Projet de loi sur la communication audiovisuelle

Next INpact vient de publier l’intégralité du projet de loi sur la communication audiovisuelle transposant les directives sur le droit d’auteur et sur les services de communications audiovisuelles et modernisant la loi relative à la liberté de communication n°86-1067 du 30 septembre 1986.

Au programme, notamment:

  1. Création de France Médias chargée de définir les orientations stratégiques et de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA;
  2. Création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour lutter contre la manipulation de l’information et la haine sur internet, réguler la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et soutenir le développement et la création de la communication audiovisuelle en simplifiant et étendant la contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres aux services non-établis en France ciblant le territoire français. L’ARCOM aura notamment pour mission d’établir, après une procédure contradictoire, une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins. Cette mission sera de nature, en objectivant la caractérisation des sites, à sécuriser les actions d’autorégulation de la part de divers intermédiaires, tels que les acteurs de paiement et les acteurs de la publicité (« follow the money ») ou encore d’autres intermédiaires, notamment les acteurs du référencement. L’ARCOM évaluera également l’efficacité des mesures de filtrage que doivent mettre en place les plateformes de partage de contenus sous peine d’engagement de leur responsabilité au titre de la contrefaçon;
  3. Création de l’article L. 137-1 du CPI qui définit les services de partage de contenus protégés comme des services de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres et d’autres objets protégés téléversés par leurs utilisateurs, que les fournisseurs de service organisent et promeuvent en vue d’un tirer un profit, direct ou indirect. L’article L. 137-2 du CPI dispose qu’en donnant accès aux œuvres téléversées par ses utilisateurs le fournisseur de service de partage de contenus en ligne effectue des actes de représentation pour lesquels il doit obtenir une autorisation des titulaires de droit, sans préjudice des autorisations nécessaires au titre des actes de reproduction que le service effectue.

 

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