes d’une distorsion de concurrence et baisse d’audiences significatives au profit de ces plates-formes. Ainsi, l’article 17 de la directive rend enfin les plates-formes de partage responsables des contenus postés publiquement par les internautes.

Jusqu’à présent, en France, seuls les utilisateurs étaient inquiétés par une riposte prétendument graduée limitée au P2P désuète mais surtout inefficace mise en place par la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), une manière de feindre de résoudre le problème en s’attaquant aux plus faibles par milliers sans inquiéter les quelques exploitants de services en ligne ayant tiré profit de la contrefaçon massive des oeuvres protégées sur Internet (hébergeurs et fournisseurs d’accès, plates-formes de partage de contenus).

Une fois transposée en droit français par la future loi sur l’audiovisuel, les plates-formes devront bloquer promptement l’accès aux contenus qui ne respectent pas le droit d’auteur et devront justifier à la HADOPI des mesures mises en œuvre, des conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement, de leur niveau d’efficacité et des modalités de collaboration avec les titulaires de droits.

Certains dénoncent les effets dévastateurs de telles mesures en plaçant les intérêts de l’industrie culturelle au-dessus de ceux des créateurs, des startups et des utilisateurs. C’est au contraire une mesure corrective tardive mais nécessaire pour pallier aux effets dévastateurs d’une politique laxiste qui a laissé se développer les hébergeurs et plates-formes de partage de contenus au détriment de ceux qui créent et financent les contenus.

 

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https://www.nextinpact.com/news/108190-la-france-affute-sa-transposition-larticle-17-directive-droit-dauteur.htm

 

https://www.nextinpact.com/news/108083-comment-ministere-culture-veut-rearmer-hadopi.htm

 

https://www.nextinpact.com/news/106748-lhebergeur-1fichier-com-assigne-en-justice-ministere-culture-et-bercy.htm

 

Le commissaire Oettinger va transformer la réforme du droit d’auteur européen en un nouvel ACTA